INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITE DANEMARK

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1 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 1 INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITE DANEMARK 1. Droit national Mise en œuvre [article 18] Régimes nationaux d indemnisation [article 12, paragraphe 2] Dommages corporels Dommages matériels Règles générales sur l indemnisation des victimes de la criminalité L exigence de notification à la police sans retard excessif, sans délai, etc Autorités responsables [article 3] Points de contact centraux [article 16] Langues [article 11] Informations fournies aux demandeurs potentiels [article 4] Droit à une indemnisation Qui peut bénéficier d'une indemnisation publique? Que couvre l indemnisation? Comment demander une indemnisation? Notification de la décision Versement de l indemnité et des dommages-intérêts Recours Durée de la procédure Autres informations Formulaires de demande d indemnisation [article 13, paragraphe 1, point d)] Demande d indemnisation publique des victimes de la criminalité Formulaire (danois) (anglais) Traductions Certificat médical Formulaire (danois) (anglais) Tableau de traduction des termes du formulaire...19 ANNEXE...22

2 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 2 1. Droit national 1.1. Mise en œuvre [article 18] Le ministère de la justice informe que le Danemark dispose déjà d un système d indemnisation des victimes d infractions violentes préméditées commises sur le territoire danois, qui garantit une indemnisation raisonnable et adéquate aux victimes. Les règles danoises relatives aux indemnisations versées par l État aux victimes de la criminalité sont fixées dans la loi sur l indemnisation publique des victimes de la criminalité (la loi sur l indemnisation des victimes): arrêté n 688 du 28 juin 2005 relatif à la loi sur l indemnisation publique des victimes de la criminalité. [Extraits de la loi sur l indemnisation publique des victimes de la criminalité] 1.2. Régimes nationaux d indemnisation [article 12, paragraphe 2] La décision de verser une indemnité en vertu de la loi sur l indemnisation des victimes est prise par la Commission en matière d indemnisation des victimes de la criminalité (ci-après la Commission d'indemnisation). Cette dernière se compose d un président, qui doit être un juge, et de deux autres membres, dont l un est désigné sur proposition du ministre des affaires sociales et l autre sur proposition du Conseil de l ordre des avocats. Les membres et leurs suppléants sont nommés pour quatre ans. Le ministre de la justice établit les règles de procédure de ladite Commission ainsi que celles régissant le dépôt des demandes Dommages corporels Conformément à l article 1er, paragraphe 1, de la loi sur l indemnisation des victimes, l État indemnise et dédommage les dommages corporels dus à une infraction au Code pénal, pour autant que ladite infraction ait été commise sur le territoire danois. Une indemnisation est également prévue en vue de dommages corporels subis en aidant la police à procéder à une arrestation, en rapport avec une arrestation individuelle légale ou lors de la prévention d une infraction. En outre, une indemnité est allouée en vertu de l article 1er, paragraphe 2, pour les dommages causés aux vêtements et autres effets personnels courants, en ce compris de petites sommes d argent, de la partie lésée lors de la perpétration de l infraction. La loi confère à la partie lésée le droit à une indemnisation publique pour ces formes de dommages corporels et pour les dommages matériels lorsque les conditions établies dans la loi sur l indemnisation des victimes sont remplies. Une indemnisation est prévue pour toutes les infractions au Code pénal entraînant un dommage corporel ou la mort, y compris les règles criminalisant les dommages par imprudence. Cette indemnisation est accordée indépendamment de la nationalité de l auteur de l infraction. En vertu de l article 1er, paragraphe 3, une indemnisation pour les infractions commises en dehors du territoire danois est également prévue dans des cas exceptionnels si la victime réside au Danemark, possède la nationalité danoise ou était en mission à l étranger pour l État danois au moment où l infraction a été commise. Une indemnisation peut également être accordée lorsque ces infractions sont perpétrées à l encontre d une victime qui résidait au Danemark au moment où l infraction a été commise en dehors du territoire danois.

3 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 3 Conformément à l article 1er, paragraphe 3, la victime n a pas droit à une indemnisation; cette dernière ne sera octroyée que dans certains cas particuliers justifiés dans la mesure où l affaire présente un lien manifeste avec le Danemark. D après les travaux préparatoires, tel est notamment le cas lorsque l infraction est commise sur un bateau danois naviguant dans des eaux étrangères ou bien à l étranger par un ressortissant danois ou par une personne qui a sa résidence permanente au Danemark, ou encore lorsque l infraction est en rapport avec un détournement d avion ou avec des actes terroristes perpétrés à l étranger à l encontre de ressortissants danois. Cela signifie que les touristes danois se trouvant à l étranger sont normalement soumis aux règles d indemnisation applicables dans l État où l infraction entraînant le préjudice a été perpétrée. L indemnité prévue à l article 1er, paragraphe 3, est calculée conformément aux règles relatives à l indemnisation des dommages corporels contenues dans la loi sur la responsabilité du paiement de l indemnité. En vertu de l article 2 de la loi sur l indemnisation des victimes, l État verse une indemnité en vertu des articles 12 à 14a et 26a de la loi sur la responsabilité du paiement de l indemnité dans les cas où la victime décède. Selon cet article, une indemnisation doit être accordée pour la perte d aliments et pour des frais d obsèques raisonnables (article 12 de la loi sur la responsabilité du paiement de l indemnité), et un conjoint ou un cohabitant survivant a droit à une avance sur ce paiement (article 14a de la loi sur la responsabilité du paiement de l indemnité). Si le défunt n a laissé aucun conjoint ou cohabitant survivant derrière lui, cette avance peut, dans certaines circonstances, être attribuée à un autre survivant. De plus, dans des circonstances particulières et à la suite d une évaluation au cas par cas, une indemnité peut être versée à un survivant qui était particulièrement proche du défunt si la mort a été causée délibérément ou par une grave négligence par un tiers (article 26a de la loi sur la responsabilité du paiement de l indemnité). Les travaux préparatoires indiquent qu une indemnisation est généralement accordée si la mort a été causée délibérément Dommages matériels Conformément à l article 3, paragraphe 1, de la loi sur l indemnisation des victimes, l État accorde une indemnité supplémentaire pour les dommages matériels causés par une infraction au Code pénal perpétrée sur le territoire danois par des personnes qui ont été enfermées dans une institution, comme les personnes incarcérées dans une institution du Service des prisons, détenues en vue d être placées en prison ou en garde à vue, internées dans un hôpital psychiatrique, etc. La partie qui a subi un préjudice a aussi droit à être indemnisée au titre de cet article si les autres conditions de la loi sur l indemnisation des victimes sont remplies. Contrairement aux dispositions de l article 2, paragraphe 1, ce droit ne dépend pas du demandeur qui a subi le dommage corporel. Aucune indemnisation n est prévue pour les préjudices pécuniaires résultant de la fraude et d infractions similaires. En vertu de l article 3, paragraphe 1, une réparation est prévue pour les préjudices ou les dommages subis dans des locaux institutionnels ou durant une période passée en dehors de ces locaux avec le consentement de l institution ou en cas d évasion ou d absence non autorisée.

4 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) Règles générales sur l indemnisation des victimes de la criminalité Conformément à l article 6 de la loi sur l indemnisation des victimes, les indemnités sont, en règle générale, accordées en vertu de ladite loi, même si l identité de l auteur de l infraction est inconnue ou si ce dernier demeure introuvable, s il est âgé de moins de 15 ans ou s il n est pas responsable de ses actes. Conformément à l article 6a, les règles générales de la loi danoise sur la responsabilité de la personne qui a causé le préjudice ou le dommage donnant droit à une indemnité s appliquent mutatis mutandis aux décisions prises dans le cadre de la loi sur l indemnisation des victimes. Citons pour exemple la réduction ou le refus de l indemnité parce que la victime ou le défunt a participé aux actes qui ont entraîné le préjudice ou le dommage ou avait accepté le risque de subir un préjudice ou un dommage. En vertu de l article 7, aucune indemnisation n est prévue lorsque le préjudice ou le dommage est indemnisé par son auteur ou est couvert par une assurance ou par d autres prestations qui constituent une réparation intégrale du préjudice ou du dommage. La loi n 463 du 7 juin 2001 a révoqué, à compter du 1 er janvier 2002, la règle selon laquelle l indemnisation publique est généralement subsidiaire aux autres droits à des prestations dont jouit la partie lésée en rapport avec le préjudice ou le dommage, y compris celles accordées en vertu de la législation sociale, le salaire payable pendant les périodes de maladie, les pensions, une assurance privée ou d autres avantages financiers. Il s ensuit que les déductions de l indemnité ne sont pas plus importantes que dans le cadre des règles ordinaires de la loi sur la responsabilité du paiement de cette indemnité. Toutefois, dans certains cas, l indemnisation publique reste subsidiaire à d autres prestations perçues par la partie lésée, et ce principalement lorsque la victime obtient réparation de l auteur de l infraction lui-même ou de son assurance en responsabilité civile. L indemnisation publique reste également subsidiaire lorsque la partie lésée elle-même a souscrit à une assurance, par exemple une police sur le contenu de l habitation ou une assurance accident qui couvre le préjudice subi (voir ci-dessus). Dans ces cas-là, le même préjudice ne peut être indemnisé deux fois, à savoir dans le cadre de l assurance et par l État. En outre, la victime doit demander à sa compagnie d assurance de couvrir le préjudice avant de réclamer une indemnisation à l État; elle ne peut donc pas choisir de présenter sa demande à la Commission d'indemnisation plutôt qu à la compagnie d assurance. Conformément à l article 8, l indemnisation des dommages matériels en vertu de l article 3 (mais pas en vertu de l article 1er, paragraphe 2) sera réduite ou refusée si la victime n a pas pris les précautions normales, notamment sous la forme d une assurance. L article 9a de la loi fixe un plafond pour l indemnisation des dommages matériels mentionnés aux articles 3 et 4 qui est établi annuellement et qui, en 2005 s élevait à couronnes danoises L exigence de notification à la police sans retard excessif, sans délai, etc. En vertu de l article 10 de la loi sur l indemnisation des victimes, l octroi d une indemnisation publique suppose que l infraction au Code pénal soit notifiée à la police sans retard excessif et que la victime dépose une demande d indemnisation dans le cadre des poursuites pénales qui seraient intentées à l encontre de l auteur de

5 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 5 l infraction. En pratique, une notification à la police dans les 24 heures est généralement considérée comme faite dans les temps. Conformément à l article 10, paragraphe 2, l exigence de présenter une notification sur-le-champ peut être levée dans certaines circonstances, notamment si, à la suite de l infraction, la victime est en état de choc et n est pas en mesure de la signaler à la police dans les 24 heures ni de contacter les autorités susceptibles de donner des conseils quant à cette exigence. Si la demande d indemnisation et de dédommagement de la victime a été tranchée par les tribunaux, le montant de l indemnité en vertu de la loi sur l indemnisation des victimes sera en principe celui fixé dans le jugement (article 11a). Si la victime a introduit une demande auprès de la Commission d indemnisation et si la demande de réparation par l auteur de l infraction déposée par la victime est examinée par les tribunaux ou a fait l objet d un jugement, ladite Commission peut, avec le consentement du ministre de la justice, intervenir dans l affaire ou faire appel du jugement en vertu des mêmes règles que celles applicables à la victime. Sauf circonstances particulières, ladite Commission ne peut accepter une demande déposée plus de deux ans après la date où l infraction a été perpétrée (article 13). Parmi ces circonstances particulières figurent le fait que la victime ne prend conscience que tardivement de la réalité de l infraction ou le fait que le dommage matériel a été causé par une personne visée à l article 3. En vertu de l article 14 de la loi, la Commission d'indemnisation peut exiger du demandeur qu il contribue à résoudre l affaire, y compris qu il comparaisse en personne devant elle et, s il souffre de blessures corporelles, qu il subisse un examen médical et, le cas échéant, qu il soit admis dans un établissement de soins en observation et pour traitement. Ladite Commission peut également exiger d autres personnes qui ont connaissance de l affaire de lui fournir certaines informations nécessaires au traitement de la demande, comme des dossiers d hospitalisation. Les frais des procédures engagées devant la Commission d'indemnisation sont pris en charge par l État, mais celle-ci peut décider, dans certains cas, si les frais encourus par le demandeur en rapport avec l affaire seront couverts totalement ou partiellement. Si une indemnité est attribuée en vertu de la loi sur l indemnisation des victimes, l État se subroge à la victime dans sa demande (article 17). 2. Autorités responsables [article 3] Au Danemark, l organisme chargé de l indemnisation des victimes de la criminalité (Erstatningsnævnet, l autorité d indemnisation) est à la fois l autorité d assistance et l autorité de décision. Adresse de contact: Erstatningsnævnet Civilstyrelsen Gyldenløvesgade 11, 2. DK-1600 Copenhagen V Téléphone: Télécopie: Courrier électronique: erstatningsnaevnet@erstatningsnaevnet.dk

6 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 6 L autorité d indemnisation et son secrétariat traitent les demandes d indemnisation en vertu de la loi sur l indemnisation publique des victimes de la criminalité (arrêté n 688 du 28 juin 2004) et se chargent de leur volet administratif. L autorité d indemnisation est désignée par le ministre de la justice et se compose d un directeur, habilité à prendre des décisions relatives aux demandes, et de deux autres membres, nommés l un sur recommandation du ministre des affaires sociales et l autre sur recommandation du Conseil de l ordre des avocats (Advokatrådet). Ces membres sont nommés pour une période de quatre ans. L autorité prend les décisions sur la base des recommandations formulées par son secrétariat. Celui-ci est également habilité à prendre des décisions dans les affaires qui impliquent des indemnités relativement faibles (jusqu à environ couronnes danoises) ainsi que dans certains autres cas. Sur le plan organisationnel, le secrétariat agit sous les auspices de l autorité des affaires civiles (Civilstyrelsen) du ministère de la justice. 3. Points de contact centraux [article 16] Le point de contact central désigné pour Danemark est: Erstatningsnævnet Civilstyrelsen Gyldenløvesgade 11, 2. DK-1600 Copenhagen V Téléphone: Télécopie: Courrier électronique: erstatningsnaevnet@erstatningsnaevnet.dk 4. Langues [article 11] S agissant de la transmission des informations en vertu des articles 6 à 10, l autorité d indemnisation accepte les documents rédigés en anglais et en danois. 5. Informations fournies aux demandeurs potentiels [article 4] 5.1. Droit à une indemnisation Qui peut bénéficier d'une indemnisation publique? En règle générale, le demandeur bénéficiera d'une indemnisation s'il a A) subi un préjudice à la suite d une violation du Code pénal sur le territoire danois; B) subi un dommage corporel; C) signalé l infraction à la police sans retard excessif, c est-à-dire dans les 24 heures suivant l incident ; (Une notification tardive de l infraction peut être admise si, par exemple, le demandeur n'était pas en mesure de la signaler en raison de blessures graves.) D) introduit une demande d indemnisation à l encontre de l auteur de l infraction si l affaire a été jugée par un tribunal;

7 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 7 E) réclamé une indemnisation auprès du Conseil dans les deux années suivant la perpétration de l infraction; F) si le dommage n est pas indemnisé par son auteur ni couvert par une assurance ou toute autre prestation constituant de véritables dommages-intérêts. Le demandeur peut être indemnisé même si l auteur de l infraction est inconnu ou reste introuvable. Il peut également obtenir une indemnisation même si l auteur des faits ne peut être puni parce qu il a moins de 15 ans ou ne jouit pas de toutes ses facultés mentales. En règle générale, le Conseil verse uniquement une indemnité aux demandeurs qui sont les victimes immédiates d une infraction pénale commise au Danemark Que couvre l indemnisation? Le Conseil verse les formes suivantes d indemnités et de dommages-intérêts Indemnisation des biens personnels Une indemnisation peut être versée pour les vêtements, les petites sommes d argent liquide et les autres biens personnels courants que le demandeur portait sur lui au moment où il a subi les dommages corporels Autres préjudices Une indemnité peut être versée pour les frais de traitement temporaires et permanents, par exemple pour les médicaments et les traitements prescrits par un médecin, pour une rééducation prolongée, pour des aides spéciales, etc Pertes de revenus Une indemnité peut être accordée pour les pertes de revenus subies entre le moment où le dommage a été infligé et la reprise du travail. Cette indemnité équivaut à la différence entre le salaire normal et les indemnités/prestations de maladie Douleur et souffrance (jours de maladie) Une réparation financière peut être obtenue pour chaque jour d absence au travail du fait du dommage subi Dommages permanents Une réparation financière peut être obtenue pour les dommages corporels permanents causés par l incident Perte de la capacité de gain Une indemnité peut être accordée pour la réduction permanente, du fait du dommage, de la capacité du demandeur à gagner sa vie en travaillant. L indemnité sera fixée sur la base du revenu de l année précédant le dommage et sera versée sous forme d une somme forfaitaire.

8 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) Indemnisation pour la perte de la capacité de gain pour les enfants, les jeunes et les personnes qui n ont pas de revenu personnel L indemnisation pour la perte de la capacité de gain sera versée sous forme d une somme forfaitaire sur la base d un salaire annuel normal Blessures mortelles A) Indemnisation des survivants en cas de décès de la victime: dans certains cas, une indemnité peut être versée aux parents proches d une victime décédée si la mort a été causée intentionnellement ou à la suite d une négligence grave. B) Frais d obsèques: une indemnisation peut être accordée pour des frais d obsèques raisonnables, tels que les frais de pompes funèbres, de funérailles et d inhumation. Elle est versée à la personne qui a acquitté les frais d enterrement. C) Montant transitoire: le conjoint ou le partenaire survivant peut recevoir un montant transitoire pour couvrir les petites et grosses dépenses liées au décès de la victime. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera versée pour les frais d obsèques. D) Perte d indemnité pour personne à charge: une indemnisation de la perte d indemnité pour personne à charge peut être versée au conjoint ou au partenaire survivant ainsi qu à tout enfant survivant qui était à la charge du défunt Indemnisation pour préjudice moral et atteinte à la réputation (préjudice non pécuniaire) Une indemnité peut être versée pour un préjudice non pécuniaire si le demandeur a été privé de liberté, victime d un viol ou d'un inceste, d outrage à la pudeur ou tout autre délit sexuel qui lui a infligé un préjudice moral ou a porté atteinte à sa réputation ou à son amour-propre Indemnisation pour violation grave Une indemnité peut être accordée pour violation grave si le demandeur a fait l objet d une agression qualifiée ayant entraîné un grave préjudice et susceptible de faire l'objet d'une peine d environ un an d emprisonnement Frais de justice Si le demandeur a fait appel à un avocat, le Conseil peut décider, dans des cas particuliers, d octroyer une indemnisation pour couvrir la totalité ou une partie des frais de justice Comment demander une indemnisation? La police a l obligation de conseiller les victimes d une infraction pénale intentionnelle en ce qui concerne leur droit à une indemnisation. Un formulaire de demande d indemnisation peut être obtenu auprès de la police ou téléchargé à partir de ce site. La demande doit être remise à la police du district de police dans lequel l infraction a été commise. Elle ne doit pas être envoyée au

9 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 9 Conseil. Si la victime est citoyen de l Union européenne, elle peut également remettre sa demande à l autorité d assistance de l État membre où elle réside. La police ou l autorité d assistance transmettra la demande au Conseil, mais uniquement lorsque la police danoise aura terminé son enquête et qu un jugement aura été rendu, le cas échéant. Le Conseil préviendra la victime quand il aura reçu la demande Notification de la décision Si la victime a introduit sa demande d indemnisation dans l État membre où elle réside, le Conseil enverra sa décision à l autorité d assistance dudit État et à la victime elle-même dès que possible après que la décision aura été prise Versement de l indemnité et des dommages-intérêts La police danoise versera l indemnité et les dommages-intérêts à l'avocat ou à la victime elle-même. Si cette dernière a de 18 ans, l indemnité/les dommages-intérêts seront payés à la personne qui en a la charge. Lorsque le Conseil aura statué sur la demande, il transmettra une copie de sa décision à la police, accompagnée d une demande de versement de la somme qui est attribuée à la victime ou à son avocat. Cette indemnité sera généralement versée dans les deux semaines suivant la décision. Pour tout renseignement relatif au paiement, il y a lieu de s'adresser au district de police danois où l infraction a été perpétrée Recours Le Conseil prend la décision administrative finale concernant les demandes. Cela signifie qu'aucun appel ne peut être interjeté contre ses décisions auprès d aucune autre autorité. Si la victime souhaite que le Conseil révise sa décision, elle devra tout d abord s'adresser à lui et lui expliquer pourquoi elle n'est pas d accord avec la décision. Si le Conseil maintient cette dernière, la victime peut intenter une action devant le tribunal municipal de Copenhague au Danemark Durée de la procédure Dans les cas très simples où tant la question de la culpabilité que celle de l indemnisation ont fait l'objet d'un jugement, le Conseil traite les demandes transmises par la police ou l autorité d assistance dans le mois suivant leur réception. Dans les autres cas, le Conseil commence à traiter les demandes transmises par la police dans une période allant jusqu à six mois après leur réception de ces dernières. En cas de dommages permanents et de perte de la capacité d'assurer ses revenus à la suite de l infraction, le Conseil soumettra le cas à l Office national danois de l assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Arbejdsskadestyrelsen). Dans ce cas, la procédure risque d'être plus longue et de durer jusqu à un an environ après réception de la demande par le Conseil. Cette durée peut être réduite en fournissant à la police danoise ou à l autorité d assistance des documents qui étayent la demande d indemnisation.

10 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 10 Il peut s agir d un certificat médical, de reçus pour l achat de médicaments et autres produits analogues, d une déclaration de l'employeur, etc Autres informations Le ministère de la justice publiera des informations sur la manière de réclamer une indemnisation sur le site internet de l autorité d indemnisation: Les documents suivants seront publiés en anglais sur ce site internet d ici l automne 2005: arrêté n 688 du 28 juin 2005 relatif à la loi sur l indemnisation publique des victimes de la criminalité (loi sur l indemnisation des victimes); arrêté n 750 du 4 septembre 2000 sur la responsabilité du paiement de l indemnité (loi sur la responsabilité du paiement de l indemnité), modifié par la loi n 35 du 21 juin 2003 et par la loi n 434 du 10 juin 2003; informations sur les indemnisations prévues par la loi sur l indemnisation des victimes, y compris les conditions qui les régissent et les informations sur la façon d introduire la demande d indemnisation; formulaire de demande, y compris la déclaration du médecin.

11 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) Formulaires de demande d indemnisation [article 13, paragraphe 1, point d)] Les traductions contenues dans le chapitre consacré aux formulaires sont fournies à titre d information. Pour confirmer les langues admises pour les demandes de transmission dans chaque État membre, se référer à la section «Langues» (article 11) Demande d indemnisation publique des victimes de la criminalité Formulaire (danois) (anglais) Traductions Modalités de demande L État octroie une indemnité pour les dommages corporels infligés en violation du Code pénal. Il ne verse pas d indemnité pour les dommages infligés en violation de la loi sur la circulation routière, des règlements de police et d autres actes législatifs particuliers. Voici quelques conditions d éligibilité à l indemnisation: l infraction a été signalée à la police sans retard excessif; vous avez réclamé une indemnisation à l auteur de l infraction si l affaire a été portée devant les tribunaux; vous avez envoyé une demande d indemnisation au Conseil dans les deux ans suivant l incident. Vous pouvez toucher une indemnité pour: les frais de traitement; la douleur et la souffrance (jours de maladie); les pertes de revenus; les dommages permanents; la perte de la capacité de gain; les vêtements et autres biens personnels ainsi que les petites sommes d argent liquide que vous aviez sur vous au moment où vous avez subi les dommages. Vous ne serez indemnisé pour les frais de traitement, les biens personnels et les pertes de revenus que si vous n avez pas reçu d indemnisation de la part de tiers. Vous ne serez indemnisé pour les dommages matériels que si l infraction a été commise par une catégorie spécifique des personnes, comme des détenus d une institution pénale.

12 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 12 Pour de plus amples informations sur le Conseil d indemnisation des dommages résultant d infractions pénales et sur son travail, consultez le site internet: Un extrait de la loi sur l indemnisation publique des victimes de la criminalité figure au verso du formulaire Tableau de traduction des termes du formulaire 1. Nom, adresse et autres informations sur 1. Ansøgers navn, adresse m.v. le demandeur Efternavn: Fornavn(e): Cpr.nr.: Adresse: Postnr.: By: Stilling: Tlf. privat: Tlf. arbejde: Nom de famille: Prénom(s): N de registre national: Adresse: Code postal: Localité: Profession: Tél. (domicile): Tél. (travail): 1.a Evt. værge 1. a Tuteur/administrateur, le cas échéant Efternavn: Fornavn(e): Adresse: Tlf. privat: Tlf. arbejde: Nom de famille: Prénom(s): Adresse: Tél. (domicile): Tél. (travail): 2. Skadevolder 2. Auteur de l infraction Efternavn: Fornavn(e): Nom de famille: Prénom(s): 3. Hvornår er forbrydelsen sket? 3.a Er forbrydelsen sket under Deres arbejde? Dato: kl. Ja 3. Date de l infraction? 3. a L infraction a-t-elle été commise sur le lieu de travail? Date: Heure: Oui

13 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 13 Nej Non 4. Er forbrydelsen anmeldt til politiet? 4. L infraction a-t-elle été signalée à la police? Ja Hvor? Dato: kl. Nej Hvorfor ikke? Oui Où? Date: Heure: Non Pourquoi? 5. Erstatningskrav som følge af forbrydelsen: Har De haft sygedage? Nej Ja Fra den: Til den: 5. Demande d indemnisation à la suite de l infraction Avez-vous bénéficié d'un congé pour maladie? Non Oui Du: Au: Har De tabt arbejdsfortjeneste? Nej Ja Fra den: Til den: I alt kr. Avez-vous subi des pertes de revenus? Non Oui Du: Au: Total en DKK: Har De modtaget sygeløn/sygedagpenge fra Deres arbejdsgiver? Ja I alt kr. Nej Hvorfor ikke? Avez-vous reçu des indemnités ou des prestations de maladie de votre employeur? Oui Total en DKK: Non Pourquoi? Har De modtaget sygedagpenge fra kommunen? Avez-vous reçu des indemnités de maladie de votre autorité locale?

14 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 14 Ja I alt Nej Hvorfor ikke? kr. Oui Total en DKK Non Pourquoi? Har De haft udgifter til: Medicin kr. Avez-vous eu des frais de: Médicaments, en DKK: Lægeerklæring Tandbehandling Psykolog kr. kr. kr. Certificat médical, en DKK: Traitement dentaire, en DKK: Psychologue, en DKK: Fysioterapi kr. Andre behandlingsudgifter (art og beløb) kr. Kinésithérapie, en DKK: Autres frais de traitement (type et montant), en DKK: Har De haft andre udgifter/tab (f.eks. ødelagt beklædning, andre personlige ejendele, mindre kontantbeløb, transport m.v.): Avez-vous encouru d autres frais ou préjudices (p. ex. vêtements, autres biens personnels endommagés, perte de petites sommes d argent, frais de transport)? KVITTERINGER, BON'ER M.V. SKAL VEDLÆGGES JOINDRE LES REçUS, ETC. FORSIKRINGSFORHOLD PÅ SKADESTIDSPUNKTET ASSURANCE AU MOMENT OÙ VOUS AVEZ SUBI LE DOMMAGE 6. Er De omfattet af en eller flere af følgende forsikringer? a. Familie-/indboforsikring Nej Ja Forsikringsselskabets navn, police og skadenummer: Udbetaling: kr. Til dækning af: 6. Êtes-vous couvert par une ou plusieurs des assurances suivantes? a. Assurance habitation Non Oui Nom de l assureur et n de police et de la demande: Paiement: DKK: Indemnisation pour: b. Ulykkesforsikring b. Assurance accident

15 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 15 Nej Ja Forsikringsselskabets navn, police og skadenummer: Non Oui Nom de l assureur et n de police et de la demande: Udbetaling: kr. Til dækning af: Paiement: DKK: Indemnisation pour: c. Gruppeulykkesforsikring (evt. gennem fagforbund) Nej Ja Forsikringsselskabets navn, police og skadenummer: Udbetaling: kr. Til dækning af: c. Assurance collective contre les accidents (éventuellement via un syndicat) Non Oui Nom de l assureur et n de police et de la demande: Paiement: DKK: Indemnisation pour: d. Sygeforsikringen "Danmark" Nej Ja Udbetaling: kr. Til dækning af: d. Assurance santé «danmark» Non Oui Paiement: DKK: Indemnisation pour: 7. Har De modtaget erstatning fra: 7. Avez-vous perçu une indemnité de: Skadevolder Nej Ja kr. Til dækning af: Kommunen Nej Ja kr. Til dækning af: L auteur de l infraction Non Oui DKK: Indemnisation pour: L autorité locale Non Oui DKK: Indemnisation pour:

16 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) Har De i øvrigt bemærkninger? 8. Avez-vous d autres commentaires à formuler? Efter straffelovens 163 straffes afgivelse af urigtige oplysninger med bøde eller fængsel i indtil 4 måneder. Une présentation mensongère des faits est passible d une amende ou d une peine pouvant aller jusqu à quatre mois de prison, en vertu de l article 163 du Code pénal danois. Dato Underskrift Date Signature Skemaet indsendes til politiet det sted, hvor forbrydelsen er begået. Politiet videresender skemaet til Erstatningsnævnet, men først når politiet og eventuelt retten har færdigbehandlet sagen. Ce formulaire doit être envoyé à la police du district où l infraction a été commise. La police transmettra la demande au Conseil d indemnisation des dommages consécutifs à des infractions pénales, mais uniquement lorsque l enquête policière et les éventuelles procédures judiciaires seront terminées. De vil få besked fra Erstatningsnævnet, når nævnet har modtaget Deres ansøgning. Le Conseil vous préviendra dès réception de votre demande.

17 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) Extraits de la loi sur l indemnisation publique des victimes de la criminalité Partie 1 Dommages corporels 1. (1) L État verse une indemnité et des dommages-intérêts pour les dommages corporels infligés en violation du Code pénal lorsque ladite violation est commise sur le territoire danois. Il en va de même pour les dommages corporels subis en rapport avec l aide apportée à la police lors d une arrestation ou avec les actes posés par un citoyen privé en vue de procéder à une arrestation légale ou d empêcher la perpétration d infractions pénales. (2) Une indemnité supplémentaire est accordée pour les dommages causés aux vêtements et aux autres biens personnels courants, y compris les petites sommes d argent liquide que la victime avait sur elle au moment où les dommages corporels ont été infligés. (3) Dans des circonstances particulières, une indemnité est versée pour les dommages résultant d actes commis en dehors du territoire danois si la victime est un résident ou un ressortissant danois ou si, au moment de l infraction, elle était en mission à l étranger pour l État danois. Une indemnité peut également être versée lorsque pareils actes sont commis à l encontre d une victime résidant au Danemark, mais menant ses activités ou exerçant sa profession en dehors du territoire national. 2. Si la victime décède, une indemnité est prévue en vertu des articles 12 à 14a et 26a de la loi sur la responsabilité en cas de dommages. (ii) arrêtées en vue d être placées en prison ou en garde à vue; (iii) transférées dans une institution ne faisant pas partie du Service des prisons et de probation en vertu de l article 49, paragraphe 2, du Code pénal; (iv) admises dans une institution résidentielle pour enfants et mineurs d âge en vertu de la loi sur les services sociaux; (v) admises pour un séjour prolongé dans un endroit pouvant héberger à long terme des personnes présentant des déficiences substantielles et permanentes de leur capacités physiques ou mentales en raison d un retard mental voir l article 92 de la loi sur les services sociaux; ou (vi) hospitalisées ou retenues contre leur gré dans un hôpital ou une autre institution mentionnée à l article premier de la loi sur l hospitalisation des malades mentaux. (2) Une indemnisation est accordée pour les dommages causés dans les limites de l institution ou lors de séjours autorisés en dehors de celle-ci, ou bien lorsque l auteur de l infraction s en évade ou ne la réintègre pas après un congé, ou. (3) (4)... Partie 3 Dispositions communes, etc. Partie 2 Dommages matériels 3. (1) L État octroie une indemnité pour les dommages matériels causés par une violation du Code pénal perpétrée sur le territoire danois lorsque ladite violation est commise par des personnes: (i) en détention préventive dans une institution du Service des prisons et de probation; 6. Une indemnité est allouée même si l auteur de l infraction: (i) (ii) (iii) est inconnu ou introuvable; est âgé de moins de 15 ans; ou ne jouit pas de toutes ses facultés mentales. 6a. Les décisions relatives à l indemnisation visée par la présente loi sont soumises aux règles générales de la législation danoise sur la

18 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 18 responsabilité des auteurs d infractions, en ce compris les règles sur la réduction ou la suppression de l indemnité en raison de la contribution de la victime ou du défunt au dommage ou au préjudice ou de l acceptation du risque de dommage ou de préjudice. 7. (1) Aucune indemnité n est accordée lorsque le dommage ou le préjudice est indemnisé par l auteur de l infraction ou couvert par une assurance ou toute autre prestation constituant de véritables dommages-intérêts. (2) Aucune indemnité n est versée pour couvrir les demandes de réparation à l encontre de l auteur de l infraction. 10. (1) Pour bénéficier de l indemnisation, l infraction doit avoir été signalée à la police sans retard excessif; la victime doit introduire une demande d indemnisation dans le cadre des poursuites pénales à l encontre de l auteur de l infraction. (2) Le cas échéant, il peut être dérogé aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus. (3) La police est tenue d'informer la victime de ses droits à indemnisation en vertu de la présente loi. 11. (1) Toute décision relative à l indemnisation est prise par un Conseil d indemnisation des dommages résultant d infractions pénales, créé par le ministre de la justice. (2) Ce Conseil se compose d un président, qui doit être un juge, et de deux autres membres, désignés l un sur nomination du ministre des affaires sociales et l autre sur nomination du Conseil de l'ordre des avocats. Les membres et leurs suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans. (3) Le ministre de la justice établit les règles de procédure et celles régissant le dépôt des demandes. 11a. (1) Si la demande d indemnités et de dommages-intérêts à l auteur de l infraction déposée par la victime a été tranchée par un jugement, le montant de l indemnité à payer en vertu de la présente loi est celui fixé par le jugement (articles 7 à 10). (2) Le paragraphe 1 ne s applique si l auteur de l infraction a accepté la demande ou la somme réclamée lors du procès. (3) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, le Conseil peut le cas échéant attribuer une indemnisation plus importante ou des dommages-intérêts plus élevés que le montant fixé dans le jugement. 13. Le Conseil n est pas tenu d examiner les demandes présentées plus de deux ans après l infraction, sauf circonstances exceptionnelles. 14. (1) Le Conseil peut inviter le demandeur à fournir d autres preuves, notamment à comparaître en personne, à se soumettre à un examen médical en cas de blessures corporelles et, à être éventuellement mis en observation et à subir un traitement dans le cadre d une hospitalisation. Le Conseil peut également consulter d autres personnes ayant connaissance de détails jugés essentiels. À cette fin, il peut demander aux hôpitaux de fournir les dossiers médicaux. (2) Le Conseil peut exiger une audition au tribunal. (3) Si le demandeur ne fournit pas les preuves demandées par le Conseil dans un certain délai, celui-ci peut trancher sur la base des informations disponibles. 15. (1) Les frais relatifs aux travaux du Conseil, y compris ceux qui se rapportent aux auditions mentionnées à l article 14, paragraphe 1, sont pris en charge par l État. (2) Dans certains cas particuliers, le Conseil peut décider que les dépens supportés par le demandeur dans le cadre de l affaire sont remboursés en tout ou en partie. 16. Le Conseil prend la décision administrative finale dans les affaires qui lui sont soumises. 17. L État danois se subrogera à la victime dans la demande à l encontre de l auteur de l infraction dans la mesure où il verse l indemnité. 18. (1) Si le demandeur a fourni des informations incorrectes ou n a pas révélé des détails d importance pour l indemnisation, le remboursement de toutes les sommes qu il aura reçues à tort peut lui être réclamé. (2) Le remboursement peut également être réclamé si l auteur de l infraction indemnise ultérieurement le dommage ou le préjudice ou si ce dommage ou ce préjudice est couvert par une assurance ou par toute autre prestation constituant de véritables dommages-intérêts.

19 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) Certificat médical Formulaire (danois) (anglais) Tableau de traduction des termes du formulaire Erstatningsnævnet Conseil d indemnisation des dommages résultant d infractions pénales Sendes til: Envoyer à: Erstatningsnævnet Gyldenløvesgade 11, 2. sal 1600 København V Denmark Erstatningsnævnet Gyldenløvesgade 11, 2. sal 1600 København V Denmark Skadelidtes navn: Adresse: Adresse: Cpr-nr.: Nom de la victime: Adresse: Adresse: N de registre national: N du dossier du Conseil: Bemærk, at erklæringen kun kan forventes betalt af Erstatningsnævnet, hvis den er rekvireret af nævnet. Il est à noter que le Conseil d indemnisation des dommages résultant d infractions pénales n'acquittera que les frais relatifs aux certificats médicaux qu'il l a lui-même demandés après réception d'une facture (copie papier). Lægeerklæring Afgivet til brug for ansøgning om erstatning fra staten efter offererstatningsloven Certificat médical délivré pour accompagner une demande d indemnisation en vertu de la loi sur l indemnisation publique des victimes de la criminalité Oplysningerne indhentes i henhold til 14, stk. 1, i lovbekendtgørelse nr. 688 af 28. juni 2004 om erstatning fra staten til ofre for forbrydelser (offererstatningsloven). Ces informations sont obtenues conformément à l article 14, paragraphe 1, de la loi n 688 (consolidée) sur l indemnisation publique des victimes de la criminalité, du 28 juin 2004.

20 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 20 Erklæringen skal så vidt muligt udfyldes på dansk. Der henvises til bekendtgørelse nr. 212 af 20. juni 1935 om almindelige regler for afgivelse af lægeerklæringer. Lægeerklæringen udstedes i forbindelse med en aktuel undersøgelse. Sauf raisons particulières, le certificat est établi en termes généralement compréhensibles pour désigner les maladies, les faits anatomiques, etc. Voir le décret-loi n 212 du 20 juin 1935 sur les règles générales pour l'établissement de certificats médicaux. Le certificat médical doit reposer sur un examen de la victime. Benyt venligst blokbogstaver eller maskine. Formularen kan tillige kopieres fra Erstatningsnævnets hjemmeside, Le formulaire est à remplir à la machine à écrire ou en caractères majuscules. Il peut également être téléchargé à partir du site internet du Conseil d indemnisation des dommages résultant d infractions pénales, 1. Hvornår og hvordan angives tilskadekomsten at have fundet sted? 2. Hvilken lægelig behandling har skadelidte gennemgået i anledning af tilskadekomsten? 3. Hvis skadelidte har været henvist til anden behandler, angives hvilken (f.eks. fysioterapeut eller psykolog). 4. I hvilke perioder har skadelidte været sygemeldt som følge af tilskadekomsten? 5. Har skadelidte fortsat følger efter tilskadekomsten? 6. Beskriv evt. følger nærmere, angiv såvel objektive fund som subjektive klager fortsat. 7. Er der overensstemmelse mellem skadelidtes klager og de objektive fund? 8. Har skadelidte nogen forudbestående lidelser, der har betydning for den aktuelle tilstand? Hvilke? 9. Skønnes det, at skadelidte vil få varige følger efter tilskadekomsten? Hvilke? 10. Skønnes det, at tilskadekomsten medfører behov for meget langvarig eller evt. varig behandling? Hvilken? 1. D après la victime, quand et comment le dommage a-t-il été infligé? 2. Quel traitement médical la victime a-t-elle suivi consécutivement au dommage? 3. Préciser le nom et la profession de tout autre thérapeute à qui la victime a été adressée (kinésithérapeute, psychologue, etc.). 4. Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été absente de son travail en raison du dommage. 5. La victime souffre-t-elle toujours des séquelles du dommage? 6. Décrire toutes ces séquelles en détail, en indiquant tant les résultats objectifs que les plaintes subjectives. 7. Les plaintes de la victime concordent-elles avec les résultats objectifs? 8. Avant de subir le dommage, la victime présentait-elle des troubles pertinents eu égard à son état de santé actuel? Lesquels? 9. Selon vous, la victime souffrira-t-elle de séquelles permanentes consécutives au dommage? Lesquelles? 10. D après vous, le dommage nécessitera-t-il un traitement à très long terme, voire permanent? Lequel? 11. Er De skadelidtes sædvanlige læge? 11. Êtes-vous le médecin traitant de la victime?