INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITE DANEMARK

Størrelse: px
Starte visningen fra side:

Download "INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITE DANEMARK"

Transkript

1 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 1 INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA CRIMINALITE DANEMARK 1. Droit national Mise en œuvre [article 18] Régimes nationaux d indemnisation [article 12, paragraphe 2] Dommages corporels Dommages matériels Règles générales sur l indemnisation des victimes de la criminalité L exigence de notification à la police sans retard excessif, sans délai, etc Autorités responsables [article 3] Points de contact centraux [article 16] Langues [article 11] Informations fournies aux demandeurs potentiels [article 4] Droit à une indemnisation Qui peut bénéficier d'une indemnisation publique? Que couvre l indemnisation? Comment demander une indemnisation? Notification de la décision Versement de l indemnité et des dommages-intérêts Recours Durée de la procédure Autres informations Formulaires de demande d indemnisation [article 13, paragraphe 1, point d)] Demande d indemnisation publique des victimes de la criminalité Formulaire (danois) (anglais) Traductions Certificat médical Formulaire (danois) (anglais) Tableau de traduction des termes du formulaire...19 ANNEXE...22

2 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 2 1. Droit national 1.1. Mise en œuvre [article 18] Le ministère de la justice informe que le Danemark dispose déjà d un système d indemnisation des victimes d infractions violentes préméditées commises sur le territoire danois, qui garantit une indemnisation raisonnable et adéquate aux victimes. Les règles danoises relatives aux indemnisations versées par l État aux victimes de la criminalité sont fixées dans la loi sur l indemnisation publique des victimes de la criminalité (la loi sur l indemnisation des victimes): arrêté n 688 du 28 juin 2005 relatif à la loi sur l indemnisation publique des victimes de la criminalité. [Extraits de la loi sur l indemnisation publique des victimes de la criminalité] 1.2. Régimes nationaux d indemnisation [article 12, paragraphe 2] La décision de verser une indemnité en vertu de la loi sur l indemnisation des victimes est prise par la Commission en matière d indemnisation des victimes de la criminalité (ci-après la Commission d'indemnisation). Cette dernière se compose d un président, qui doit être un juge, et de deux autres membres, dont l un est désigné sur proposition du ministre des affaires sociales et l autre sur proposition du Conseil de l ordre des avocats. Les membres et leurs suppléants sont nommés pour quatre ans. Le ministre de la justice établit les règles de procédure de ladite Commission ainsi que celles régissant le dépôt des demandes Dommages corporels Conformément à l article 1er, paragraphe 1, de la loi sur l indemnisation des victimes, l État indemnise et dédommage les dommages corporels dus à une infraction au Code pénal, pour autant que ladite infraction ait été commise sur le territoire danois. Une indemnisation est également prévue en vue de dommages corporels subis en aidant la police à procéder à une arrestation, en rapport avec une arrestation individuelle légale ou lors de la prévention d une infraction. En outre, une indemnité est allouée en vertu de l article 1er, paragraphe 2, pour les dommages causés aux vêtements et autres effets personnels courants, en ce compris de petites sommes d argent, de la partie lésée lors de la perpétration de l infraction. La loi confère à la partie lésée le droit à une indemnisation publique pour ces formes de dommages corporels et pour les dommages matériels lorsque les conditions établies dans la loi sur l indemnisation des victimes sont remplies. Une indemnisation est prévue pour toutes les infractions au Code pénal entraînant un dommage corporel ou la mort, y compris les règles criminalisant les dommages par imprudence. Cette indemnisation est accordée indépendamment de la nationalité de l auteur de l infraction. En vertu de l article 1er, paragraphe 3, une indemnisation pour les infractions commises en dehors du territoire danois est également prévue dans des cas exceptionnels si la victime réside au Danemark, possède la nationalité danoise ou était en mission à l étranger pour l État danois au moment où l infraction a été commise. Une indemnisation peut également être accordée lorsque ces infractions sont perpétrées à l encontre d une victime qui résidait au Danemark au moment où l infraction a été commise en dehors du territoire danois.

3 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 3 Conformément à l article 1er, paragraphe 3, la victime n a pas droit à une indemnisation; cette dernière ne sera octroyée que dans certains cas particuliers justifiés dans la mesure où l affaire présente un lien manifeste avec le Danemark. D après les travaux préparatoires, tel est notamment le cas lorsque l infraction est commise sur un bateau danois naviguant dans des eaux étrangères ou bien à l étranger par un ressortissant danois ou par une personne qui a sa résidence permanente au Danemark, ou encore lorsque l infraction est en rapport avec un détournement d avion ou avec des actes terroristes perpétrés à l étranger à l encontre de ressortissants danois. Cela signifie que les touristes danois se trouvant à l étranger sont normalement soumis aux règles d indemnisation applicables dans l État où l infraction entraînant le préjudice a été perpétrée. L indemnité prévue à l article 1er, paragraphe 3, est calculée conformément aux règles relatives à l indemnisation des dommages corporels contenues dans la loi sur la responsabilité du paiement de l indemnité. En vertu de l article 2 de la loi sur l indemnisation des victimes, l État verse une indemnité en vertu des articles 12 à 14a et 26a de la loi sur la responsabilité du paiement de l indemnité dans les cas où la victime décède. Selon cet article, une indemnisation doit être accordée pour la perte d aliments et pour des frais d obsèques raisonnables (article 12 de la loi sur la responsabilité du paiement de l indemnité), et un conjoint ou un cohabitant survivant a droit à une avance sur ce paiement (article 14a de la loi sur la responsabilité du paiement de l indemnité). Si le défunt n a laissé aucun conjoint ou cohabitant survivant derrière lui, cette avance peut, dans certaines circonstances, être attribuée à un autre survivant. De plus, dans des circonstances particulières et à la suite d une évaluation au cas par cas, une indemnité peut être versée à un survivant qui était particulièrement proche du défunt si la mort a été causée délibérément ou par une grave négligence par un tiers (article 26a de la loi sur la responsabilité du paiement de l indemnité). Les travaux préparatoires indiquent qu une indemnisation est généralement accordée si la mort a été causée délibérément Dommages matériels Conformément à l article 3, paragraphe 1, de la loi sur l indemnisation des victimes, l État accorde une indemnité supplémentaire pour les dommages matériels causés par une infraction au Code pénal perpétrée sur le territoire danois par des personnes qui ont été enfermées dans une institution, comme les personnes incarcérées dans une institution du Service des prisons, détenues en vue d être placées en prison ou en garde à vue, internées dans un hôpital psychiatrique, etc. La partie qui a subi un préjudice a aussi droit à être indemnisée au titre de cet article si les autres conditions de la loi sur l indemnisation des victimes sont remplies. Contrairement aux dispositions de l article 2, paragraphe 1, ce droit ne dépend pas du demandeur qui a subi le dommage corporel. Aucune indemnisation n est prévue pour les préjudices pécuniaires résultant de la fraude et d infractions similaires. En vertu de l article 3, paragraphe 1, une réparation est prévue pour les préjudices ou les dommages subis dans des locaux institutionnels ou durant une période passée en dehors de ces locaux avec le consentement de l institution ou en cas d évasion ou d absence non autorisée.

4 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) Règles générales sur l indemnisation des victimes de la criminalité Conformément à l article 6 de la loi sur l indemnisation des victimes, les indemnités sont, en règle générale, accordées en vertu de ladite loi, même si l identité de l auteur de l infraction est inconnue ou si ce dernier demeure introuvable, s il est âgé de moins de 15 ans ou s il n est pas responsable de ses actes. Conformément à l article 6a, les règles générales de la loi danoise sur la responsabilité de la personne qui a causé le préjudice ou le dommage donnant droit à une indemnité s appliquent mutatis mutandis aux décisions prises dans le cadre de la loi sur l indemnisation des victimes. Citons pour exemple la réduction ou le refus de l indemnité parce que la victime ou le défunt a participé aux actes qui ont entraîné le préjudice ou le dommage ou avait accepté le risque de subir un préjudice ou un dommage. En vertu de l article 7, aucune indemnisation n est prévue lorsque le préjudice ou le dommage est indemnisé par son auteur ou est couvert par une assurance ou par d autres prestations qui constituent une réparation intégrale du préjudice ou du dommage. La loi n 463 du 7 juin 2001 a révoqué, à compter du 1 er janvier 2002, la règle selon laquelle l indemnisation publique est généralement subsidiaire aux autres droits à des prestations dont jouit la partie lésée en rapport avec le préjudice ou le dommage, y compris celles accordées en vertu de la législation sociale, le salaire payable pendant les périodes de maladie, les pensions, une assurance privée ou d autres avantages financiers. Il s ensuit que les déductions de l indemnité ne sont pas plus importantes que dans le cadre des règles ordinaires de la loi sur la responsabilité du paiement de cette indemnité. Toutefois, dans certains cas, l indemnisation publique reste subsidiaire à d autres prestations perçues par la partie lésée, et ce principalement lorsque la victime obtient réparation de l auteur de l infraction lui-même ou de son assurance en responsabilité civile. L indemnisation publique reste également subsidiaire lorsque la partie lésée elle-même a souscrit à une assurance, par exemple une police sur le contenu de l habitation ou une assurance accident qui couvre le préjudice subi (voir ci-dessus). Dans ces cas-là, le même préjudice ne peut être indemnisé deux fois, à savoir dans le cadre de l assurance et par l État. En outre, la victime doit demander à sa compagnie d assurance de couvrir le préjudice avant de réclamer une indemnisation à l État; elle ne peut donc pas choisir de présenter sa demande à la Commission d'indemnisation plutôt qu à la compagnie d assurance. Conformément à l article 8, l indemnisation des dommages matériels en vertu de l article 3 (mais pas en vertu de l article 1er, paragraphe 2) sera réduite ou refusée si la victime n a pas pris les précautions normales, notamment sous la forme d une assurance. L article 9a de la loi fixe un plafond pour l indemnisation des dommages matériels mentionnés aux articles 3 et 4 qui est établi annuellement et qui, en 2005 s élevait à couronnes danoises L exigence de notification à la police sans retard excessif, sans délai, etc. En vertu de l article 10 de la loi sur l indemnisation des victimes, l octroi d une indemnisation publique suppose que l infraction au Code pénal soit notifiée à la police sans retard excessif et que la victime dépose une demande d indemnisation dans le cadre des poursuites pénales qui seraient intentées à l encontre de l auteur de

5 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 5 l infraction. En pratique, une notification à la police dans les 24 heures est généralement considérée comme faite dans les temps. Conformément à l article 10, paragraphe 2, l exigence de présenter une notification sur-le-champ peut être levée dans certaines circonstances, notamment si, à la suite de l infraction, la victime est en état de choc et n est pas en mesure de la signaler à la police dans les 24 heures ni de contacter les autorités susceptibles de donner des conseils quant à cette exigence. Si la demande d indemnisation et de dédommagement de la victime a été tranchée par les tribunaux, le montant de l indemnité en vertu de la loi sur l indemnisation des victimes sera en principe celui fixé dans le jugement (article 11a). Si la victime a introduit une demande auprès de la Commission d indemnisation et si la demande de réparation par l auteur de l infraction déposée par la victime est examinée par les tribunaux ou a fait l objet d un jugement, ladite Commission peut, avec le consentement du ministre de la justice, intervenir dans l affaire ou faire appel du jugement en vertu des mêmes règles que celles applicables à la victime. Sauf circonstances particulières, ladite Commission ne peut accepter une demande déposée plus de deux ans après la date où l infraction a été perpétrée (article 13). Parmi ces circonstances particulières figurent le fait que la victime ne prend conscience que tardivement de la réalité de l infraction ou le fait que le dommage matériel a été causé par une personne visée à l article 3. En vertu de l article 14 de la loi, la Commission d'indemnisation peut exiger du demandeur qu il contribue à résoudre l affaire, y compris qu il comparaisse en personne devant elle et, s il souffre de blessures corporelles, qu il subisse un examen médical et, le cas échéant, qu il soit admis dans un établissement de soins en observation et pour traitement. Ladite Commission peut également exiger d autres personnes qui ont connaissance de l affaire de lui fournir certaines informations nécessaires au traitement de la demande, comme des dossiers d hospitalisation. Les frais des procédures engagées devant la Commission d'indemnisation sont pris en charge par l État, mais celle-ci peut décider, dans certains cas, si les frais encourus par le demandeur en rapport avec l affaire seront couverts totalement ou partiellement. Si une indemnité est attribuée en vertu de la loi sur l indemnisation des victimes, l État se subroge à la victime dans sa demande (article 17). 2. Autorités responsables [article 3] Au Danemark, l organisme chargé de l indemnisation des victimes de la criminalité (Erstatningsnævnet, l autorité d indemnisation) est à la fois l autorité d assistance et l autorité de décision. Adresse de contact: Erstatningsnævnet Civilstyrelsen Gyldenløvesgade 11, 2. DK-1600 Copenhagen V Téléphone: Télécopie: Courrier électronique:

6 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 6 L autorité d indemnisation et son secrétariat traitent les demandes d indemnisation en vertu de la loi sur l indemnisation publique des victimes de la criminalité (arrêté n 688 du 28 juin 2004) et se chargent de leur volet administratif. L autorité d indemnisation est désignée par le ministre de la justice et se compose d un directeur, habilité à prendre des décisions relatives aux demandes, et de deux autres membres, nommés l un sur recommandation du ministre des affaires sociales et l autre sur recommandation du Conseil de l ordre des avocats (Advokatrådet). Ces membres sont nommés pour une période de quatre ans. L autorité prend les décisions sur la base des recommandations formulées par son secrétariat. Celui-ci est également habilité à prendre des décisions dans les affaires qui impliquent des indemnités relativement faibles (jusqu à environ couronnes danoises) ainsi que dans certains autres cas. Sur le plan organisationnel, le secrétariat agit sous les auspices de l autorité des affaires civiles (Civilstyrelsen) du ministère de la justice. 3. Points de contact centraux [article 16] Le point de contact central désigné pour Danemark est: Erstatningsnævnet Civilstyrelsen Gyldenløvesgade 11, 2. DK-1600 Copenhagen V Téléphone: Télécopie: Courrier électronique: 4. Langues [article 11] S agissant de la transmission des informations en vertu des articles 6 à 10, l autorité d indemnisation accepte les documents rédigés en anglais et en danois. 5. Informations fournies aux demandeurs potentiels [article 4] 5.1. Droit à une indemnisation Qui peut bénéficier d'une indemnisation publique? En règle générale, le demandeur bénéficiera d'une indemnisation s'il a A) subi un préjudice à la suite d une violation du Code pénal sur le territoire danois; B) subi un dommage corporel; C) signalé l infraction à la police sans retard excessif, c est-à-dire dans les 24 heures suivant l incident ; (Une notification tardive de l infraction peut être admise si, par exemple, le demandeur n'était pas en mesure de la signaler en raison de blessures graves.) D) introduit une demande d indemnisation à l encontre de l auteur de l infraction si l affaire a été jugée par un tribunal;

7 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 7 E) réclamé une indemnisation auprès du Conseil dans les deux années suivant la perpétration de l infraction; F) si le dommage n est pas indemnisé par son auteur ni couvert par une assurance ou toute autre prestation constituant de véritables dommages-intérêts. Le demandeur peut être indemnisé même si l auteur de l infraction est inconnu ou reste introuvable. Il peut également obtenir une indemnisation même si l auteur des faits ne peut être puni parce qu il a moins de 15 ans ou ne jouit pas de toutes ses facultés mentales. En règle générale, le Conseil verse uniquement une indemnité aux demandeurs qui sont les victimes immédiates d une infraction pénale commise au Danemark Que couvre l indemnisation? Le Conseil verse les formes suivantes d indemnités et de dommages-intérêts Indemnisation des biens personnels Une indemnisation peut être versée pour les vêtements, les petites sommes d argent liquide et les autres biens personnels courants que le demandeur portait sur lui au moment où il a subi les dommages corporels Autres préjudices Une indemnité peut être versée pour les frais de traitement temporaires et permanents, par exemple pour les médicaments et les traitements prescrits par un médecin, pour une rééducation prolongée, pour des aides spéciales, etc Pertes de revenus Une indemnité peut être accordée pour les pertes de revenus subies entre le moment où le dommage a été infligé et la reprise du travail. Cette indemnité équivaut à la différence entre le salaire normal et les indemnités/prestations de maladie Douleur et souffrance (jours de maladie) Une réparation financière peut être obtenue pour chaque jour d absence au travail du fait du dommage subi Dommages permanents Une réparation financière peut être obtenue pour les dommages corporels permanents causés par l incident Perte de la capacité de gain Une indemnité peut être accordée pour la réduction permanente, du fait du dommage, de la capacité du demandeur à gagner sa vie en travaillant. L indemnité sera fixée sur la base du revenu de l année précédant le dommage et sera versée sous forme d une somme forfaitaire.

8 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) Indemnisation pour la perte de la capacité de gain pour les enfants, les jeunes et les personnes qui n ont pas de revenu personnel L indemnisation pour la perte de la capacité de gain sera versée sous forme d une somme forfaitaire sur la base d un salaire annuel normal Blessures mortelles A) Indemnisation des survivants en cas de décès de la victime: dans certains cas, une indemnité peut être versée aux parents proches d une victime décédée si la mort a été causée intentionnellement ou à la suite d une négligence grave. B) Frais d obsèques: une indemnisation peut être accordée pour des frais d obsèques raisonnables, tels que les frais de pompes funèbres, de funérailles et d inhumation. Elle est versée à la personne qui a acquitté les frais d enterrement. C) Montant transitoire: le conjoint ou le partenaire survivant peut recevoir un montant transitoire pour couvrir les petites et grosses dépenses liées au décès de la victime. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera versée pour les frais d obsèques. D) Perte d indemnité pour personne à charge: une indemnisation de la perte d indemnité pour personne à charge peut être versée au conjoint ou au partenaire survivant ainsi qu à tout enfant survivant qui était à la charge du défunt Indemnisation pour préjudice moral et atteinte à la réputation (préjudice non pécuniaire) Une indemnité peut être versée pour un préjudice non pécuniaire si le demandeur a été privé de liberté, victime d un viol ou d'un inceste, d outrage à la pudeur ou tout autre délit sexuel qui lui a infligé un préjudice moral ou a porté atteinte à sa réputation ou à son amour-propre Indemnisation pour violation grave Une indemnité peut être accordée pour violation grave si le demandeur a fait l objet d une agression qualifiée ayant entraîné un grave préjudice et susceptible de faire l'objet d'une peine d environ un an d emprisonnement Frais de justice Si le demandeur a fait appel à un avocat, le Conseil peut décider, dans des cas particuliers, d octroyer une indemnisation pour couvrir la totalité ou une partie des frais de justice Comment demander une indemnisation? La police a l obligation de conseiller les victimes d une infraction pénale intentionnelle en ce qui concerne leur droit à une indemnisation. Un formulaire de demande d indemnisation peut être obtenu auprès de la police ou téléchargé à partir de ce site. La demande doit être remise à la police du district de police dans lequel l infraction a été commise. Elle ne doit pas être envoyée au

9 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 9 Conseil. Si la victime est citoyen de l Union européenne, elle peut également remettre sa demande à l autorité d assistance de l État membre où elle réside. La police ou l autorité d assistance transmettra la demande au Conseil, mais uniquement lorsque la police danoise aura terminé son enquête et qu un jugement aura été rendu, le cas échéant. Le Conseil préviendra la victime quand il aura reçu la demande Notification de la décision Si la victime a introduit sa demande d indemnisation dans l État membre où elle réside, le Conseil enverra sa décision à l autorité d assistance dudit État et à la victime elle-même dès que possible après que la décision aura été prise Versement de l indemnité et des dommages-intérêts La police danoise versera l indemnité et les dommages-intérêts à l'avocat ou à la victime elle-même. Si cette dernière a de 18 ans, l indemnité/les dommages-intérêts seront payés à la personne qui en a la charge. Lorsque le Conseil aura statué sur la demande, il transmettra une copie de sa décision à la police, accompagnée d une demande de versement de la somme qui est attribuée à la victime ou à son avocat. Cette indemnité sera généralement versée dans les deux semaines suivant la décision. Pour tout renseignement relatif au paiement, il y a lieu de s'adresser au district de police danois où l infraction a été perpétrée Recours Le Conseil prend la décision administrative finale concernant les demandes. Cela signifie qu'aucun appel ne peut être interjeté contre ses décisions auprès d aucune autre autorité. Si la victime souhaite que le Conseil révise sa décision, elle devra tout d abord s'adresser à lui et lui expliquer pourquoi elle n'est pas d accord avec la décision. Si le Conseil maintient cette dernière, la victime peut intenter une action devant le tribunal municipal de Copenhague au Danemark Durée de la procédure Dans les cas très simples où tant la question de la culpabilité que celle de l indemnisation ont fait l'objet d'un jugement, le Conseil traite les demandes transmises par la police ou l autorité d assistance dans le mois suivant leur réception. Dans les autres cas, le Conseil commence à traiter les demandes transmises par la police dans une période allant jusqu à six mois après leur réception de ces dernières. En cas de dommages permanents et de perte de la capacité d'assurer ses revenus à la suite de l infraction, le Conseil soumettra le cas à l Office national danois de l assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Arbejdsskadestyrelsen). Dans ce cas, la procédure risque d'être plus longue et de durer jusqu à un an environ après réception de la demande par le Conseil. Cette durée peut être réduite en fournissant à la police danoise ou à l autorité d assistance des documents qui étayent la demande d indemnisation.

10 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 10 Il peut s agir d un certificat médical, de reçus pour l achat de médicaments et autres produits analogues, d une déclaration de l'employeur, etc Autres informations Le ministère de la justice publiera des informations sur la manière de réclamer une indemnisation sur le site internet de l autorité d indemnisation: Les documents suivants seront publiés en anglais sur ce site internet d ici l automne 2005: arrêté n 688 du 28 juin 2005 relatif à la loi sur l indemnisation publique des victimes de la criminalité (loi sur l indemnisation des victimes); arrêté n 750 du 4 septembre 2000 sur la responsabilité du paiement de l indemnité (loi sur la responsabilité du paiement de l indemnité), modifié par la loi n 35 du 21 juin 2003 et par la loi n 434 du 10 juin 2003; informations sur les indemnisations prévues par la loi sur l indemnisation des victimes, y compris les conditions qui les régissent et les informations sur la façon d introduire la demande d indemnisation; formulaire de demande, y compris la déclaration du médecin.

11 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) Formulaires de demande d indemnisation [article 13, paragraphe 1, point d)] Les traductions contenues dans le chapitre consacré aux formulaires sont fournies à titre d information. Pour confirmer les langues admises pour les demandes de transmission dans chaque État membre, se référer à la section «Langues» (article 11) Demande d indemnisation publique des victimes de la criminalité Formulaire (danois) (anglais) Traductions Modalités de demande L État octroie une indemnité pour les dommages corporels infligés en violation du Code pénal. Il ne verse pas d indemnité pour les dommages infligés en violation de la loi sur la circulation routière, des règlements de police et d autres actes législatifs particuliers. Voici quelques conditions d éligibilité à l indemnisation: l infraction a été signalée à la police sans retard excessif; vous avez réclamé une indemnisation à l auteur de l infraction si l affaire a été portée devant les tribunaux; vous avez envoyé une demande d indemnisation au Conseil dans les deux ans suivant l incident. Vous pouvez toucher une indemnité pour: les frais de traitement; la douleur et la souffrance (jours de maladie); les pertes de revenus; les dommages permanents; la perte de la capacité de gain; les vêtements et autres biens personnels ainsi que les petites sommes d argent liquide que vous aviez sur vous au moment où vous avez subi les dommages. Vous ne serez indemnisé pour les frais de traitement, les biens personnels et les pertes de revenus que si vous n avez pas reçu d indemnisation de la part de tiers. Vous ne serez indemnisé pour les dommages matériels que si l infraction a été commise par une catégorie spécifique des personnes, comme des détenus d une institution pénale.

12 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 12 Pour de plus amples informations sur le Conseil d indemnisation des dommages résultant d infractions pénales et sur son travail, consultez le site internet: Un extrait de la loi sur l indemnisation publique des victimes de la criminalité figure au verso du formulaire Tableau de traduction des termes du formulaire 1. Nom, adresse et autres informations sur 1. Ansøgers navn, adresse m.v. le demandeur Efternavn: Fornavn(e): Cpr.nr.: Adresse: Postnr.: By: Stilling: Tlf. privat: Tlf. arbejde: Nom de famille: Prénom(s): N de registre national: Adresse: Code postal: Localité: Profession: Tél. (domicile): Tél. (travail): 1.a Evt. værge 1. a Tuteur/administrateur, le cas échéant Efternavn: Fornavn(e): Adresse: Tlf. privat: Tlf. arbejde: Nom de famille: Prénom(s): Adresse: Tél. (domicile): Tél. (travail): 2. Skadevolder 2. Auteur de l infraction Efternavn: Fornavn(e): Nom de famille: Prénom(s): 3. Hvornår er forbrydelsen sket? 3.a Er forbrydelsen sket under Deres arbejde? Dato: kl. Ja 3. Date de l infraction? 3. a L infraction a-t-elle été commise sur le lieu de travail? Date: Heure: Oui

13 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 13 Nej Non 4. Er forbrydelsen anmeldt til politiet? 4. L infraction a-t-elle été signalée à la police? Ja Hvor? Dato: kl. Nej Hvorfor ikke? Oui Où? Date: Heure: Non Pourquoi? 5. Erstatningskrav som følge af forbrydelsen: Har De haft sygedage? Nej Ja Fra den: Til den: 5. Demande d indemnisation à la suite de l infraction Avez-vous bénéficié d'un congé pour maladie? Non Oui Du: Au: Har De tabt arbejdsfortjeneste? Nej Ja Fra den: Til den: I alt kr. Avez-vous subi des pertes de revenus? Non Oui Du: Au: Total en DKK: Har De modtaget sygeløn/sygedagpenge fra Deres arbejdsgiver? Ja I alt kr. Nej Hvorfor ikke? Avez-vous reçu des indemnités ou des prestations de maladie de votre employeur? Oui Total en DKK: Non Pourquoi? Har De modtaget sygedagpenge fra kommunen? Avez-vous reçu des indemnités de maladie de votre autorité locale?

14 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 14 Ja I alt Nej Hvorfor ikke? kr. Oui Total en DKK Non Pourquoi? Har De haft udgifter til: Medicin kr. Avez-vous eu des frais de: Médicaments, en DKK: Lægeerklæring Tandbehandling Psykolog kr. kr. kr. Certificat médical, en DKK: Traitement dentaire, en DKK: Psychologue, en DKK: Fysioterapi kr. Andre behandlingsudgifter (art og beløb) kr. Kinésithérapie, en DKK: Autres frais de traitement (type et montant), en DKK: Har De haft andre udgifter/tab (f.eks. ødelagt beklædning, andre personlige ejendele, mindre kontantbeløb, transport m.v.): Avez-vous encouru d autres frais ou préjudices (p. ex. vêtements, autres biens personnels endommagés, perte de petites sommes d argent, frais de transport)? KVITTERINGER, BON'ER M.V. SKAL VEDLÆGGES JOINDRE LES REçUS, ETC. FORSIKRINGSFORHOLD PÅ SKADESTIDSPUNKTET ASSURANCE AU MOMENT OÙ VOUS AVEZ SUBI LE DOMMAGE 6. Er De omfattet af en eller flere af følgende forsikringer? a. Familie-/indboforsikring Nej Ja Forsikringsselskabets navn, police og skadenummer: Udbetaling: kr. Til dækning af: 6. Êtes-vous couvert par une ou plusieurs des assurances suivantes? a. Assurance habitation Non Oui Nom de l assureur et n de police et de la demande: Paiement: DKK: Indemnisation pour: b. Ulykkesforsikring b. Assurance accident

15 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 15 Nej Ja Forsikringsselskabets navn, police og skadenummer: Non Oui Nom de l assureur et n de police et de la demande: Udbetaling: kr. Til dækning af: Paiement: DKK: Indemnisation pour: c. Gruppeulykkesforsikring (evt. gennem fagforbund) Nej Ja Forsikringsselskabets navn, police og skadenummer: Udbetaling: kr. Til dækning af: c. Assurance collective contre les accidents (éventuellement via un syndicat) Non Oui Nom de l assureur et n de police et de la demande: Paiement: DKK: Indemnisation pour: d. Sygeforsikringen "Danmark" Nej Ja Udbetaling: kr. Til dækning af: d. Assurance santé «danmark» Non Oui Paiement: DKK: Indemnisation pour: 7. Har De modtaget erstatning fra: 7. Avez-vous perçu une indemnité de: Skadevolder Nej Ja kr. Til dækning af: Kommunen Nej Ja kr. Til dækning af: L auteur de l infraction Non Oui DKK: Indemnisation pour: L autorité locale Non Oui DKK: Indemnisation pour:

16 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) Har De i øvrigt bemærkninger? 8. Avez-vous d autres commentaires à formuler? Efter straffelovens 163 straffes afgivelse af urigtige oplysninger med bøde eller fængsel i indtil 4 måneder. Une présentation mensongère des faits est passible d une amende ou d une peine pouvant aller jusqu à quatre mois de prison, en vertu de l article 163 du Code pénal danois. Dato Underskrift Date Signature Skemaet indsendes til politiet det sted, hvor forbrydelsen er begået. Politiet videresender skemaet til Erstatningsnævnet, men først når politiet og eventuelt retten har færdigbehandlet sagen. Ce formulaire doit être envoyé à la police du district où l infraction a été commise. La police transmettra la demande au Conseil d indemnisation des dommages consécutifs à des infractions pénales, mais uniquement lorsque l enquête policière et les éventuelles procédures judiciaires seront terminées. De vil få besked fra Erstatningsnævnet, når nævnet har modtaget Deres ansøgning. Le Conseil vous préviendra dès réception de votre demande.

17 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) Extraits de la loi sur l indemnisation publique des victimes de la criminalité Partie 1 Dommages corporels 1. (1) L État verse une indemnité et des dommages-intérêts pour les dommages corporels infligés en violation du Code pénal lorsque ladite violation est commise sur le territoire danois. Il en va de même pour les dommages corporels subis en rapport avec l aide apportée à la police lors d une arrestation ou avec les actes posés par un citoyen privé en vue de procéder à une arrestation légale ou d empêcher la perpétration d infractions pénales. (2) Une indemnité supplémentaire est accordée pour les dommages causés aux vêtements et aux autres biens personnels courants, y compris les petites sommes d argent liquide que la victime avait sur elle au moment où les dommages corporels ont été infligés. (3) Dans des circonstances particulières, une indemnité est versée pour les dommages résultant d actes commis en dehors du territoire danois si la victime est un résident ou un ressortissant danois ou si, au moment de l infraction, elle était en mission à l étranger pour l État danois. Une indemnité peut également être versée lorsque pareils actes sont commis à l encontre d une victime résidant au Danemark, mais menant ses activités ou exerçant sa profession en dehors du territoire national. 2. Si la victime décède, une indemnité est prévue en vertu des articles 12 à 14a et 26a de la loi sur la responsabilité en cas de dommages. (ii) arrêtées en vue d être placées en prison ou en garde à vue; (iii) transférées dans une institution ne faisant pas partie du Service des prisons et de probation en vertu de l article 49, paragraphe 2, du Code pénal; (iv) admises dans une institution résidentielle pour enfants et mineurs d âge en vertu de la loi sur les services sociaux; (v) admises pour un séjour prolongé dans un endroit pouvant héberger à long terme des personnes présentant des déficiences substantielles et permanentes de leur capacités physiques ou mentales en raison d un retard mental voir l article 92 de la loi sur les services sociaux; ou (vi) hospitalisées ou retenues contre leur gré dans un hôpital ou une autre institution mentionnée à l article premier de la loi sur l hospitalisation des malades mentaux. (2) Une indemnisation est accordée pour les dommages causés dans les limites de l institution ou lors de séjours autorisés en dehors de celle-ci, ou bien lorsque l auteur de l infraction s en évade ou ne la réintègre pas après un congé, ou. (3) (4)... Partie 3 Dispositions communes, etc. Partie 2 Dommages matériels 3. (1) L État octroie une indemnité pour les dommages matériels causés par une violation du Code pénal perpétrée sur le territoire danois lorsque ladite violation est commise par des personnes: (i) en détention préventive dans une institution du Service des prisons et de probation; 6. Une indemnité est allouée même si l auteur de l infraction: (i) (ii) (iii) est inconnu ou introuvable; est âgé de moins de 15 ans; ou ne jouit pas de toutes ses facultés mentales. 6a. Les décisions relatives à l indemnisation visée par la présente loi sont soumises aux règles générales de la législation danoise sur la

18 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 18 responsabilité des auteurs d infractions, en ce compris les règles sur la réduction ou la suppression de l indemnité en raison de la contribution de la victime ou du défunt au dommage ou au préjudice ou de l acceptation du risque de dommage ou de préjudice. 7. (1) Aucune indemnité n est accordée lorsque le dommage ou le préjudice est indemnisé par l auteur de l infraction ou couvert par une assurance ou toute autre prestation constituant de véritables dommages-intérêts. (2) Aucune indemnité n est versée pour couvrir les demandes de réparation à l encontre de l auteur de l infraction. 10. (1) Pour bénéficier de l indemnisation, l infraction doit avoir été signalée à la police sans retard excessif; la victime doit introduire une demande d indemnisation dans le cadre des poursuites pénales à l encontre de l auteur de l infraction. (2) Le cas échéant, il peut être dérogé aux dispositions du paragraphe 1 ci-dessus. (3) La police est tenue d'informer la victime de ses droits à indemnisation en vertu de la présente loi. 11. (1) Toute décision relative à l indemnisation est prise par un Conseil d indemnisation des dommages résultant d infractions pénales, créé par le ministre de la justice. (2) Ce Conseil se compose d un président, qui doit être un juge, et de deux autres membres, désignés l un sur nomination du ministre des affaires sociales et l autre sur nomination du Conseil de l'ordre des avocats. Les membres et leurs suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans. (3) Le ministre de la justice établit les règles de procédure et celles régissant le dépôt des demandes. 11a. (1) Si la demande d indemnités et de dommages-intérêts à l auteur de l infraction déposée par la victime a été tranchée par un jugement, le montant de l indemnité à payer en vertu de la présente loi est celui fixé par le jugement (articles 7 à 10). (2) Le paragraphe 1 ne s applique si l auteur de l infraction a accepté la demande ou la somme réclamée lors du procès. (3) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, le Conseil peut le cas échéant attribuer une indemnisation plus importante ou des dommages-intérêts plus élevés que le montant fixé dans le jugement. 13. Le Conseil n est pas tenu d examiner les demandes présentées plus de deux ans après l infraction, sauf circonstances exceptionnelles. 14. (1) Le Conseil peut inviter le demandeur à fournir d autres preuves, notamment à comparaître en personne, à se soumettre à un examen médical en cas de blessures corporelles et, à être éventuellement mis en observation et à subir un traitement dans le cadre d une hospitalisation. Le Conseil peut également consulter d autres personnes ayant connaissance de détails jugés essentiels. À cette fin, il peut demander aux hôpitaux de fournir les dossiers médicaux. (2) Le Conseil peut exiger une audition au tribunal. (3) Si le demandeur ne fournit pas les preuves demandées par le Conseil dans un certain délai, celui-ci peut trancher sur la base des informations disponibles. 15. (1) Les frais relatifs aux travaux du Conseil, y compris ceux qui se rapportent aux auditions mentionnées à l article 14, paragraphe 1, sont pris en charge par l État. (2) Dans certains cas particuliers, le Conseil peut décider que les dépens supportés par le demandeur dans le cadre de l affaire sont remboursés en tout ou en partie. 16. Le Conseil prend la décision administrative finale dans les affaires qui lui sont soumises. 17. L État danois se subrogera à la victime dans la demande à l encontre de l auteur de l infraction dans la mesure où il verse l indemnité. 18. (1) Si le demandeur a fourni des informations incorrectes ou n a pas révélé des détails d importance pour l indemnisation, le remboursement de toutes les sommes qu il aura reçues à tort peut lui être réclamé. (2) Le remboursement peut également être réclamé si l auteur de l infraction indemnise ultérieurement le dommage ou le préjudice ou si ce dommage ou ce préjudice est couvert par une assurance ou par toute autre prestation constituant de véritables dommages-intérêts.

19 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) Certificat médical Formulaire (danois) (anglais) Tableau de traduction des termes du formulaire Erstatningsnævnet Conseil d indemnisation des dommages résultant d infractions pénales Sendes til: Envoyer à: Erstatningsnævnet Gyldenløvesgade 11, 2. sal 1600 København V Denmark Erstatningsnævnet Gyldenløvesgade 11, 2. sal 1600 København V Denmark Skadelidtes navn: Adresse: Adresse: Cpr-nr.: Nom de la victime: Adresse: Adresse: N de registre national: N du dossier du Conseil: Bemærk, at erklæringen kun kan forventes betalt af Erstatningsnævnet, hvis den er rekvireret af nævnet. Il est à noter que le Conseil d indemnisation des dommages résultant d infractions pénales n'acquittera que les frais relatifs aux certificats médicaux qu'il l a lui-même demandés après réception d'une facture (copie papier). Lægeerklæring Afgivet til brug for ansøgning om erstatning fra staten efter offererstatningsloven Certificat médical délivré pour accompagner une demande d indemnisation en vertu de la loi sur l indemnisation publique des victimes de la criminalité Oplysningerne indhentes i henhold til 14, stk. 1, i lovbekendtgørelse nr. 688 af 28. juni 2004 om erstatning fra staten til ofre for forbrydelser (offererstatningsloven). Ces informations sont obtenues conformément à l article 14, paragraphe 1, de la loi n 688 (consolidée) sur l indemnisation publique des victimes de la criminalité, du 28 juin 2004.

20 Manuel 80/2004 DANEMARK (fr) 20 Erklæringen skal så vidt muligt udfyldes på dansk. Der henvises til bekendtgørelse nr. 212 af 20. juni 1935 om almindelige regler for afgivelse af lægeerklæringer. Lægeerklæringen udstedes i forbindelse med en aktuel undersøgelse. Sauf raisons particulières, le certificat est établi en termes généralement compréhensibles pour désigner les maladies, les faits anatomiques, etc. Voir le décret-loi n 212 du 20 juin 1935 sur les règles générales pour l'établissement de certificats médicaux. Le certificat médical doit reposer sur un examen de la victime. Benyt venligst blokbogstaver eller maskine. Formularen kan tillige kopieres fra Erstatningsnævnets hjemmeside, Le formulaire est à remplir à la machine à écrire ou en caractères majuscules. Il peut également être téléchargé à partir du site internet du Conseil d indemnisation des dommages résultant d infractions pénales, 1. Hvornår og hvordan angives tilskadekomsten at have fundet sted? 2. Hvilken lægelig behandling har skadelidte gennemgået i anledning af tilskadekomsten? 3. Hvis skadelidte har været henvist til anden behandler, angives hvilken (f.eks. fysioterapeut eller psykolog). 4. I hvilke perioder har skadelidte været sygemeldt som følge af tilskadekomsten? 5. Har skadelidte fortsat følger efter tilskadekomsten? 6. Beskriv evt. følger nærmere, angiv såvel objektive fund som subjektive klager fortsat. 7. Er der overensstemmelse mellem skadelidtes klager og de objektive fund? 8. Har skadelidte nogen forudbestående lidelser, der har betydning for den aktuelle tilstand? Hvilke? 9. Skønnes det, at skadelidte vil få varige følger efter tilskadekomsten? Hvilke? 10. Skønnes det, at tilskadekomsten medfører behov for meget langvarig eller evt. varig behandling? Hvilken? 1. D après la victime, quand et comment le dommage a-t-il été infligé? 2. Quel traitement médical la victime a-t-elle suivi consécutivement au dommage? 3. Préciser le nom et la profession de tout autre thérapeute à qui la victime a été adressée (kinésithérapeute, psychologue, etc.). 4. Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été absente de son travail en raison du dommage. 5. La victime souffre-t-elle toujours des séquelles du dommage? 6. Décrire toutes ces séquelles en détail, en indiquant tant les résultats objectifs que les plaintes subjectives. 7. Les plaintes de la victime concordent-elles avec les résultats objectifs? 8. Avant de subir le dommage, la victime présentait-elle des troubles pertinents eu égard à son état de santé actuel? Lesquels? 9. Selon vous, la victime souffrira-t-elle de séquelles permanentes consécutives au dommage? Lesquelles? 10. D après vous, le dommage nécessitera-t-il un traitement à très long terme, voire permanent? Lequel? 11. Er De skadelidtes sædvanlige læge? 11. Êtes-vous le médecin traitant de la victime?

Lycée Français Prins Henrik Copenhague

Lycée Français Prins Henrik Copenhague Lycée Français Prins Henrik Copenhague Procès- verbal de Conseil d Administration du 12 Novembre 2014 Lycée Français Prins Henrik Frederiksberg Alle 22 1820 FREDERIKSBERG C DENMARK Présents : Parents d

Læs mere

MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS DANEMARK. Novembre 2006

MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS DANEMARK. Novembre 2006 MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS STATUT DES PRISONNIERS DROIT A UNE VIE CONJUGALE ET FAMILIALE DANEMARK Novembre 2006 JURISCOPE C.N.R.S. - UMS 2268 Téléport

Læs mere

DRENGEN MED CYKLEN - ELEVARK

DRENGEN MED CYKLEN - ELEVARK DRENGEN MED CYKLEN - ELEVARK Foto: Christine Plenus Opgaver til dansk Formålet med opgaverne er at analysere filmens fortællestruktur, at få viden om udsatte børn og unge og overveje, hvordan filmen Drengen

Læs mere

ERSTATNING TIL OFRE FOR FORBRYDELSER DANMARK

ERSTATNING TIL OFRE FOR FORBRYDELSER DANMARK Håndbog 80/2004 DANMARK (da) 1 ERSTATNING TIL OFRE FOR FORBRYDELSER DANMARK 1. National lovgivning... 2 1.1. Gennemførelse [artikel 18]... 2 1.2. Nationale erstatningsordninger [artikel 12, stk. 2]...

Læs mere

Skadenummer (udfyldes af If) Tandlæge, fysioterapi, kiropraktik Sygeledsagelse/Tilkaldelse

Skadenummer (udfyldes af If) Tandlæge, fysioterapi, kiropraktik Sygeledsagelse/Tilkaldelse 1. Policenummer Skadenummer (udfyldes af If) For- og efternavn Adresse Postnr. og by E-mail Tlf. privat Tlf. arbejde Mobil 2. Skadelidte For- og efternavn Adresse Postnr. og by E-mail Tlf. privat Tlf.

Læs mere

TO DAGE, ÉN NAT. Deux jours, une nuit. Et undervisningsmateriale

TO DAGE, ÉN NAT. Deux jours, une nuit. Et undervisningsmateriale TO DAGE, ÉN NAT Deux jours, une nuit Et undervisningsmateriale Fag: fransk og historie Niveau: udskolingens 9.-10. klasse, samt gymnasiale uddannelser Forfatter: Mimi Sørensen Synopsis Et menneskeligt

Læs mere

Personskadeerstatning A-Z. - et overblik

Personskadeerstatning A-Z. - et overblik Personskadeerstatning A-Z - et overblik Advokat Christian Bo Krøger-Petersen, Kammeradvokaten Advokat Marianne Fruensgaard, Hjulmand og Kaptain FEF Danske Advokaters Fagdag 2012 Erstatningssystemet Erstatningsansvarsloven

Læs mere

UGIFTE SAMLEVENDE OG DERES

UGIFTE SAMLEVENDE OG DERES Handelshøjskolen i København/Copenhagen Business School Maj 2009 UGIFTE SAMLEVENDE OG DERES BØRNS ARVERETLIGE STILLING VED DEN ENE FORÆLDERS DØD EN KOMPARATIV ANALYSE AF DANSK OG FRANSK ARVERET AF NAJA

Læs mere

5-x. Sagsbehandling og sagsbehandlingstid i Erstatningsnævnet herunder periode hvor sagen lå stille

5-x. Sagsbehandling og sagsbehandlingstid i Erstatningsnævnet herunder periode hvor sagen lå stille 5-x. Sagsbehandling og sagsbehandlingstid i Erstatningsnævnet herunder periode hvor sagen lå stille 115.2 Sagsbehandlingstid En ung mand søgte den 21. september 2004 Erstatningsnævnet om erstatning efter

Læs mere

HØJESTERETS DOM afsagt torsdag den 11. december 2014

HØJESTERETS DOM afsagt torsdag den 11. december 2014 HØJESTERETS DOM afsagt torsdag den 11. december 2014 Sag 89/2014 Sydøstjyllands Politi (kammeradvokaten ved advokat Sanne H. Christensen) mod A (advokat Niels Lindeborg Johansen, beskikket) I tidligere

Læs mere

Bekendtgørelse af lov om erstatningsansvar

Bekendtgørelse af lov om erstatningsansvar Bilag 1: Erstatningsansvarsloven LBK nr. 750 af 04/09/2002 (Historisk) LOV Nr. 35 af 21/01/2003 LOV Nr. 434 af 10/06/2003 LBK Nr. 885 af 20/09/2005 Forskriftens fulde tekst Senere ændringer til forskriften

Læs mere

MARKSCHEME BARÈME DES NOTATIONS RESPUESTAS Y PUNTUACIÓN. May / Mai / Mayo 2002 DANISH / DANOIS / DANÉS B

MARKSCHEME BARÈME DES NOTATIONS RESPUESTAS Y PUNTUACIÓN. May / Mai / Mayo 2002 DANISH / DANOIS / DANÉS B INTERNATIONAL cbaccalaureate BACCALAURÉAT INTERNATIONAL BACHILLERATO INTERNACIONAL M02/207/S(1)M MARKSCHEME BARÈME DES NOTATIONS RESPUESTAS Y PUNTUACIÓN May / Mai / Mayo 2002 Standard Level Niveau Moyen

Læs mere

Ansøgning om hjælp i henhold til lov om social service 112, 113 og 116 (hjælpemidler, forbrugsgoder og boligindretning)

Ansøgning om hjælp i henhold til lov om social service 112, 113 og 116 (hjælpemidler, forbrugsgoder og boligindretning) 5 708410 990779 Kommune/Områdekontor Visitationsenheden Tolbodgade 3, plan 6 8900 Randers C Forbeholdt administrationen Modtaget dato Journalnummer - KLE 27.60.00G01 Ansøgning om hjælp i henhold til lov

Læs mere

MARKSCHEME BARÈME DE NOTATION ESQUEMA DE CALIFICACIÓN

MARKSCHEME BARÈME DE NOTATION ESQUEMA DE CALIFICACIÓN M12/2/ABDAN/SP1/DAN/TZ0/XX/M MARKSCHEME BARÈME DE NOTATION ESQUEMA DE CALIFICACIÓN May / mai / mayo 2012 DANISH / DANOIS / DANES B Standard Level Niveau Moyen Nivel Medio Paper / Épreuve / Prueba 1 6 pages/páginas

Læs mere

BACCALAURÉAT GÉNÉRAL ET TECHNOLOGIQUE DANOIS. Mardi 23 juin 2015. Langue vivante 2

BACCALAURÉAT GÉNÉRAL ET TECHNOLOGIQUE DANOIS. Mardi 23 juin 2015. Langue vivante 2 Session 2015 BACCALAURÉAT GÉNÉRAL ET TECHNOLOGIQUE DANOIS Mardi 23 juin 2015 Langue vivante 2 Séries ES/S Durée de l épreuve : 2 heures coefficient : 2 Série L Langue vivante obligatoire (LVO) Durée de

Læs mere

Un weekend à Paris. Hjemrejsen: Vi bruger tid til at udveksle oplevelser. Janvier 2011. Chers élèves de la 8éme classe

Un weekend à Paris. Hjemrejsen: Vi bruger tid til at udveksle oplevelser. Janvier 2011. Chers élèves de la 8éme classe Un weekend à Paris Janvier 2011 Chers élèves de la 8éme classe Lundi 16 janvier nous partons pour un grand weekend à Paris. Vous êtes en petit groupe. Vous avez une petite valise, un passeport, un parleur

Læs mere

MARKSCHEME BARÈME DE NOTATION ESQUEMA DE CALIFICACIÓN

MARKSCHEME BARÈME DE NOTATION ESQUEMA DE CALIFICACIÓN IB DIPLOMA PROGRAMME PROGRAMME DU DIPLÔME DU BI PROGRAMA DEL DIPLOMA DEL BI M05/2/ABDAN/HP1/DAN/TZ0/XX/M MARKSCHEME BARÈME DE NOTATION ESQUEMA DE CALIFICACIÓN May / mai / mayo 2005 DANISH / DANOIS / DANÉS

Læs mere

Fransk-dansk ordbogsprojekt indenfor pengemængdebegreber

Fransk-dansk ordbogsprojekt indenfor pengemængdebegreber Fransk-dansk ordbogsprojekt indenfor pengemængdebegreber (uddrag) Pia Levring, HHÅ, 1998 Faglig indledning I et moderne samfund er vores økonomiske system baseret på tilliden til vores penge. Vi forventer,

Læs mere

Hvornår: md/år. Dato: Underskrift:

Hvornår: md/år. Dato: Underskrift: ANSØGNING OM INVALIDEPENSION Navn: Telefonnr.: Adresse: Postnr. og by: CPR-nr.: E-mail: Stilling: Beskriv dit arbejde: Antal børn under 24 år: Børns CPR-nr.: Egen læges navn og adresse: 1 Hvad er årsagen

Læs mere

DE URØRLIGE - ELEVARK

DE URØRLIGE - ELEVARK DE URØRLIGE - ELEVARK Foto: Scanbox Entertainment B: Når I har adgang til filmen på DVD Opgaver til fransk Opgaverne til fransk er delt i tre. Først er der en avant de visionner le film som følges af en

Læs mere

MARKSCHEME BARÈME DE NOTATION ESQUEMA DE CALIFICACIÓN

MARKSCHEME BARÈME DE NOTATION ESQUEMA DE CALIFICACIÓN IB DIPLOMA PROGRAMME c PROGRAMME DU DIPLÔME DU BI PROGRAMA DEL DIPLOMA DEL BI M06/2/ABDAN/SP1/DAN/TZ0/XX/M MARKSCHEME BARÈME DE NOTATION ESQUEMA DE CALIFICACIÓN May / mai / mayo 2006 DANISH / DANOIS /

Læs mere

Hvor blev du undersøgt første gang efter skaden? Hos: Hvornår? dag d. / 201_ kl. :

Hvor blev du undersøgt første gang efter skaden? Hos: Hvornår? dag d. / 201_ kl. : OK Børneulykkesforsikring Skadeanmeldelse Forsikrings- Navn: Tager Adresse: By: CPR. nr.: Tlf.: Post nr. Oplys venligst reg.nr. og konto nr. til dit pengeinstitut, til brug for evt. skadeudbetaling. Oplysningerne

Læs mere

Ulykkesforsikring skadeanmeldelse

Ulykkesforsikring skadeanmeldelse Van Ameyde Denmark ApS Lindevangs Alle 6 2000 Frederiksberg Ulykkesforsikring skadeanmeldelse Skadenr. (udfyldes af Van Ameyde): Policenr.: Personskade Tandskade Det er vigtigt, at De udfylder anmeldelse

Læs mere

Klagenævnet for Udbud J.nr.: 2013-0036244 (Katja Høegh) 6. januar 2014

Klagenævnet for Udbud J.nr.: 2013-0036244 (Katja Høegh) 6. januar 2014 Klagenævnet for Udbud J.nr.: 2013-0036244 (Katja Høegh) 6. januar 2014 K E N D E L S E KMD A/S (selv v/advokat Mark Skriver Nielsen) mod Aalborg Kommune (advokat Majse Jarlov og cand.merc.jur. Peter Dann

Læs mere

Bekendtgørelse om tilskud til energieffektive opvarmningssystemer ved skrotning af oliefyr

Bekendtgørelse om tilskud til energieffektive opvarmningssystemer ved skrotning af oliefyr Bekendtgørelse om tilskud til energieffektive opvarmningssystemer ved skrotning af oliefyr I medfør af 4, 5, stk. 3, 6 og 7, stk. 2, i lov nr. 129 af 25. februar 1998 om statstilskud til produktrettede

Læs mere

Nyttige råd og vejledning, ved arbejdsskader

Nyttige råd og vejledning, ved arbejdsskader Nyttige råd og vejledning, ved arbejdsskader Tryg i livet når helbredet svigter Nyttige råd og vejledning, ved arbejdsskader Du har været udsat for en arbejdsskade og har brug for hjælp. Ud over de fysiske

Læs mere

Hachette Tourisme 2015

Hachette Tourisme 2015 Hachette Tourisme 2015 Hachette Tourisme 2015 TABLE DES MATIÈRES LES QUESTIONS QU ON SE POSE LE PLUS SOUVENT... 8 LES COUPS DE CŒUR DU ROUTARD... 9 ITINÉRAIRES CONSEILLÉS... 11 COMMENT Y ALLER? G EN AVION...

Læs mere

ANSØGNING OM INVALIDEPENSION

ANSØGNING OM INVALIDEPENSION ANSØGNING OM INVALIDEPENSION Navn: Telefonnr.: Adresse: Postnr. og by: Cpr.nr.: E-mail: Stilling: Beskriv dit arbejde: Antal børn under 24 år: Børns cpr.nr.: Egen læges adresse: 1 Hvad er årsagen til din

Læs mere

Efter revolutionen. Et undervisningsmateriale

Efter revolutionen. Et undervisningsmateriale Efter revolutionen Et undervisningsmateriale Fag: historie og fransk Niveau: udskolingens 9.-10. klasse samt gymnasiale uddannelser Forfatter: Mimi Sørensen Håb, eufori og revolution og hvad så? Synopsis

Læs mere

Rigsadvokaten Informerer Nr. 1/2003

Rigsadvokaten Informerer Nr. 1/2003 Til samtlige statsadvokater, samtlige politimestre og Politidirektøren i København. DATO 03.01.2003 JOURNAL NR. 25/2003 BEDES ANFØRT VED SVARSKRIVELSER FREDERIKSHOLMS KANAL 16 Rigsadvokaten Informerer

Læs mere

Anmeldelse Ulykkesforsikring Tandskade på voksen

Anmeldelse Ulykkesforsikring Tandskade på voksen Anmeldelse Ulykkesforsikring Tandskade på voksen Undgå hæfteklammer brug clips! Vi scanner bilagene Forsikringstager Navn Postnr. E-mail By Skadenr. (udfyldes af Codan) Policenr. Tlf. privat Tlf. arbejde

Læs mere

Kopi af det, der ligger på hjemmesiden under Au Pair

Kopi af det, der ligger på hjemmesiden under Au Pair Kopi af det, der ligger på hjemmesiden under Au Pair I det følgende vil du finde en del informationer om det at være au pair. Der er dels en række praktiske informationer samt informationer, der gerne

Læs mere

RIGSADVOKATEN Meddelelse nr. 2/2001 Frederiksholms Kanal 16 Den 24. oktober 2001 1220 Kbh. K. J.nr. G 3104

RIGSADVOKATEN Meddelelse nr. 2/2001 Frederiksholms Kanal 16 Den 24. oktober 2001 1220 Kbh. K. J.nr. G 3104 RIGSADVOKATEN Meddelelse nr. 2/2001 Frederiksholms Kanal 16 Den 24. oktober 2001 1220 Kbh. K. J.nr. G 3104 Vejledning til ofre for forbrydelser og udpegning af en kontaktperson for vidner 1. Indledning

Læs mere

Ansøgning om tidsbegrænset humanitær opholdstilladelse i Danmark

Ansøgning om tidsbegrænset humanitær opholdstilladelse i Danmark Ansøgers udl.nr. (udlændingenummer) Udl.nr. Forbeholdt myndighederne Modtaget dato Modtaget af (stempel og navn) HUSK OGSÅ AT UDFYLDE DEN SIDSTE SIDE I DETTE SKEMA Ansøgning om tidsbegrænset humanitær

Læs mere

Anmeldelsesskema Skader forvoldt den 1. august 2005 eller senere Statens erstatningsordning for deltagere i praktisk erhvervsorientering mv.

Anmeldelsesskema Skader forvoldt den 1. august 2005 eller senere Statens erstatningsordning for deltagere i praktisk erhvervsorientering mv. Anmeldelsesskema Skader forvoldt den 1. august 2005 eller senere Statens erstatningsordning for deltagere i praktisk erhvervsorientering mv. Tingsskade forvoldt af praktikant Statens erstatningsordning

Læs mere

Arbejdsskade En kort vejledning til medlemmer af Fængselsforbundet

Arbejdsskade En kort vejledning til medlemmer af Fængselsforbundet Arbejdsskade En kort vejledning til medlemmer af Fængselsforbundet Denne pjece er tænkt som din førstehjælp ved en arbejdsskade. Dit medlemskab af Fængselsforbundet giver ret til bistand i arbejdsskadesager.

Læs mere

Når arbejdsulykken er sket - hvad gør du så?

Når arbejdsulykken er sket - hvad gør du så? Til Skadelidte Når arbejdsulykken er sket - hvad gør du så? Forsikring Stevns & Faxe kommuner Samarbejde Hvad gør du som skadelidt? Det første du skal gøre, når du har været ude for en arbejdsulykke, er

Læs mere

Ansøgning om forlængelse af tidsbegrænset opholdstilladelse til personer, som har opholdstilladelse i Danmark på andet

Ansøgning om forlængelse af tidsbegrænset opholdstilladelse til personer, som har opholdstilladelse i Danmark på andet Ansøgningsskema SG4_da_141014 Ansøgning om forlængelse af tidsbegrænset opholdstilladelse til personer, som har opholdstilladelse i Danmark på andet grundlag end familiesammenføring, studie, erhverv eller

Læs mere

Anmeldelse af ulykkestilfælde

Anmeldelse af ulykkestilfælde Anmeldelse af ulykkestilfælde Når du udfylder skadesanmeldelsen, beder vi dig tænke på, at det er dine oplysninger, som danner grundlag for, at vi kan behandle skaden. Vi beder dig derfor besvare spørgsmålene

Læs mere

Bekendtgørelse af lov om en garantifond for skadesforsikringsselskaber

Bekendtgørelse af lov om en garantifond for skadesforsikringsselskaber Lovbekendtgørelse nr. 419 af 1. maj 2007 Bekendtgørelse af lov om en garantifond for skadesforsikringsselskaber Herved bekendtgøres lov om en garantifond for skadesforsikringsselskaber, jfr. lovbekendtgørelse

Læs mere

EMUCs Jura Netværk Seminar om pirateri den 4. maj 2011. Reders ansvar over for besætningen. Niels Jørn Friborg Gorrissen Federspiel Maj 2011

EMUCs Jura Netværk Seminar om pirateri den 4. maj 2011. Reders ansvar over for besætningen. Niels Jørn Friborg Gorrissen Federspiel Maj 2011 EMUCs Jura Netværk Seminar om pirateri den 4. maj 2011 Reders ansvar over for besætningen Niels Jørn Friborg Gorrissen Federspiel Oversigt Skadelidte besætningsmedlemmers ret til kompensation Den lovpligtige

Læs mere

Lov om aktiv beskæftigelsesindsats Danske risikorådgiveres temadag 2015 Fakta om hvordan tingene hænger sammen, forsikrings- og erstatningsretligt.

Lov om aktiv beskæftigelsesindsats Danske risikorådgiveres temadag 2015 Fakta om hvordan tingene hænger sammen, forsikrings- og erstatningsretligt. Lov om aktiv beskæftigelsesindsats Danske risikorådgiveres temadag 2015 Fakta om hvordan tingene hænger sammen, forsikrings- og erstatningsretligt. Karin Hornbøll og Dorthe Albertsen Agenda Kommunens forsikringer

Læs mere

Skemaet skal returneres til: Forenede Gruppeliv, Postboks 442, Krumtappen 4, 2500 Valby Telefon 39 16 78 00 Fax 39 16 78 01 E-mail fg@fg.

Skemaet skal returneres til: Forenede Gruppeliv, Postboks 442, Krumtappen 4, 2500 Valby Telefon 39 16 78 00 Fax 39 16 78 01 E-mail fg@fg. Vejledning - Ved ansøgning om præmiefritagelse. For at få behandlet ansøgningen er der nogle praktiske forhold der skal gøres opmærksom på. 1. Ansøgning om præmiefritagelse Du skal udfylde ansøgningsskemaets

Læs mere

PERSON-/ULYKKESFORSIKRING Anmeldelse af tandskade på voksen

PERSON-/ULYKKESFORSIKRING Anmeldelse af tandskade på voksen PERSON-/ULYKKESFORSIKRING Anmeldelse af tandskade på voksen 021 Undgå hæfteklammer brug clips! Vi scanner bilagene FORSIKRINGSTAGER NAVN: ADRESSE: POSTNR. OG BY: FORSIKRINGSTAGEREN ER DEN PERSON, I HVIS

Læs mere

SKADEANMELDELSE. Skadenummer (Udfyldes af If, hvis det er en ny skade) Rejsen pris (kr.): Er der modtaget refusion fra rejsearrangøren?

SKADEANMELDELSE. Skadenummer (Udfyldes af If, hvis det er en ny skade) Rejsen pris (kr.): Er der modtaget refusion fra rejsearrangøren? SKADEANMELDELSE IF REJSEFORSIKRING AFBESTILLING AF REJSE Policenummer: Skadenummer (Udfyldes af If, hvis det er en ny skade) FORSIKRINGSTAGER Navn: Adresse: Telefon nr.: Post nr. og by: E-mail: SYGDOMSRAMTE

Læs mere

Om forsikringsmedicin og speciallægeerklæring Bent Mathiesen Cheflæge Speciallæge i ortopædisk kirurgi

Om forsikringsmedicin og speciallægeerklæring Bent Mathiesen Cheflæge Speciallæge i ortopædisk kirurgi Om forsikringsmedicin og speciallægeerklæring Bent Mathiesen Cheflæge Speciallæge i ortopædisk kirurgi 26. august 2015 Bent Mathiesen - Forsikringsmedicin 1 Hvad er forsikringsmedicin? Jura Forsikring

Læs mere

XG1_da_280815 Ansøgning om opholdstilladelse i Danmark med henblik på at opnå dansk autorisation eller som volontør

XG1_da_280815 Ansøgning om opholdstilladelse i Danmark med henblik på at opnå dansk autorisation eller som volontør Ansøgningsskema XG1_da_280815 Ansøgning om opholdstilladelse i Danmark med henblik på at opnå dansk autorisation eller som volontør Hvad kan dette skema bruges til? Du kan bruge dette skema til at ansøge

Læs mere

Udkast til. Forslag. Lov om ændring af lov om erstatningsansvar

Udkast til. Forslag. Lov om ændring af lov om erstatningsansvar Retsudvalget 2009-10 REU alm. del Bilag 329 Offentligt Lovafdelingen Udkast til Kontor: Formueretskontoret Sagsnr.: 2010-702-0142 Dok.: DBJ40356 Forslag til Lov om ændring af lov om erstatningsansvar (Tidspunktet

Læs mere

hvis du kommer til skade på jobbet

hvis du kommer til skade på jobbet hvis du kommer til skade på jobbet Hvis du kommer til skade på jobbet Hvis du kommer til skade i forbindelse med dit arbejde, har du mulighed for at få erstatning. Men der er mange regler, der skal tages

Læs mere

FO/FA7. Ansøgers udl.nr. (udlændingenummer)/person ID Udl.nr./Person ID. Forbeholdt myndighederne Modtaget dato Modtaget af (navn) Myndighed (stempel)

FO/FA7. Ansøgers udl.nr. (udlændingenummer)/person ID Udl.nr./Person ID. Forbeholdt myndighederne Modtaget dato Modtaget af (navn) Myndighed (stempel) Forbeholdt myndighederne Modtaget dato Modtaget af (navn) Myndighed (stempel) Ansøgers udl.nr. (udlændingenummer)/person ID Udl.nr./Person ID HUSK OGSÅ AT UDFYLDE DEN SIDSTE SIDE I DETTE SKEMA FO/FA7_da_110814

Læs mere

TAK FORDI DU HAR KØBT FREYA - EN CLINT HØJTTALER.

TAK FORDI DU HAR KØBT FREYA - EN CLINT HØJTTALER. DANSK TAK FORDI DU HAR KØBT FREYA - EN CLINT HØJTTALER. Velkommen til en verden af Clint Asgard højttalere. Designet og udviklet med elegance og enkelhed som nøglefaktorer af den danske designer Phillip

Læs mere

SG3. Ansøgningsskema. På nyidanmark.dk kan du læse mere om, hvornår det er muligt at indgive en ansøgning i Danmark.

SG3. Ansøgningsskema. På nyidanmark.dk kan du læse mere om, hvornår det er muligt at indgive en ansøgning i Danmark. Ansøgningsskema SG3_da_141014 Ansøgning om opholdstilladelse i Danmark på baggrund af tidligere dansk statsborgerskab, dansk afstamning eller tilhørsforhold til det danske mindretal i Sydslesvig Hvad kan

Læs mere

Indholdsfortegnelse. Indledning 3. Arbejdsgiverens arbejdsskadesikring 3. Autoansvarsforsikring 3. Autoskadeforsikring 4

Indholdsfortegnelse. Indledning 3. Arbejdsgiverens arbejdsskadesikring 3. Autoansvarsforsikring 3. Autoskadeforsikring 4 Trafikforsikring Indholdsfortegnelse Indledning 3 Arbejdsgiverens arbejdsskadesikring 3 Autoansvarsforsikring 3 Autoskadeforsikring 4 Auto/trafikulykkesforsikring 4 Overenskomstbaseret ulykkesforsikring

Læs mere

Ansøgning om tilladelse til privat indkvartering hos ægtefælle (udlændingelovens 42 l, stk. 3)

Ansøgning om tilladelse til privat indkvartering hos ægtefælle (udlændingelovens 42 l, stk. 3) Ansøgningsskema Ansøgning om tilladelse til privat indkvartering hos ægtefælle (udlændingelovens 42 l, stk. 3) Hvad kan dette skema bruges til? Dette skema kan bruges til at søge om tilladelse til at bo

Læs mere

Reg.nr: Kontonr: Pengeinstitut: Skadested: Skaden sket: dag / 20 kl. Hvordan skete skaden? Ulykken skete: Under arbejde for arbejdsgiver

Reg.nr: Kontonr: Pengeinstitut: Skadested: Skaden sket: dag / 20 kl. Hvordan skete skaden? Ulykken skete: Under arbejde for arbejdsgiver SKADEANMELDELSE Tandskade Skadeoplysninger Forsikringstager Firma Navn: Adresse: CVR Nr..: E-mail adresse: Police nr. Kontaktperson: Postnr. og by: Telefonnr.: Skadelidte Navn: Adresse: Cpr.nr.: Postnr.

Læs mere

RIGSADVOKATEN Meddelelse nr. 1/2015 Dato 1. januar 2015 J.nr. RA-2014-520-0034. Erstatning i henhold til retsplejelovens kapitel 93 a

RIGSADVOKATEN Meddelelse nr. 1/2015 Dato 1. januar 2015 J.nr. RA-2014-520-0034. Erstatning i henhold til retsplejelovens kapitel 93 a RIGSADVOKATEN Meddelelse nr. 1/2015 Dato 1. januar 2015 J.nr. RA-2014-520-0034 Erstatning i henhold til retsplejelovens kapitel 93 a Min meddelelse nr. 1/2014 indeholder oplysning om de takstmæssige erstatningsbeløb

Læs mere

Funktionsattest ASK 210 Psykiske følger

Funktionsattest ASK 210 Psykiske følger Funktionsattest ASK 210 Psykiske følger afgivet i henhold til Lov om arbejdsskadesikring 35 og 37 Udfyldes af rekvirenten Navn på tilskadekomne:........ Cpr.nr.:.. -. Adresse:.. Postnr.: By:.. Stilling

Læs mere

Tandskade. Deres tandlæge skal udfylde punkt 7.

Tandskade. Deres tandlæge skal udfylde punkt 7. Tandskade Der er vigtigt, at De udfylder anmeldelse så udførligt som muligt. Er anmeldelsen udfyldt korrekt, vil vi hurtigere kunne tage stilling til sagen. Deres tandlæge skal udfylde punkt 7. Såfremt

Læs mere

PS MS GS CP (1.kl) (2.kl) (3.kl) (4.kl) 5.kl) 38 62 92 82 69 76 65 58

PS MS GS CP (1.kl) (2.kl) (3.kl) (4.kl) 5.kl) 38 62 92 82 69 76 65 58 Referat for møde i Rådet for primærskolen 1. juni 2015 Tilstede: Forældre: Dorothée Rokkjear (CE1) Juliette- Marie Guerin (CP og CM1), Katia Dupret (CE1 og CM1), Camilla Strandsbjerg (CM1), Baptiste Boryczka

Læs mere

Eksaminationsgrundlag for selvstuderende

Eksaminationsgrundlag for selvstuderende Eksaminationsgrundlag for selvstuderende Kære selvstuderende i fransk begyndersprog A! Herunder ser du et forslag til materiale, der kan udgøre dit eksaminationsgrundlag. Alle film bør være tilgængelig

Læs mere

SKADEANMELDELSE Tandskade

SKADEANMELDELSE Tandskade Skadeanmeldelse sendes til: Chartis Europe S.A. Kalvebod Brygge 45 DK-1560 København V Tlf +45 33 73 24 00 Fax +45 33 73 24 70 www.chartisinsurance.com SKADEANMELDELSE Tandskade Der er vigtigt, at De udfylder

Læs mere

Ansøgning om forlængelse af opholdstilladelse til familiemedlemmer til udlænding, som arbejder på Færøerne

Ansøgning om forlængelse af opholdstilladelse til familiemedlemmer til udlænding, som arbejder på Færøerne Ansøgningsskema Ansøgning om forlængelse af opholdstilladelse til familiemedlemmer til udlænding, som arbejder på Færøerne Hvad kan dette skema bruges til? Du kan bruge dette skema til at ansøge om forlængelse

Læs mere

BF3b. Det er vigtigt, at barnet ansøger så hurtigt som muligt, dvs. lige så snart, han/hun er i stand til at vende tilbage til Danmark.

BF3b. Det er vigtigt, at barnet ansøger så hurtigt som muligt, dvs. lige så snart, han/hun er i stand til at vende tilbage til Danmark. Spørgeskema BF3b_da_141014 Spørgeskema til forælder/slægtning i Danmark til brug for behandling af ansøgning om, at et barns opholdstilladelse ikke skal anses for bortfaldet Hvad kan dette skema bruges

Læs mere

Erstatning for personskade

Erstatning for personskade Erstatning for personskade Rådgivning Erstatningsspecialister Hos HjulmandKaptain har vi specialiseret os i alle forhold vedrørende erstatning ved personskade. Vi har et team af jurister, der udelukkende

Læs mere

Hvilken driftsform drives repræsentantens virksomhed under? Har repræsentanten forfalden gæld til offentlige myndigheder?

Hvilken driftsform drives repræsentantens virksomhed under? Har repræsentanten forfalden gæld til offentlige myndigheder? 1/5 Spillemyndigheden Havneholmen 25, 7. sal 1561 København V Tillæg C Repræsentant godkendelse Erklæring fra repræsentant, hvis repræsentanten er et selskab (se vejledningen) Ansøger/ tilladelsesindehaver

Læs mere

IN1_da_140415 Ansøgning om tilladelse til at flytte i egenfinansieret bolig (udlændingelovens 42 k)

IN1_da_140415 Ansøgning om tilladelse til at flytte i egenfinansieret bolig (udlændingelovens 42 k) Ansøgningsskema IN1_da_140415 Ansøgning om tilladelse til at flytte i egenfinansieret bolig (udlændingelovens 42 k) Hvad kan dette skema bruges til? Dette skema kan bruges til at søge om tilladelse til

Læs mere

SKADEANMELDELSE Ulykkestilfælde

SKADEANMELDELSE Ulykkestilfælde Skadeanmeldelse sendes til: Kalvebod Brygge 45 DK-1560 København V Tlf +45 33 73 24 00 Fax +45 33 73 24 70 www.aig.dk SKADEANMELDELSE Ulykkestilfælde Det er vigtigt, at De udfylder anmeldelsen så udførligt

Læs mere

GL/AR1_da_150814 Ansøgning om opholds- og arbejdstilladelse i Grønland på baggrund af lønarbejde

GL/AR1_da_150814 Ansøgning om opholds- og arbejdstilladelse i Grønland på baggrund af lønarbejde Ansøgningsskema GL/AR1_da_150814 Ansøgning om opholds- og arbejdstilladelse i Grønland på baggrund af lønarbejde Hvad kan dette skema bruges til? Dette skema kan bruges til ansøgning om opholds- og arbejdstilladelse

Læs mere

LIVRET DE QUESTIONS ET RÉPONSES INSTRUCTIONS DESTINÉES AUX CANDIDATS

LIVRET DE QUESTIONS ET RÉPONSES INSTRUCTIONS DESTINÉES AUX CANDIDATS c IB DIPLOMA PROGRAMME PROGRAMME DU DIPLÔME DU BI PROGRAMA DEL DIPLOMA DEL BI M03/207/S(1)Q DANISH B STANDARD LEVEL PAPER 1 DANOIS B NIVEAU MOYEN ÉPREUVE 1 DANÉS B NIVEL MEDIO PRUEBA 1 Candidate number/numéro

Læs mere

SKADEANMELDELSE Tandskade

SKADEANMELDELSE Tandskade Skadeanmeldelse sendes til: AIG Europe Limited Osvald Helmuths Vej 4 DK-2000 Frederiksberg Tlf +45 91 37 53 00 Fax +45 33 11 33 40 www.aig.dk SKADEANMELDELSE Tandskade Der er vigtigt, at De udfylder anmeldelsen

Læs mere

Lov om Hav- og Fiskerifonden 1)

Lov om Hav- og Fiskerifonden 1) (Gældende) Udskriftsdato: 19. januar 2015 Ministerium: Fødevareministeriet Journalnummer: Fødevaremin., j.nr. 13-8343-000001 Senere ændringer til forskriften Ingen Lov om Hav- og Fiskerifonden 1) VI MARGRETHE

Læs mere

IN6. Ansøgningsskema. Ansøgning om godkendelse af arbejde efter udlændingelovens 14 a (asylansøgere)

IN6. Ansøgningsskema. Ansøgning om godkendelse af arbejde efter udlændingelovens 14 a (asylansøgere) Ansøgningsskema Ansøgning om godkendelse af arbejde efter udlændingelovens 14 a (asylansøgere) IN6_da_141014 Hvad kan dette skema bruges til? Dette skema kan bruges af asylansøgere, som ønsker at arbejde

Læs mere

Undervisningsbeskrivelse

Undervisningsbeskrivelse Undervisningsbeskrivelse Stamoplysninger til brug ved prøver til gymnasiale uddannelser Termin Maj/juni 2015 Institution Københavns VUC Uddannelse Fag og niveau Lærer(e) Hold Stx Fransk begyndersprog A

Læs mere

ïllrf ^^fc^ y^ \ /' \ f/y ,ff\

ïllrf ^^fc^ y^ \ /' \ f/y ,ff\ y^ \ /' \ ïllrf ^ ^^fc^,ff\ f- f/y '%4 z*^^ jtûji. ^n] ^^ EUNEINDSKRIFT I PIR.EEUS. AF OLDTIDSMINDER FRA ÔSTEN, INSCRIPTION RUNIQUE DU PIRÉE INTERPRÉTÉE PAR C. C. RAFN ET PUBLIÉE PAR LA SOCIÉTÉ ROYALE

Læs mere

DESCRIPTION 1 UTILISATION CONSEILS DE SÉCURITÉ

DESCRIPTION 1 UTILISATION CONSEILS DE SÉCURITÉ Bilag Bilag 1: Mode d emploi, original Bilag 2: Conditions générales de vente et de prestations de service, original Bilag 3: Lettre aux actionnaires, original Bilag 4: Mode d emploi, uredigeret kopiering

Læs mere

Kolding Kommune delegation til forsikringsselskab

Kolding Kommune delegation til forsikringsselskab Kolding Kommune delegation til forsikringsselskab «brevdato» Kolding Kommune har den 21. maj 2007 videresendt Deres brev af 15. maj 2007 vedrørende klage over behandlingen af Deres forsikringssag ved Kommuneforsikring

Læs mere

1 ELARGISSEMENT PAYS CANDIDATS

1 ELARGISSEMENT PAYS CANDIDATS BEI 1 E L A R G I S S E M E N T 3.15 PAYS C A N D I D A T S ibb EC HANGE D O C U M E N T A T I O N 1972c FONDS BEI SERIES 1 ELARGISSEMENT COTE: 3.15 DOSSIERS PAYS CANDIDATS SOUS-DOSSIERS: 1Bb ECHANGE DOCUMENTATION

Læs mere

Skadeanmeldelse - Erhvervsrejse

Skadeanmeldelse - Erhvervsrejse Skadeanmeldelse - Erhvervsrejse Sygdom, tilskadekomst, ulykke, hjemtransport, personassistance Forsikringstager Skadenr. (policenr. + skadedato) Firmanavn CVR-nr. Firmaadresse Postnr. By Firma e-mail Firmatelefon

Læs mere

Ansøgning om bevis for dansk indfødsret/ ansøgning om bevarelse af dansk indfødsret

Ansøgning om bevis for dansk indfødsret/ ansøgning om bevarelse af dansk indfødsret Ansøgning om bevis for dansk indfødsret/ ansøgning om bevarelse af dansk indfødsret Ansøgningen indgives til Justitsministeriet (hvis De bor i Danmark) eller nærmeste danske repræsentation (hvis De bor

Læs mere

AFTALE. Det aftales samtidig, at de nævnte blanketter ligeledes anvendes ved indhentning af oplysninger om afdøde patienter.

AFTALE. Det aftales samtidig, at de nævnte blanketter ligeledes anvendes ved indhentning af oplysninger om afdøde patienter. AFTALE Mellem Den Almindelige Danske Lægeforening og Rådet for Dansk Forsikring og Pension (nedenfor benævnt parterne) indgås herved nedenstående aftale om procedure for forsikringsselskabers og pensionskassers

Læs mere

Anmeldelsesskema. Anmeldelse foretages af UU, der har iværksat den praktiske erhvervsorientering mv.

Anmeldelsesskema. Anmeldelse foretages af UU, der har iværksat den praktiske erhvervsorientering mv. Bilag 4.7 Praktikant tingskade Anmeldelsesskema Statens erstatningsordning er reguleret i bekendtgørelse nr. 845 af 30. juni 2010 om statens erstatningsordning for deltagere i praktisk erhvervsorientering

Læs mere

Forslag til folketingsbeslutning om ansattes mulighed for fuld erstatning, når de har været udsat for vold på arbejdet

Forslag til folketingsbeslutning om ansattes mulighed for fuld erstatning, når de har været udsat for vold på arbejdet Beslutningsforslag nr. B 79 Folketinget 2014-15 Fremsat den 25. februar 2015 af Peter Skaarup (DF), Pia Adelsteen (DF), Eigil Andersen (SF), Holger K. Nielsen (SF), Jørgen Arbo-Bæhr (EL), Pernille Skipper

Læs mere

erstatningsgruppen GODE råd OM Personskader

erstatningsgruppen GODE råd OM Personskader erstatningsgruppen GODE råd OM Personskader kan JEG FÅ erstatning, SELVOM JEG VAR skyld i UlYkken? (Selvom det var din skyld, kan du muligvis godt få erstatning) advodan vejen a/s, erstatningsgruppen ERSTATNINGSGRUPPEN

Læs mere

Udl.nr. / Person ID Dato modtaget Modtaget af (myndighedens stempel og navn)

Udl.nr. / Person ID Dato modtaget Modtaget af (myndighedens stempel og navn) Forbeholdt myndighederne Udl.nr. / Person ID Dato modtaget Modtaget af (myndighedens stempel og navn) Ansøgning om opholdskort Hvad kan dette skema bruges til? Du kan bruge dette skema til at søge om et

Læs mere

Petite grammaire. Artikler 1 Ubestemt artikel 2 Bestemt artikel 3 à + bestemt artikel 4 de + bestemt artikel

Petite grammaire. Artikler 1 Ubestemt artikel 2 Bestemt artikel 3 à + bestemt artikel 4 de + bestemt artikel Petite grammaire Artikler 1 Ubestemt artikel 2 Bestemt artikel 3 à + bestemt artikel 4 de + bestemt artikel Substantiver 5 Maskulinum og femininum 6 Pluralis -s 7 Pluralis -x 8 Pluralis -aux Adjektiver

Læs mere

Erstatningsnævnet Årsberetning 2007

Erstatningsnævnet Årsberetning 2007 Erstatningsnævnet Årsberetning 2007 Erstatningsnævnet Civilstyrelsen, Gyldenløvesgade 11, 2. sal, 1600 København V Telefon 33 92 33 34 Telefax 39 20 45 05 erstatningsnaevnet@erstatningsnaevnet.dk www.erstatningsnaevnet.dk

Læs mere

Erklæring om erhvervelse af dansk indfødsret

Erklæring om erhvervelse af dansk indfødsret Erklæring om erhvervelse af dansk indfødsret for unge født og opvokset i Danmark i henhold til 3 A i lov om dansk indfødsret, jf. bekendtgørelse nr. 422 af 7. juni 2004 af lov om dansk indfødsret med senere

Læs mere

Navn Cpr.nr. - Beskæftigelse

Navn Cpr.nr. - Beskæftigelse Navn _Spare og Låneforeningen for Lærere og Lærerinder i Odense Helbredserklæring L Adresse Policenr. 646 972 516 0 Helbredsoplysninger for: Navn Cpr.nr. - Beskæftigelse Adresse Postnr. og by Ved besvarelse

Læs mere

SKADEANMELDELSE Afbestillingsforsikring

SKADEANMELDELSE Afbestillingsforsikring Skadeanmeldelse sendes til: Osvald Helmuths Vej 4 DK-2000 Frederiksberg Tlf +45 91 37 53 00 Fax +45 33 11 33 40 www.aig.dk SKADEANMELDELSE Afbestillingsforsikring Når De udfylder denne anmeldelse, beder

Læs mere

Bekendtgørelse om forsikringsformidleres ansvarsforsikring, garantistillelse og behandling af betroede midler 1)

Bekendtgørelse om forsikringsformidleres ansvarsforsikring, garantistillelse og behandling af betroede midler 1) Bekendtgørelse om forsikringsformidleres ansvarsforsikring, garantistillelse og behandling af betroede midler BEK nr 1185 af 06/12/2004 (Gældende) Bekendtgørelse om forsikringsformidleres ansvarsforsikring,

Læs mere

Fortiden. Et undervisningsmateriale for gymnasiefagene. dansk, samfundsfag, religion og fransk. Af Birgitte Maria Smidt

Fortiden. Et undervisningsmateriale for gymnasiefagene. dansk, samfundsfag, religion og fransk. Af Birgitte Maria Smidt Fortiden Et undervisningsmateriale for gymnasiefagene dansk, samfundsfag, religion og fransk Af Birgitte Maria Smidt 1 1. Synopsis 2. Kærlighedens dødelighed 3. Modernitet og individualitet: Bruddet som

Læs mere

UDFYLDES MED BLOKBOGSTAVER

UDFYLDES MED BLOKBOGSTAVER Invitation Invitation til brug for ansøgning om visum VU2_da_150415_v1.1 1. Information om værten - dig, der inviterer UDFYLDES MED BLOKBOGSTAVER Fornavn Efternavn Bopælsadresse i Danmark Nationalitet

Læs mere

Håndbog om arbejdsskader

Håndbog om arbejdsskader Håndbog om arbejdsskader Revideret maj 2013 Center for Ledelse og Personale v/hanne Hansen INDHOLD SIDE Hvad er en arbejdsskade?.. 2 Anmeldelse af arbejdsulykker... 2 Administrationsaftale med Contea Assurance......

Læs mere

Hvis helbredserklæringen ikke er fuldstændig udfyldt vil den blive sendt retur så du kan tilføje de oplysninger der mangler.

Hvis helbredserklæringen ikke er fuldstændig udfyldt vil den blive sendt retur så du kan tilføje de oplysninger der mangler. Tak fordi I har valgt en Børneforsikring/Børneforsikring Super hos If! På de næste sider finder du helbredserklæringen som skal udfyldes i forbindelse med børneforsikringen du har købt hos os. Ved udfyldning

Læs mere

NR. 29. Når skaden er sket. Sådan fungerer Tandlægeforeningens. Patientforsikring

NR. 29. Når skaden er sket. Sådan fungerer Tandlægeforeningens. Patientforsikring NR. 29 Når skaden er sket Sådan fungerer Tandlægeforeningens Patientforsikring Når skaden er sket Hvad er dækket? En skade sket før den 1. januar 2004 er kun dækket, hvis den er sket i forbindelse med

Læs mere

Vilkår for Førerulykkesforsikring til biler og motorcykler

Vilkår for Førerulykkesforsikring til biler og motorcykler Vilkår for Førerulykkesforsikring til biler og motorcykler 6606-5 Oktober 2010 Fortrydelsesret Du har ret til at fortryde din bestilling Ifølge forsikringsaftalelovens 34 i, kan du fortryde, at du har

Læs mere