MINISTERE DE LA JUSTICE SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES ET INTERNATIONALES PARIS STATUT DES PRISONNIERS DROIT A UNE VIE CONJUGALE ET FAMILIALE DANEMARK Novembre 2006 JURISCOPE C.N.R.S. - UMS 2268 Téléport 2, Bd. René Cassin BP 90194-86962 Futuroscope cedex Tél. 05.49.49.41.41 - Télécopie : 05.49.49.00.66 Courriel : contact@juriscope.org
LE STATUT DES PRISONNIERS AU DANEMARK LE DROIT A UNE VIE CONJUGALE ET FAMILIALE Identification et présentation de la législation garantissant aux personnes incarcérées la possibilité de maintenir ou de créer des liens conjugaux ou familiaux I. LES COMMUNICATIONS PAR COURRIER ET TELEPHONE A. LE COURRIER B. LES APPELS TELEPHONIQUES, LES E-MAILS ET LES FAX II. LES VISITES ET LES PERMISSIONS DE SORTIE A. LES VISITES B. LES PERMISSIONS DE SORTIE III. LES AUTRES ASPECTS DE LA VIE FAMILIALE A. LA MATERNITE ET LA PATERNITE EN PRISON B. LE MARIAGE ET LA VIE EN COUPLE EN PRISON 2
TEXTES DE REFERENCE Code pénal introduit par la loi n 126 du 15 avril 1930 ; version consolidée par la loi n 909 du 27 septembre 2005 Code de l exécution des peines introduit par la loi n 432 du 31 mai 2000 ; version consolidée par la loi n 207 du 18 mars 2005 Instruction n o 376 du 17 mai 2001 relative au Code de l exécution des peines Loi n 285 du 29 avril 1992, modifiée par la loi n 750 du 19 octobre 1998 et par l ordre du Gouvernement n 749 du même jour incor porant dans la législation danoise la Convention européenne des droits de l homme Règlement des visites dans les établissements pénitentiaires n 376 du 17 mai 2001 3
Introduction Le «Programme de principes» de la Direction danoise des peines (organe responsable de la gestion du système pénitentiaire placé sous l autorité du Ministère de la Justice), publié en 1993, contient la première définition officielle des principes et des fonctions de ce secteur. Ainsi, le premier objectif fixé est l exécution des peines avec deux composantes parallèles : l exercice du contrôle nécessaire pour l exécution des peines d une part, le soutien et l encouragement des détenus à se libérer des tendances à enfreindre la loi par leur développement social et personnel, par le travail et l éducation. Un second objectif est la décentralisation qui a permis aux prisons de développer des concepts différents pour mettre en pratique les objectifs du législateur, à savoir le soutien et l encouragement des détenus. Afin d offrir une base commune pour la compréhension de l introduction des droits à une vie conjugale et familiale des détenus danois, sera présentée tout d abord la situation d ensemble des prisons danoises au début des années 2000, en prenant en compte les différents types de prisons et de détenus, ainsi que de la spécialisation des différentes unités dans les prisons. 1. Les différentes catégories d établissements pénitentiaires A peu d exceptions près, toute détention pour des faits à caractère pénal s effectue dans des institutions dirigées et contrôlées par le Département des prisons et de la probation placé sous la responsabilité du Ministère de la Justice 1. Les deux grandes catégories d institutions pénales sont : - les établissements pénitentiaires dits «de garde» (établissements pour les personnes en attente d une décision judiciaire), situés près des tribunaux et pouvant recevoir des personnes qui sont dans l attente du procès, ainsi que des personnes déjà jugées mais qui ont des peines courtes à exécuter (6 mois maximum) ou qui attendent une place dans un établissement pénitentiaire pour peines. Près de 40 établissements de ce type sont placés à proximité des tribunaux de tout le pays ; - les établissements pénitentiaires dits «pour peines» réservés aux personnes exécutant leurs peines. 1 Les exceptions concernent d une part, les personnes qui souffrent d une maladie mentale, installée avant ou après la commission de l infraction, et qui sont, de ce fait, placées dans des hôpitaux spécialisés dans le traitement de ces pathologie et d autre part, les jeunes de 15 à 18 ans qui sont placés dans des institutions pour les jeunes, contrôlées par les services sociaux. Ces cas ne font pas l objet principal de cette étude. 4
La décision de placer une personne dans un ou l autre de ces établissements est fondée sur le sérieux de la suspicion qui pèse sur elle, respectivement sur la gravité de la peine à exécuter. Le statut matrimonial, le sexe ou la nationalité ne sont pas pris en compte pour ce type de décision. Cependant, lorsqu un suspect ou un condamné est âgé de 15 à 18 ans ou s il est atteint d une maladie mentale, les autorités sont tenues de trouver une solution alternative. Les établissements pénitentiaires se divisent également en établissements fermés et ouverts. Au Danemark il existe 5 prisons fermées dont la majorité sont placées dans les villes et 8 prisons ouvertes placées dans les zones rurales. Pour partie d entre elles, ces dernières ont été créées après la seconde guerre mondiale et destinées à servir de camps de concentration pour les collaborateurs du pouvoir allemand d occupation. Au milieu des années 1990, un certain nombre de prisons ouvertes ont organisé en leur sein des places semi-ouvertes. La Direction des peines a expliqué cette mesure par le taux d occupation moins important dans les prisons ouvertes par rapport aux prisons fermées, dans la mesure où le nombre des personnes condamnées qui peuvent être placées dans une prison ouverte est en baisse. Les tribunaux statuent sur la gravité et la durée de la peine. Les peines d emprisonnement vont de 7 jours à 16 ans. Exceptionnellement la peine de prison peut aller jusqu à 20 ans, alors que pour les infractions les plus graves (le crime par exemple) la prison à vie peut également être prononcée. Le Code pénal a prévu également que pour les personnes condamnées à suivre un traitement, la durée de ce traitement, donc la durée de la «peine» est fixée à l hôpital. La Direction des peines décide du type et de l emplacement de la prison dans laquelle sera placé le détenu. Il s agit d une décision administrative prise conformément aux articles 20 à 30 du Code de l exécution des peines (ci-dessous, CEP). Entre le prononcé de la peine et la prise de la décision relative au placement dans un établissement déterminé, le condamné est soit relâché soit placé en détention dans un établissement de garde. En principe, l exécution de la peine a lieu dans un établissement ouvert dès lors que la peine est inférieure à 5 ans. Cependant, même les peines de 5 ans et plus peuvent être exécutées dans de tels établissements en l absence de problème particuliers. A l inverse, le placement dans un établissement fermé est de rigueur pour de raisons de sécurité si le détenu présente un danger pour lui-même ou pour les autres. Plus de 90% des détenus sont placés dans des prisons ouvertes. Une fois opéré le choix entre établissement ouvert - établissement fermé, sera choisi l établissement se trouvant le plus près du lieu de résidence du détenu. Des exceptions peuvent avoir lieu pour des raisons pédagogiques, médicales, de capacité des établissements, etc. Egalement, les détenus hommes de mois de 23 ans doivent être placés par priorité dans des établissements pour jeunes, afin qu ils ne subissent pas l influence négative des détenus plus âgés. Malgré l existence de deux prisons pour jeunes détenus, il n est pas sûr que le 5
Danemark s élève au niveau des exigences de la Convention des Nations Unies relative aux droits des enfants de 1989 en ce qui concerne le placement des jeunes dans des prisons autres que celles pour les adultes. Par ailleurs, certains jeunes de mois de 18 ans exécutent leurs peines dans des établissements de garde. 2. La capacité des prisons et le coût de la détention La capacité des prisons est relativement constante : de 3 746 places en 1989, de 3 731 places en 1997 2, de 3 944 places en 2004. La modeste augmentation du nombre de places est due à une augmentation du nombre de places en régime fermé de 750 en 1997 à 886 en 2004. Par conséquent, le nombre de places en régime ouvert est passé de 1 344 et 1997 à 1383. Le reste de 1 675 places se trouvent dans les établissements pour garde. Depuis 1994, la moyenne d utilisation des prisons a augmenté chaque année. Elle est passée de 91,3% en 1994 à 97% en 2005. Vu les conditions d encadrement et les conditions psychologiques dans les prisons, la Direction des peines considère comme normale une utilisation de 92% seulement. Une moyenne d utilisation dépassant 96% de la capacité des prisons représente en réalité une immense agglomération. Le directeur d une prison danoise avait mit en évidence le fait que les possibilités d occuper de façon satisfaisante le temps des détenus (notamment pour les catégories marginales les femmes, les étrangers, les jeunes) ainsi que la possibilité de trouver l établissement adéquat pour chacun se trouvent limitées de façon drastique 3. Le coût journalier d une cellule dans une prison ouverte (comprenant le gardiennage, le ménage, les occupations des détenus, etc.), qui s élève à 727 DKR (aprox. 97 euros) est 2 fois moins important que le coût d une cellule en régime fermé (1 576 DKR, soit approx. 210 euros) 4. 3. La sécurité et la spécialisation des établissements Du point de vue de la sécurité, les établissements de garde et les établissements fermés sont au même niveau. Ils sont tous clôturés, munis d une surveillance électronique et divisés en sections que l on ne peut traverser que si on est en possessions des clés nécessaires. Les prisons ouvertes ressemblent plus à des camps. Les détenus n ont pas le droit de quitter l enceinte de l établissement, mais ils peuvent se déplacer plus ou moins librement entre les différentes sections. Ils peuvent ainsi se rendre à l usine ou à l école intégrée à l établissement sans être accompagnés d un surveillant. A partir de 21 ou 22 heures, les détenus sont enfermés à clé dans leur cellule ou dans leur section. 2 Department of Corrections, 1997 3 Cf. www.helsinki-komiteen.dk. 4 Direction des peines, Rapport annuel, 2003. 6
A l inverse des établissements pour peines où il est rare que les détenus n aient pas leur propre cellule, dans les établissements de garde les détenus partagent généralement une cellule à 2 ou 3, sauf lorsque le juge a décidé l isolation. Les établissements (ouverts ou fermés) sont organisés en sections de 8 à 12 cellules. Lorsqu il s agit d établissements qui reçoivent des femmes, il existe également des sections réservées à l un ou l autre des deux sexes ainsi que des sections mixtes. Il existe une tendance à développer des sections spécialisées capables d offrir un traitement spécifique. Mis à part le traitement psychiatrique traditionnel des criminels dangereux (crimes sexuels) qui est assuré dans la prison d Etat Hersted Vester, d autres établissements possèdent des sections spécialisées pour le traitement de la dépendance aux drogues ou à l alcool, des sections pour les détenus très forts physiquement ou, au contraire, pour ceux très vulnérables, des sections pour les couples éventuellement avec leurs enfants, ainsi que des sections «sous contrat» ou «sans drogues» qui ne sont pas des sections de traitement, mais seulement des lieux où se trouve encouragé le désir des détenus de rompre avec la drogue. Certaines sections de traitement sont réservées uniquement aux femmes ou uniquement aux hommes, d autres sont mixtes. Les programmes de travail les plus répandus sont ceux relatifs au développement des aptitudes cognitives et à la gestion de la colère qui sont plus ou moins offerts par tous les établissements. Tous les établissements permettent de suivre l enseignement primaire. 4. Le contrôle administratif et judiciaire des établissements pénitentiares Les peines sont régies par le Code pénal. 5 Le premier code danois de l exécution des peines est entré en vigueur en 2000 6. Depuis, tous les aspects de la vie en prison ont été régis, de façon complémentaire aux dispositions du nouveau Code, par des circulaires et instructions émises par les autorités administratives. S ajoutent à cela le Règlement européen des prisons et les règles internationales définissant des standards minimums. Conformément au Code de l exécution des peines, la Direction des peines est responsable de la gestion du système pénitentiaire. Les circulaires et instructions émanent du Ministère de la Justice, de la Direction des peines ou d autorités subordonnées. Avant l entrée en vigueur du Code de l exécution des peines, les détenus n avaient pas la possibilité de porter devant un tribunal les décisions prises par les autorités pénitentiaires. Les éventuels conflits devaient être réglés par la voie administrative, au sein de la prison (devant le Directeur) ou par la Direction des prisons et de la probation. Peu de conflits pouvaient être amenés devant l Ombudsman. 5 Code pénal danois, loi n 126 du 15 avril 1930 et loi consolidée n 909 du 27 septembre 2005. 6 Code danois de l exécution des peines, n 432 du 31 mai 2000 et loi consolidée n 207 du 18 mars 2005. 7
Ces recours, régis désormais par les articles 111 à 123 du Code de l exécution des peines, doivent être portés devant le directeur de la prison et ensuite devant la Direction des peines. La décision finale peut être, pour les hypothèses énumérées à l article 112 du Code, portée devant le juge. En pratique, depuis l entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le juge n a été saisi qu une seule fois, au sujet du refus d une libération sous parole d honneur et le juge a confirmé le refus. De plus, aucune des hypothèses listées à l article 112 ne concerne la matière du droit des détenus au maintien du contact avec leur famille. La Convention européenne des droits de l homme a été incorporée dans la législation danoise en 1992 7, ce qui rend possible des recours devant la Cour européenne des droits de l homme. Les établissements pénitentiaires peuvent être visités par l Ombudsman, par le Comité des aspects légaux du Parlement (Folketinget) et par le Comité européen pour la prévention de la torture et des traitements inhumain et dégradants (CPT). Les autorités pénitentiaires sont tenues de répondre à toutes leurs questions et suggestions. Ceci fait l objet d une publication et d un rapport annuel de l Ombudsman devant le Parlement. Ces rapports peuvent porter sur des aspects de toute nature : généraux ou spécifiques, légaux ou procéduraux. Traditionnellement, l Ombudsman connaît très bien les conditions des prisons et sa position est écoutée. Néanmoins, ni l Ombudsman, ni les deux autres instances ne peuvent émettre des ordres ou des prescriptions obligatoires pour la vie en prison. 5. La vie quotidienne en prison Quelque soit son régime de détention, tout détenu a le droit et l obligation de prendre part, tous les jours, au programme de traitement ou d enseignement (art. 38, al.1, CEP). Avant l entrée en vigueur du CEP, le mot d ordre était le «travail», mais depuis, plusieurs types d activités sont admises, recommandées et rémunérées au même titre que le travail 8. Le détenu qui suit un programme de développement des aptitudes cognitives ou un programme intégral de scolarisation, à l école de la prison ou à l extérieur ou qui travaille en tant que porte-parole des détenus sera rémunéré comme s il avait, pendant ce temps, travaillé en prison. Durant leur temps libre, les détenus peuvent organiser, à leur initiative ou à l initiative du personnel de l établissement des activités de loisirs parmi les activités suivantes : sport, 7 Loi n 285 du 29 avril 1992, modifiée par la loi n 750 du 19 octobre 1998 et par l ordre du Gouvernement n 749 du même jour. CEP with comments, page 247 8 La rémunération horaire pour le travail en prison est de 8 DKR, pouvant aller jusqu à 12 DHR pour un travail de grande qualité ou très sollicitant. (1 Euro = 7,5 Dkr). 8
échecs, activités d artisanat, théâtre, chorale. Il est possible que les détenus organisent des activités spécifiques ayant trait par exemple à leur appartenance à une communauté religieuse. Conformément aux principes généraux de normalisation de la vie en prison (art. 43, CEP), chaque détenu assure son propre ménage, la préparation de sa nourriture, son hygiène personnelle, etc. Tous le nécessaire doit être acheté au magasin de la prison (aliments, savon, pâte à dents, etc.), à l exception des habits. Une somme de 51 DKR (environ 7 euros) est payée à chaque détenu, qu il travaille ou non, afin qu il puisse acheter ces affaires de première nécessité (art. 42, al. 2, CEP). Dans beaucoup de prisons, les détenus forment des groupes pour acheter à manger et cuisiner ensemble. Chaque section de la prison est pourvue d une cuisine et d une ou deux machines à laver. La privation de liberté est la peine la plus sévère que connaît la société danoise. Il est explicitement précisé à l article 4 du CEP que l exécution de la peine ne doit pas être la source de contraintes autres que celles qui sont précisées par la loi ou qui sont la conséquence de la peine elle-même. Ceci correspond très bien aux principes de base des Règles pénitentiaires européennes 9 et notamment à l article 2 des Principes fondamentaux : «Les personnes privées de liberté conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par la décision les condamnant à une peine d emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire». L article 4 doit également être rappelé : «Le manque de ressources ne saurait justifier des conditions de détention violant les droits de l homme». * Néanmoins, la privation de liberté produit naturellement ses effets dans le domaine des contacts des détenus avec les personnes et les autorités se trouvant à l extérieur de la prison. Par conséquent, les détenus sont titulaire d une série de droits minimes leur permettant de maintenir «le contact avec le monde extérieur», tels que le droit de communiquer par courrier et téléphone (I), le droit de recevoir des visites et la possibilité de bénéficier de permissions de sortie (II), ainsi que la prise en compte de certains autres aspects de la vie familiale et conjugale des détenus (III). 9 Règles pénitentiaires européennes, texte adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l Europe le 11 janvier 2006 (ce texte connaissait une version ancienne datant de 1987). 9
I. Les communications par courrier et téléphone A. Le courrier Il existe un droit fondamental et général, pour tous les détenus, d envoyer et de recevoir des lettres, dans le respect du secret de la correspondance. Les limitations de ce droit doivent être fondées sur les articles 55 et 56 du CEP relatifs notamment à la sécurité de l établissement pénitentiaire et à la sécurité de la victime de l infraction pour laquelle une peine de prison est exécutée par un détenu. Les raisons légales permettant de porter atteinte au secret de la correspondance concernent à la fois les lettres expédiées au détenu à l adresse de la prison et celles qui lui ont été expédiées à son adresse personnelle et ensuite acheminées vers la prison. Le Code de l exécution des peines définit plusieurs degrés d atteinte au droit au secret de la correspondance. L atteinte la moins radicale consiste dans la possibilité d ouvrir une lettre en présence du détenu, notamment lorsqu il existe une suspicion de présence d objets illégaux dans la lettre (drogues). Une atteinte plus radicale se produit lorsqu un surveillant lit la lettre en raison des craintes qui existent pour la sécurité de l établissement ou de la victime. La décision de lire la correspondance du détenu peut concerner une lettre ou toute sa correspondance. Le détenu doit être informé du fait qu une lettre est lue, mais la délivrance de cette information peut être retardée de 4 semaines. L atteinte la plus radicale consiste dans le fait que la lettre est retournée à l envoyeur ou, à défaut, la lettre est retenue par l établissement pénitentiaire. Dans cette dernière hypothèse, l envoyeur doit en être informé dans les 4 semaines qui suivent. Il existe également un certain nombre de règles régissant spécifiquement le droit des détenus de correspondre avec certaines autorités. L article 56 du Code de l exécution des peines donne la liste des autorités avec lesquelles un détenu peut correspondre dans le respect absolu du secret de la correspondance : le ministère de la Justice, la Direction des peines, l Ombudsman, les membres du Parlement, la Cour européenne des droits de l homme, le CPT, l avocat du détenu et autres autorités publiques et internationales. Selon une instruction administrative 10, les détenus de nationalité étrangère ont le droit de correspondre dans le respect du secret de la correspondance avec les agents diplomatiques de leur pays. Dans cette hypothèse, les lettres ne peuvent être ni ouvertes, ni lues, ni retournées, ni retenues. S il existe des suspicions que la lettre contienne de la drogue, elle pourra être soumise à un contrôle. S il existe des suspicions que l expéditeur apparent n est pas le véritable expéditeur, l établissement pénitentiaire peut contacter l autorité en question (l expéditeur apparent) afin de se voir confirmer l origine de la lettre. 10 Instruction relative au courrier n 377 du 17 mai 2001. 10
B. Les appels téléphoniques, les e-mails et les fax Les communications téléphoniques constituent un autre moyen pour rester en contact avec ses proches. Les détenus ne sont pas autorisés à détenir des téléphones portables et la possibilité d utiliser les téléphones fixes de l établissement dépend, selon l article 57 du CEP, des «conditions pratiques». Ces conditions incluent la présence d un membre du personnel de surveillance pendant la durée de la conversation ou l écoute ultérieure de la conversation téléphonique enregistrée. Il peut être exigé du détenu de porter la conversation dans une langue pouvant être comprise par le personnel de surveillance 11. L accès au téléphone peut être refusé pour les mêmes raisons présentées ci-dessus comme des raisons justifiant qu il soit passé outre le secret de la correspondance. Dans les prisons fermées, les conversations téléphoniques sont enregistrées. Chaque détenu peut créer une liste de quatre numéros de téléphone. Lorsque les numéros sont enregistrés et acceptés, le détenu est autorisé à appeler ces numéros dans la mesure permise par ses finances et par les «conditions pratiques». Il en ressort que la possibilité de téléphoner peut être limitée en raison de l incapacité du personnel surveillant d assurer l enregistrement et d effectuer les contrôles nécessaires, ce qui peut être considérée comme étant en contradiction avec l article 4 des Règles pénitentiaires européennes qui stipule que «Le manque de ressources ne saurait justifier des conditions de détention violant les droits de l homme». Généralement, dans les prisons ouvertes, les détenus ont plus de facilités pour téléphoner. Il existe des téléphones dans chaque quartier de l établissement et les détenus peuvent téléphoner autant qu ils le souhaitent, dans la mesure de leurs moyens. Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier l interdiction faite à un détenu de communiquer téléphoniquement avec une des personnes ou des autorités avec lesquelles il a le droit de correspondre avec le respect absolu du secret de la correspondance. Les possibilités d utiliser le e-mail ou la télécopie sont très limitées. Les détenus n ont pas de droits explicits d accès à des ordinateurs ou des télécopieurs. Dans les prisons ouvertes, des prisons-écoles permettent aux détenus d utiliser le e-mail, mais ceci est un privilège et non un droit 12. 11 Art. 57, CEP et Instruction relative à l usage du téléphone n 378 du 17 mai 2001. 12 Instruction relative à l article 208 du 18 mars 2005. 11
II. Les visites et les permissions de sortie A. Les visites La législation danoise distingue entre les visites ordinaires, bénéficiant sans distinction à tous les membres de la famille et aux proches du détenu (A), les visites conjugales (B) et celles effectuées par les enfants (C). 1. Les visites ordinaires Conformément à l article 51, alinéa 1 er du Code de l exécution des peines, chaque détenu a le droit de recevoir une visite d une heure minimum chaque semaine. Cette durée légale est considérée comme étant un minimum. Autant que possible, ces visites durent deux heures. Les visites ont lieu en principe dans une cellule. La règle de base veut que ces visites se déroulent en dehors de la présence des surveillants et en dehors de toute surveillance visuelle ou auditive. Toutefois, le Ministre de la Justice ou le Directeur de l établissement peut imposer la présence d un membre du personnel durant la visite. Si nécessaire, l usage d une langue connue du surveillant peut être exigé du détenu et de son visiteur. D autres restrictions administratives concrètes peuvent être mises en place : elles ont trait à l identité des visiteurs, au nombre de visiteurs admis en général ou en même temps. Lorsqu un visiteur, parent proche du détenu, est perçu comme une menace pour la sécurité du détenu (par exemple, lorsque les deux membres d un couple sont des délinquants dangereux), une solution sera trouvée pour permettre la visite seulement sous la surveillance d un membre du personnel. C est le directeur de la prison qui décide si les visiteurs seront priés de présenter au contrôle leurs sacs et autres accessoires avant l entrée dans l espace réservé à la visite (art. 52, CEP). Souvent, le détenu est contrôlé après la visite. Le contrôle est utilisé à large échelle dans les prisons fermées. Un détenu peut être contrôlé plus en détail qu un visiteur. Si le contrôle d un détenu inclut le fait qu il se déshabille, le contrôle devra être effectué par un membre du personnel du même sexe. Les membres du personnel médical font exception à la règle (CEP, art. 60, al. 5). Si, lors du contrôle effectué sur un détenu après une visite, on trouve des substances illégales (des drogues par exemple), cette circonstance est une raison suffisante pour exclure le visiteur de la liste des personnes pouvant rendre visite au détenu. Du fait que les prisons ouvertes sont placées dans les zones rurales, les transports publics sont absents et les visiteurs obligés de prendre le taxi depuis la gare et jusqu à l établissement pénitentiaire. Malgré les pratiques flexibles des établissements pénitentiaires 12
concernant la planification et la durée des visites, ces aspects compliquent les efforts de maintenir un contact avec les enfants et les proches parents. Il faut mentionner le fait que les règles relatives à la protection du domicile (art. 72 de la Constitution danoise) s appliquent également en prison, en ce qui concerne la protection de l espace personnel que représente la cellule. Cela signifie que la surveillance d une cellule où se déroule une visite nécessite l autorisation d un tribunal, prise conformément aux dispositions des articles 780 et 781 du Code de procédure et fondée sur la suspicion sérieuse que le détenu serait en train de commettre de nouvelles infractions. Lorsqu elle est prise, une telle décision judiciaire est communiquée à l établissement pénitentiaire (pour sa mise en œuvre) mais pas au détenu dont les visites seront surveillées. 2. Les visites conjugales La possibilité de se retrouver seuls lors d une visite existe également pour les couples si des raisons de sécurité ne s y opposent pas. Dans beaucoup des cellules utilisées pour les visites il existe une sorte de lit avec des draps propres en papier. Les relations intimes ne sont pas interdites. En revanche, les portes sont prévues avec des fentes d observation et elles peuvent être ouvertes à n importe quel moment par le personnel de la prison. 3. Les visites effectuées par les enfants Les instructions administratives n 81 du 16 mai 2001 prévoient par exemple que si les visiteurs sont les enfants du détenu qui est lui-même jeune, l établissement doit s efforcer d organiser un temps de visite plus long. Il en est de même pour les détenus des prisons fermées, pour les détenus âgés ou qui sont logés dans des espaces très étroits : les visites des proches et notamment du conjoint et des enfants seront favorisées. Certains établissements disposent de chambres plus grandes avec des jouets et des espaces aménagés à l extérieur pour les enfants en visite. Le Code de l exécution des peines ne précise rien quant aux enfants visiteurs, mais le Règlement des visites n 376 du 17 mai 2001 exige la compagnie d un adulte et l assentiment du parent qui a la garde de l enfant pour une visite en prison. La lettre du Règlement conduit à affirmer que cette règle concerne tout visiteur enfant et non seulement les enfants du détenu. Il peut être rappelé ici au sujet des visites effectuées par les femmes et les enfants des détenus que certains établissements leur permettent de rester durant la nuit. 13
B. Les permissions de sortie Le Code de l exécution des peines (art. 46 à 50) énonce les règles applicables aux sorties temporaires. Les sorties temporaires ne sont pas considérées comme des interruptions du cours du temps de détention, mais au contraire comme des éléments ordinaires de ce temps. Par conséquent, durant la sortie, le cours du temps de détention n est pas suspendu. Les sorties temporaires ne constituent aucunement un droit pour le détenu. Il s agit d une possibilité légale et d une usance administrative lorsque certaines conditions générales et spécifiques sont réunies. La condition de principe consiste dans l exigence que le détenu ne commette pas de nouvelles infractions et qu il respecte les conditions encadrant la sortie telles que l obligation de passer la nuit dans l établissement de garde ou de s abstenir de boire de l alcool. Le non respect des conditions assortissant une sortie entraîne l annulation des sorties à venir même si elles ont déjà été programmées. Les motifs généraux qui justifient les permissions de sortie sont : les raisons humanitaires (le fait de garder ou d établir de relations avec les proches parents) ; la resocialisation (emploi et autres aspects liés à la sortie de prison) ; les raisons disciplinaires (la diminution du risque d évasion et les raisons pratiques (réduction des dépenses à engager par l établissement pénitentiaire au titre des rencontres nécessaires entre les détenus et différentes autorités extérieures, telles que les tribunaux, les médecins spécialistes, etc.). Les permissions de sortie doivent être justifiées individuellement. Les deux grandes catégories de sorties sont les sorties pour des raisons extraordinaires et les sorties pour le maintien et le développement des relations avec les proches parents. En 2004, les raisons des permissions de sortie se répartissaient comme suit : Raison de la sortie temporaire Nombre de sorties % Travail journalier (sortie et retour dans la journée) 18.795 34 Travail nécessitant de ne pas rentrer le soir 226 0 Visite des proches 18.919 34 Visite des proches gravement malades, présence à 11.643 21 des enterrements, présence devant les tribunaux Occasions familiales importantes, besoins personnels 4.469 8 divers, etc. Préparation de la sortie (emploi, etc.) 1.282 2 Total 55.334 100 Il existe différentes catégories de sorties temporaires : des sorties durant lesquelles le détenu est accompagné d un membre du personnel de la prison et des sorties où il ne l est pas. Il existe des sorties courtes de 8 heures maximum et des sorties plus longues. Le plus souvent, une sortie ne dépasse pas 3 jours. 14
Les détenus des établissements ouverts peuvent bénéficier de permissions de sorties dès lors qu ils ont exécuté 30 jours d emprisonnement et ceux des établissements fermés, dès lors qu ils ont exécuté un quart de leur peine. Une fois les sorties introduites, elles sont accordées normalement tous les troisièmes week-ends du mois, du vendredi après-midi jusqu au dimanche soir. Une sortie temporaire s accompagne d engagements concernant les lieux et les personnes à qui le détenu rendra visite. Il se verra remettre un billet de train ou de bus pour le trajet établissement pénitentiaire lieu de la visite. Les détenus condamnés pour des infractions graves ou qui ont commis des infractions lors d une sortie temporaire, ne pourront bénéficier à nouveau d une sortie qu après consultation du chef du corps de police en charge de la dernière investigation et accusation le concernant. Le Commissariat de Police est consulté lorsqu il s agit d un détenu condamné à une peine de prison à vie. L usage abusif d une permission de sortie pour la commission d une nouvelle infraction est en légère baisse, alors que le nombre des permissions de sortie accordées est en hausse. Total des sorties temporaires Total des nouvelles infractions Nombre d infractions pour 100 sorties (%) 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 52.174 51.088 57.070 58.076 56.090 53.511 59.609 128 94 114 106 119 100 106 0,245 0,183 0,199 0,182 0,182 0,186 0,177 15
III. Les autres aspects de la vie familiale A. La maternité et la paternité en prison Lorsqu une femme emprisonnée est enceinte, il ressort de l Instruction n 374 du 17 mai 2001 du Ministre de la Justice que les surveillants doivent en informer le médecin de la prison aussitôt que possible et après cela, permettre rapidement à cette personne de consulter le médecin. Ensuite, lorsque une femme enceinte se trouve encore en prison alors qu elle est à trois mois ou moins du terme de sa grossesse, un accord doit être conclu avec l hôpital dans lequel l accouchement aura lieu. En effet, un maximum de précautions doivent être prises afin que l accouchement ait lieu à l hôpital et non pas au sein la prison. Aux termes de l article 54 du CEP, les femmes détenues ont le droit de garder leurs enfants auprès d elles jusqu à ce qu ils aient atteint l âge de 3 ans. Au-delà, il existe plusieurs possibilités de garder son enfant. Certains établissements pénitentiaires ont institué des quartiers pour couples ou pour parents seuls avec des enfants : il s agit des quartiers dits «familiaux». Cette initiative vise à instaurer des conditions de détention plus humaines et plus sûres pour les détenus ayant eu un foyer commun ainsi que pour les enfants. Le principe de la normalisation des conditions de vie en prison suppose la possibilité de développer les habitudes familiales. Le droit de garder son enfant auprès de soi en prison dépend de la capacité à s occuper soi-même de lui. Le fait de s occuper de son enfant est accepté au même titre que toute autre occupation légitime telle qu un travail ou des études. Ce droit est nettement plus exercé par les femmes, mais il arrive qu un homme ait son enfant avec lui et qu il prenne alors place dans le quartier familial. La présence d un enfant en prison peut justifier le placement du parent détenu et de l enfant dans une institution alternative (art. 78, CEP). Ceci n est pas un droit du parent détenu, mais reste à la discrétion des autorités pénitentiaires. Il existe plusieurs rapports danois relatifs aux enfants dont les parents se trouvent en détention. L Institut de la recherche sociale a publié en 1999 un rapport relatif à l expérience vécue par des enfants dont les parents ont été placés en prison. Un autre rapport sur le même sujet, a été publié par le Conseil de prévention du crime et met en évidence la nécessité d allouer les moyens nécessaires afin que ces enfants ne deviennent pas à leur tour des délinquants et ne se retrouvent pas un jour eux-mêmes en prison. 16
B. Le mariage et la vie en couple en prison Il arrive occasionnellement que les deux membres d un couple se retrouvent en prison. Il n y a pas de règle légale qui prescrive le placement des membres d un tel couple dans la même prison. Il faut encore tenir compte du fait que, dans les prisons fermées, il n y a que quelques places pour les femmes. Néanmoins, après avoir commencé à exécuter leurs peines, chacun des membres du couple peut demander d être placé dans une prison qui accueille à la fois des femmes et des hommes ; ils pourront ensuite demander d être placés dans un quartier mixte (souvent le quartier familial). Il arrive également que les détenus se marient durant leur détention. Si le mariage intervient entre deux détenus, le mariage peut avoir lieu dans l église de l établissement pénitentiaire et peut être officié par le prêtre de ce même établissement. Conclusion Alors que l article 54.5 des Règles pénitentiaires européennes pose le principe que «Les personnes peuvent uniquement être fouillées par un membre du personnel du même sexe», conformément à la législation danoise, une fouille corporelle peut être effectué par un surveillant du sexe opposé, mais elle doit alors avoir lieu en présence d un deuxième surveillant 13. Il est par ailleurs bien connu que, de temps en temps, les détenus sont obligés de partager leur cellule non pas parce que cela serait préférable pour eux mais par manque de places. Cet aspect apparaît également comme étant en contradiction avec les Règles pénitentiaires européennes (art. 4 et 18.4). Par conséquent, dans le domaine qui fait l objet de cette étude, bien qu il soit encore possible d identifier certains points sur lesquels les règles danoises ne sont pas au niveau des standards européens, les établissements pénitentiaires n ont généralement pas de problèmes sérieux en ce qui concerne leur conformité à ces standards, qu il s agisse des lois nationales ou de leur mise en pratique. 13 Annette ESDORF, Directeur adjoint de la Direction des peines. 17
Bibliographie CHRISTENSEN, Else : Forældre i fængsel en undersøgelse af børns og forældres erfaringer, [Parents in prison a research on children s and parent s experiences], Socialforskningsinstituttet 1999. ENGBO, Hans Jørgen: Straffuldbyrdelsesret [Legal Rights in Execution of Sentences] Jurist- og Økonomforbundets Forlag 2001 ESDORF, Annette: Nye Europæiske Fængselsregler, Nyt fra Kriminalforsrogen no 3. 2006 JEPSEN, Jørgen in Imprisonment today and tomorrow, 1 st edition, 1990 STORGAARD, Anette, Juvenile Justice in Scandinavia in Scandinavian Journal of Criminology and Crime Prevention, vol. 5 no. 2, 2004. http://www.uni-greifswald.de/~ls3/ The report is coordinated by the Institute of Criminology the University of Greifswald, Germany, and may what the Danish prisons concerns be ordered from the author The CEP with comments, 1 st edition, 2003 and a number of instructions Council of Europe Committee of Ministers, Rec. (2006) 2. European Prison Rules Department of Corrections, Yearly Reports, different years Kriminalitet 2003, page 19-25, Danmarks Statistik 2004 [Criminality 2003] * * WWW.Ombudsmanden.dk published on January the 28 th 2005 * WWW.dkr.dk : Council for Crime Prevention : Fængsledes børn en udsat gruppe. [Children to imprisoned parents a group in danger], 2005. 18
Annexe n 1. Constitution danoise (art. 72) Article 72 Boligen er ukrænkelig. Husundersøgelse, beslaglæggelse og undersøgelse af breve og andre papirer samt brud på post-, telegraf- og telefonhemmeligheden må, hvor ingen lov hjemler en særegen undtagelse, alene ske efter en retskendelse. 19
Annexe n 2. Code de procedure danois (extraits) 780.Politiet kan efter reglerne i dette kapitel foretage indgreb i meddelelseshemmeligheden ved at 1) aflytte telefonsamtaler eller anden tilsvarende telekommunikation (telefonaflytning), 2) aflytte andre samtaler eller udtalelser ved hjælp af et apparat (anden aflytning), 3) indhente oplysning om, hvilke telefoner eller andre tilsvarende kommunikationsapparater der sættes i forbindelse med en bestemt telefon eller andet kommunikationsapparat, selv om indehaveren af dette ikke har meddelt tilladelse hertil (teleoplysning), 4) indhente oplysning om, hvilke telefoner eller andre tilsvarende kommunikationsapparater inden for et nærmere angivet område der sættes i forbindelse med andre telefoner eller kommunikationsapparater (udvidet teleoplysning), 5) tilbageholde, åbne og gøre sig bekendt med indholdet af breve, telegrammer og andre forsendelser (brevåbning) og 6) standse den videre befordring af forsendelser som nævnt i nr. 5 (brevstandsning). Stk. 2. Politiet kan foretage optagelser eller tage kopier af de samtaler, udtalelser, forsendelser mv., som er nævnt i stk. 1, i samme omfang som politiet er berettiget til at gøre sig bekendt med indholdet heraf. 781. Indgreb i meddelelseshemmeligheden må kun foretages, såfremt 1) der er bestemte grunde til at antage, at der på den pågældende måde gives meddelelser eller foretages forsendelser til eller fra en mistænkt, 2) indgrebet må antages at være af afgørende betydning for efterforskningen, og 3) efterforskningen angår en lovovertrædelse, som efter loven kan straffes med fængsel i 6 år eller derover, en forsætlig overtrædelse af straffelovens kapitler 12 eller 13 eller en overtrædelse af straffelovens 124, stk. 2, 125, 127, stk. 1, 193, stk. 1, 228, 235, 266, 281 eller en overtrædelse af udlændingelovens 59, stk. 5. Stk. 2. Er betingelserne i stk. 1, nr. 1 og 2, opfyldt, kan telefonaflytning og teleoplysning endvidere foretages, såfremt mistanken angår fredskrænkelser som omhandlet i straffelovens 263, stk. 2, eller 263, stk. 3, jf. stk. 2. Stk. 3. Er betingelserne i stk. 1, nr. 1 og 2, opfyldt, kan teleoplysning endvidere foretages, såfremt mistanken angår gentagne fredskrænkelser som omhandlet i straffelovens 265. Det samme gælder, såfremt mistanken angår en overtrædelse af straffelovens 279 a eller 293, stk. 1, begået ved anvendelse af en telekommunikationstjeneste, eller såfremt mistanken angår en overtrædelse af lov om værdipapirhandel m.v. 35, stk. 1, 36 eller 39, stk. 1. Stk. 4. Brevåbning og brevstandsning kan desuden foretages, hvis der foreligger en særlig bestyrket mistanke om, at der i forsendelsen findes genstande, som bør konfiskeres, eller som ved en forbrydelse er fravendt nogen, som kan kræve dem tilbage. Stk. 5. Aflytning efter 780, stk. 1, nr. 2, og udvidet teleoplysning efter 780, stk. 1, nr. 4, kan kun foretages, når mistanken vedrører en forbrydelse, som har medført eller som kan medføre fare for menneskers liv eller velfærd eller for betydelige samfundsværdier. Udvidet teleoplysning kan foretages, uanset betingelsen i stk. 1, nr. 1, ikke er opfyldt. 20
Annexe n 3. Code penal danois (art. 33) 33. Fængsel idømmes på livstid eller på tid, ikke under 7 dage og ikke over 16 år. Stk. 2. I tilfælde, hvor der er hjemmel til at forhøje den straf, der er foreskrevet for en lovovertrædelse, kan der dog idømmes fængsel indtil 20 år. Stk. 3. Straffen må ikke overstige fængsel i 8 år for en gerningsmand, der ikke var fyldt 18 år, da gerningen blev udført. Stk. 4. Når fængsel idømmes for kortere tid end 3 måneder, fastsættes straffen i dage, ellers i måneder og år. 21
Annexe n 4. Code de l exécution des peines (extrai ts) 4. Der må ikke under fuldbyrdelsen af straf pålægges en person andre begrænsninger i tilværelsen end sådanne, der er fastsat ved lov eller er en følge af selve straffen. 10. 11. 20. Justitsministeren eller den, der bemyndiges dertil, kan bestemme, at fuldbyrdelsen af en fængselsstraf eller en del af denne skal udsættes, når 1) hensynet til den dømte, herunder dennes arbejds-, uddannelses-, familie- eller helbredsmæssige forhold taler herfor, og 2) hensynet til retshåndhævelsen ikke taler imod udsættelse af straffuldbyrdelsen. Justitsministeren fastsætter regler om behandlingen af sager om udsættelse af straffuldbyrdelsen og om den administrative behandling af sager om benådning. Justitsministeren kan i forbindelse hermed bestemme, at der kun tillægges ansøgninger indgivet inden udløbet af bestemte frister opsættende virkning efter 12. Fængselsstraf fuldbyrdes i fængsel 34) eller i arresthus. 35) Stk. 2. Fængselsstraf kan dog efter reglerne i 78 om anbringelse i og overførsel til særlig institution mv. i særlige tilfælde fuldbyrdes i kriminalforsorgens pensioner og i institutioner mv. uden for kriminalforsorgen. Stk. 3. I særlige tilfælde kan fængselsstraf endvidere fuldbyrdes på den dømtes bopæl under intensiv overvågning og kontrol efter reglerne i 78 a-78 f. Anbringelse i fængsel eller arresthus Fængselsstraf fuldbyrdes normalt i fængsel. 21. Stk. 2. Kortvarig fængselsstraf 36) kan fuldbyrdes i arresthus, i det omfang det er nødvendigt af hensyn til den samlede udnyttelse af pladserne i kriminalforsorgens institutioner. 37) Stk. 3. Fængselsstraf kan endvidere fuldbyrdes i arresthus, hvis 1) det må anses for nødvendigt for at forebygge overgreb på medindsatte, personale eller andre i institutionen, 38) 2) der er bestemte grunde til at antage, at den dømtes farlighed eller kriminalitet gør det nødvendigt for at forebygge undvigelse, brandstiftelse eller indsmugling eller handel med euforiserende stoffer, 39) 3) det må anses for nødvendigt for at beskytte den dømte mod overgreb 40) eller 4) den dømte efter de lægelige oplysninger bør anbringes i Vestre Hospital. Stk. 4. Fængselsstraf kan i øvrigt kun fuldbyrdes i arresthus, hvis den dømte selv ønsker det og 1) har udgang til arbejde, uddannelse eller anden godkendt aktivitet eller 2) særlige familiemæssige eller andre personlige forhold taler for det. Anbringelse i åbent eller lukket fængsel Fuldbyrdelse af straf i fængsel sker normalt i åbent fængsel. 41) 22. Stk. 2. Fuldbyrdelse af straffen skal dog ske i lukket fængsel, når straffen er på 5 år eller mere. Fuldbyrdelsen af straffen skal imidlertid også i dette tilfælde ske i åbent fængsel, hvis det ikke findes betænkeligt efter det i øvrigt oplyste om den dømte. 22
Stk. 3. Fuldbyrdelse af straf i fængsel kan ske i lukket fængsel, hvis det må anses for nødvendigt 42) for at forebygge overgreb 43) på medindsatte, personale eller andre i institutionen. Stk. 4. Det samme gælder, hvis der efter de i øvrigt foreliggende oplysninger om den dømte og efter kriminalitetens art er bestemte grunde til at antage, at den dømte ved anbringelse i åbent fængsel vil 1) undvige eller 2) begå strafbart eller groft disciplinært forhold eller udvise anden adfærd, der er åbenbart uforenelig med ophold i åbent fængsel. Stk. 5. Fuldbyrdelse af straf i fængsel kan endvidere ske i lukket fængsel, hvis 1) det må anses for nødvendigt for at beskytte den dømte mod overgreb 44) eller 2) den dømte efter de lægelige oplysninger bør anbringes i Anstalten ved Herstedvester. Stk. 6. Fuldbyrdelse af straf i fængsel kan desuden ske i lukket fængsel, hvis den dømte selv ønsker det og særlige familiemæssige eller andre personlige forhold taler for det. Valg af afsoningsinstitution Fængselsstraf skal, så vidt det er praktisk muligt, fuldbyrdes i nærheden af den dømtes 23. hjemsted. 45) Ved afgørelsen af, i hvilket åbent eller lukket fængsel eller i hvilket arresthus den dømte skal anbringes, skal der endvidere tages hensyn til den dømtes egne ønsker, navnlig vedrørende arbejds-, uddannelses-, familie- eller helbredsmæssige forhold. Stk. 2. Reglerne i stk. 1, 1. pkt., kan fraviges 1) ved kortvarig fængselsstraf, 2) af hensyn til den samlede udnyttelse af pladserne i kriminalforsorgens institutioner, 46) 3) for at beskytte den dømte mod overgreb, 44) 4) for at yde den dømte pædagogisk, lægelig eller anden særlig bistand, 47) 5) for at forebygge overgreb på medindsatte, personale eller andre i institutionen, 48) 6) for at forhindre, at den indsatte undviger, eller 7) for at undgå, at den indsatte afsoner i en institution, hvor en af den indsattes nærstående gør tjeneste. Overførsel af indsatte fra lukket til åbent fængsel En indsat i et lukket fængsel skal 49) overføres til åbent fængsel, når 24. 1) betingelserne i 22, stk. 3-6, og 25, stk. 2-4 og 6, ikke længere er opfyldt, eller 2) overførsel til åbent fængsel i øvrigt ikke anses for betænkelig. 50) Stk. 2. Overførsel til åbent fængsel kan undlades, hvis den resterende straffetid er ganske kort. Overførsel af indsatte fra åbent til lukket fængsel 51) En indsat i et åbent fængsel kan overføres til lukket fængsel, når 25. 1) den pågældende er undveget eller har forsøgt herpå, 23
2) den pågældende er fundet i besiddelse af en ikke ubetydelig mængde euforiserende stoffer, 3) der er bestemte grunde til at antage, at den pågældende har indsmuglet eller handlet med euforiserende stoffer, eller 4) der er bestemte grunde til at antage, at den pågældende har udøvet overgreb på medindsatte, personale eller andre i institutionen. Stk. 2. En indsat i et åbent fængsel kan endvidere overføres til lukket fængsel, hvis det må anses for nødvendigt 52) for at forebygge overgreb 53) på medindsatte, personale eller andre i institutionen. Stk. 3. Det samme gælder, når der efter de nu foreliggende oplysninger er en særlig bestyrket mistanke 54) om, at den indsatte ved fortsat ophold i åbent fængsel vil 1) undvige eller 2) begå grovere strafbart eller groft disciplinært forhold eller udvise anden adfærd, der er åbenbart uforenelig med fortsat ophold i åbent fængsel. Stk. 4. En indsat i åbent fængsel kan også overføres til lukket fængsel, hvis 1) det må anses for nødvendigt for at beskytte den pågældende mod overgreb 44) eller 2) den pågældende efter de lægelige oplysninger bør overføres til Anstalten ved Herstedvester. Stk. 5. Under behandlingen af spørgsmålet om overførsel til lukket fængsel kan den indsatte midlertidigt anbringes i arresthus, når der er grund til at antage, at betingelserne for overførsel er opfyldt. 55) Såfremt den indsatte samtykker heri, kan anbringelsen i stedet ske i lukket fængsel. Vedrører spørgsmålet overførsel efter stk. 4 til Anstalten ved Herstedvester, kan den midlertidige anbringelse altid ske i denne institution. Stk. 6. En indsat i åbent fængsel kan desuden efter eget ønske overføres til lukket fængsel, hvis særlige familiemæssige eller andre personlige forhold taler for det. Overførsel af indsatte mellem ensartede afsoningsinstitutioner En indsat kan overføres mellem åbne fængsler, mellem lukkede fængsler eller mellem 26. arresthuse 1) af hensyn til den samlede udnyttelse af pladserne i kriminalforsorgens institutioner, 2) for at beskytte den indsatte mod overgreb, 44) 3) for at yde den indsatte pædagogisk, lægelig eller anden særlig bistand, 56) 4) for at forebygge overgreb på medindsatte, personale eller andre i institutionen, 57) 5) hvis der er bestemte grunde til at antage, at den indsatte har udøvet overgreb på medindsatte, personale eller andre i institutionen, 6) hvis der er bestemte grunde til at antage, at den indsatte vil undvige, forvolde brand eller indsmugle eller handle med euforiserende stoffer og det må anses for nødvendigt for at forhindre den indsatte i at begå forhold af denne karakter, 7) hvis den indsatte selv ønsker det og særlige familiemæssige eller andre personlige forhold 58) taler for det, eller 8) for at undgå, at den indsatte afsoner i en institution, hvor en af den indsattes nærstående gør tjeneste. 24