en bref COURNOYER-OUIMET Table des matières 13 JUILLET 2015 VOLUME 9 - N O 14 JURISPRUDENCE

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1 COURNOYER-OUIMET 13 JUILLET 2015 VOLUME 9 - N O 14 Table des matières JURISPRUDENCE Discrétion de la poursuite discussion au sujet du plaidoyer abus de procédure (art. 2 et 606 C.cr.; art. 7 de la Charte)...2 Contrainte meurtre (art. 17 C.cr.)...2 Intention commune consentement (art. 21(2) C.cr.)...2 Légitime défense application rétrospective (art. 34 C.cr.)... 2 Parjure peine (art. 131 et C.cr.)...2 Écoute électronique motifs pour justifier une autorisation (art. 185(1)c) C.cr.)...2 Écoute électronique personne connue (art. 185(1)e) C.cr.)... 3 Écoute électronique nécessité pour l enquête (art. 185(1)h) C.cr.)...3 Expert en reconnaissance de drogues (ERD) (art. 254(3.1) C.cr.)...3 Omission d obtempérer à un ordre inférence (art. 258(3) C.cr.)...3 Consentement exercice de l autorité (art. 265(3)d) C.cr.)... 3 Utilisation non autorisée de données carte de crédit (art. 342(3) C.cr.)...4 Instruments carte de crédit (art (1) C.cr.)... 4 Fraude bien (art. 380 C.cr.)...4 Produits de la criminalité perpétration d une autre infraction (art (2) C.cr.)...4 Amende en remplacement d une confiscation (art (3) C.cr.)...4 Organisation criminelle (art C.cr.)...4 Organisation criminelle peines consécutives (art et 718.2a)(iv) C.cr.)...5 Mise en liberté bracelet électronique (art. 515(4)f) et 679 C.cr.)...5 Droits linguistiques (art. 530 et C.cr.)...5 Réunion de chefs d accusation directives au jury (art. 591 C.cr.)...6 Plaidoyer de non-responsabilité criminelle (art. 606 et C.cr.)...6 Jury serment preuve extrinsèque (art. 644 C.cr.)... 6 Directives au jury principes de droit et preuve (art C.cr.)...6 Directives au jury assistance des avocats (art C.cr.)... 6 Directives au jury inférence et spéculation (art C.cr.)... 6 Directives au jury preuve inadmissible (art C.cr.)... 7 Commission d examen dépens (art et C.cr.; art. 24 de la Charte)...7 Commission d examen devoir d équité procédurale (art C.cr.)...7 Commission d examen révision annuelle délai (art C.cr.)...7 Provisions pour frais (art C.cr.)...7 Appel futile question de droit (art. 685 C.cr.)...8 Doute raisonnable critère différent d évaluation de la preuve (art. 686 C.cr.)...8 Évaluation de la preuve comportement du témoin (art. 686 C.cr.)...8 Appel verdict de non-responsabilité criminelle (art. 686 C.cr.)...8 Peine appel réincarcération (art. 687 C.cr.)...8 Témoignage d un enfant enregistrement vidéo (art C.cr.)...8 Peine importation de stupéfiants (art. 718 C.cr.)...9 Peine principe de parité (art b) C.cr.)...9 Peine drogue réhabilitation (art C.cr.)...9 Peine première infraction jeune délinquant (art C.cr.)...9 Bénéfice de la peine la moins sévère détention présentencielle (art. 719(3) C.cr.; art. 11i) de la Charte)... 9 Détention présentencielle restriction du crédit (art. 719(3.1) C.cr.)...10 Peine détermination dans les meilleurs délais (art. 720 C.cr.)...10 Absolution crime violent (art. 730 C.cr.)...10 Suramende compensatoire obligation du délinquant (art. 737 C.cr.)...10 Privilège de l informateur (art. 7 de la Charte; art. 37 de la Loi sur la preuve au Canada)...10 Abus de procédure secret professionnel (art. 7 de la Charte)...10 Fouille automobile attente de vie privée (art. 8 de la Charte)...10 Fouille de sécurité (art. 8 de la Charte)...11 Fouille consentement (art. 8 de la Charte)...11 Libération d office bénéfice de la peine la moins sévère (art. 11i) de la Charte)...11 Témoignage incriminant (art. 13 de la Charte)...11 Communications faites durant le mariage (art. 4(3) de la Loi sur la preuve au Canada)...11 Contre-interrogatoire déclaration incompatible (art. 9(2) de la Loi sur la preuve au Canada)...11

2 COURNOYER-OUIMET 13 JUILLET 2015 VOLUME 9 - N O 14 2 Jurisprudence Discrétion de la poursuite discussion au sujet du plaidoyer abus de procédure (art. 2 et 606 C.cr.; art. 7 de la Charte) R. c. Delchev, 2015 ONCA 381 Les discussions dans le cadre d une négociation de plaidoyer sont assujetties au privilège relatif aux règlements. Ce privilège souffre des exceptions lorsque les considérations de justice que pose l affaire le requièrent. Un accusé peut témoigner relativement à une offre de règlement de la poursuite dans le but d argumenter que cette offre constitue un abus de procédure. En revanche, ce n est qu exceptionnellement que la poursuite devra justifier l exercice de son pouvoir discrétionnaire. Une offre à un accusé qui a le potentiel de compromettre sa relation avec son avocat puisqu on lui soutire une déclaration qui montre que certains éléments de preuve fournis au cours des procédures préalables au procès étaient faux et que l avocat le savait constitue un événement rare et exceptionnel qui requiert une justification de la poursuite. Contrainte meurtre (art. 17 C.cr.) R. c. Aravena, 2015 ONCA 250 Le moyen de défense de common law fondé sur la contrainte peut être invoqué par les personnes accusées à titre de participants à une infraction de meurtre. Intention commune consentement (art. 21(2) C.cr.) R. c. Modeste, 2015 ONCA 398 Dans le contexte de l art. 21(2), la question du consentement requiert uniquement de déterminer si la victime a valablement consenti à la force liée à la fin commune. Dans l évaluation visant à établir si le consentement était vicié, le juge des faits doit uniquement prendre en considération les lésions corporelles voulues dans le cadre de cette fin commune et celles causées en réalisant cette fin commune. Le fait que la victime ait consenti à l utilisation de la force qui faisait partie de l autre infraction n est pas pertinent et ne doit pas être pris en considération. Légitime défense application rétrospective (art. 34 C.cr.) R. c. Bengy, 2015 ONCA 397 Les nouvelles dispositions sur la légitime défense ne s appliquent pas rétrospectivement aux infractions qui sont survenues avant leur entrée en vigueur. Parjure peine (art. 131 et C.cr.) R. c. Schertzer, 2015 ONCA 259 La confiance du public envers l honnêteté de la police est cruciale pour assurer l intégrité du système de justice criminelle. Les policiers ont prêté serment de faire respecter la loi. Le parjure attaque le fondement même de notre système de justice. Il mine le cœur même de l administration de la justice. Lorsque les auteurs du crime sont des policiers qui ont prêté serment de faire respecter la loi, l objectif de dénonciation gagne considérablement en importance. Les policiers ont un devoir de loyauté envers le système de justice. Écoute électronique motifs pour justifier une autorisation (art. 185(1)c) C.cr.) R. c. Beauchamp, 2015 ONCA 260 Le fait que la preuve puisse aider à établir d autres crimes est non pertinent quant à la question de savoir si l affidavit à l appui de la demande d autorisation est suffisant pour satisfaire à l exigence de la nécessité pour l enquête relative à l infraction mentionnée. R. c. Beauchamp, 2015 ONCA 260 L anticipation précoce de la nécessité de l interception pour faire avancer l enquête, et même une prédisposition à l interception comme méthode d enquête, n est pas fatale quant à l exigence de la nécessité pour l enquête. Cette exigence doit être satisfaite sur la base de l affidavit produit devant le juge auquel la demande d autorisation est présentée. Si l affidavit satisfait au test prévu à l art. 186(1)b), la nécessité pour l enquête est alors établie.

3 COURNOYER-OUIMET 13 JUILLET 2015 VOLUME 9 - N O 14 3 Écoute électronique personne connue (art. 185(1)e) C.cr.) R. c. Beauchamp, 2015 ONCA 260 Le critère à satisfaire pour nommer une personne dans un affidavit et une demande d autorisation n est pas exigeant. Il n est pas nécessaire d établir qu il existe des motifs raisonnables de croire que la personne est impliquée dans l infraction qui fait l objet de l enquête. Il n est pas essentiel non plus de démontrer qu il existe des motifs raisonnables de croire que l interception des communications privées de la personne fournira une preuve de l infraction en question. Pour satisfaire au critère de la «personne connue», les enquêteurs doivent connaître l identité de la personne et avoir des motifs raisonnables de croire que l interception des communications privées de celle-ci pourra être utile à l enquête relative à l infraction. Écoute électronique nécessité pour l enquête (art. 185(1)h) C.cr.) R. c. Beauchamp, 2015 ONCA 260 L exigence de la nécessité pour l enquête fait référence à l enquête dans son ensemble, et non aux cibles individuellement. L affidavit à l appui de la demande d autorisation n a pas à démontrer la nécessité pour l enquête pour chacune des cibles. R. c. Beauchamp, 2015 ONCA 260 L exigence de la nécessité pour l enquête ne vise pas des cibles précises, pas plus d ailleurs que la norme de preuve ne s applique aux éléments de preuve individuels présentés dans un procès criminel. L exigence de la nécessité pour l enquête fait référence à l enquête dans son ensemble. Lorsque l on conclut que cette exigence a été établie pour l enquête dans son ensemble, on ne peut dire qu une autre méthode d enquête qui ne comporte pas l interception de communications privées aurait donné le même résultat pour l une des cibles connues. Expert en reconnaissance de drogues (ERD) (art. 254(3.1) C.cr.) R. c. Bingley, 2015 ONCA 439 L article 254(3.1) C.cr. n est pas seulement une étape à l application de l art. 254(3.4), c est-à-dire qu il n est pas qu une condition préalable pour une demande de prélèvement de substances corporelles. Le témoignage d opinion de l expert en reconnaissance de drogues (ERD) est admissible pour prouver que la capacité de conduire de l accusé était affaiblie par l effet d une drogue, sans qu il soit nécessaire de tenir un voir-dire de type Mohan, pour autant qu il soit établi que le témoin est un ERD agréé tel que le prévoit le Règlement sur l évaluation des facultés de conduite (drogues et alcool). Omission d obtempérer à un ordre inférence (art. 258(3) C.cr.) R. c. Rawn, 2015 ONCA 396 L article 258(3) C.cr. permet au tribunal, sans l obliger, de tirer une inférence défavorable à l accusé de son omission ou de son refus d obtempérer à une demande d alcootest sans excuse raisonnable. Cet article s applique uniquement à certaines infractions en matière d alcool au volant. Il ne s applique pas aux poursuites pour conduite durant une interdiction. L inférence, comme toute inférence tirée de la preuve circonstancielle, doit être logique et raisonnable, et non illogique et spéculative. L inférence défavorable permise en vertu de l art. 258(3) doit porter sur l affaiblissement de la capacité de conduire et l état d esprit de l accusé à l égard de cette question, et non sur l identité du conducteur. Il n est pas logique ni raisonnable d inférer du refus de fournir un échantillon d haleine que la personne qui a opposé ce refus était le conducteur ou avait la garde ou le contrôle du véhicule. Le refus de fournir un échantillon d haleine ne rend pas plus ou moins probable que la personne qui a opposé ce refus ait eu la garde ou le contrôle du véhicule volé au moment de la collision. Consentement exercice de l autorité (art. 265(3)d) C.cr.) R. c. Geddes, 2015 ONCA 292 Un accusé se trouve en position d autorité par rapport à un plaignant s il peut le contraindre à donner son consentement en raison de leur relation. L existence d une position d autorité ne signifie pas que toute activité sexuelle entre l accusé et le plaignant est non consensuelle. La poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable que l accusé a obtenu le consentement apparent du plaignant à l activité sexuelle par l exercice de cette autorité sur celui-ci. R. c. Geddes, 2015 ONCA 292 Pour déterminer si un consentement apparent a été obtenu par l exercice de l autorité, il faut examiner la nature de la relation entre l accusé et le plaignant, de même que les circonstances entourant ce consentement à l activité sexuelle. Il n existe aucune liste exhaustive des facteurs pertinents pour évaluer la nature de la relation entre l accusé et le plaignant et aucun facteur n est déterminant en soi pour déterminer la nature de

4 COURNOYER-OUIMET 13 JUILLET 2015 VOLUME 9 - N O 14 4 cette relation. Certaines relations, comme celle entre un médecin et son patient ou un professeur et son étudiant, établissent le type de relation dans laquelle il peut y avoir un exercice de l autorité. De la même façon, la preuve qui établit clairement un déséquilibre de pouvoir entre les parties et l exploitation de ce déséquilibre par l une des parties sera importante pour déterminer si le consentement apparent a été obtenu par la contrainte. Utilisation non autorisée de données carte de crédit (art. 342(3) C.cr.) R. c. Beauchamp, 2015 ONCA 260 Les mots «authentiques ou non» que l on retrouve à l art. 342(3) C.cr. doivent avoir une signification. L infraction peut être commise, peu importe que les données soient «authentiques», c est-à-dire légalement valides, fiables ou dignes de confiance. En d autres mots, l infraction peut être commise indépendamment du fait que la carte de crédit soit invalide parce qu elle a expiré, a été bloquée pour utilisation non autorisée ou est inactive pour toute autre raison. Instruments carte de crédit (art (1) C.cr.) R. c. Beauchamp, 2015 ONCA 260 Les infractions créées à l art (1) C.cr. sont de nature préliminaire et préventive. Elles sont conçues pour viser un large spectre de comportements dans le but de contrecarrer la perpétration du crime de fabrication ou falsification de cartes de crédit. L article (1)b) ne requiert pas de prouver l intention de l acheteur. Tout ce qui compte est l intention du vendeur. La portée de cette disposition se veut large. Celle-ci s étend à une grande variété d objets (instruments, dispositifs, appareils, matières ou choses) et à un large éventail d activités (fabriquer, réparer, acheter, vendre, exporter, importer ou posséder ces objets). De plus, l élément moral des infractions comporte plusieurs facettes. Il comprend la connaissance que les objets aient été soit utilisés, soit modifiés, soit destinés à la fabrication ou à la falsification de cartes de crédit. Fraude bien (art. 380 C.cr.) R. c. Singer, 2015 ONCA 415 Lorsqu il est mentionné, dans le libellé de l art. 380 C.cr., quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, frustre une personne «de quelque bien», le terme «bien» renvoie à la chose ou au bien qui est transféré, et non à un droit de propriété. Produits de la criminalité perpétration d une autre infraction (art (2) C.cr.) R. c. Shearer, 2015 ONCA 355 Lorsque le bien en question constitue un produit de la criminalité obtenu par la perpétration d infractions autres que celle pour laquelle le contrevenant est reconnu coupable, l art (2) C.cr. fixe un seuil élevé, à savoir que le tribunal doit être convaincu hors de tout doute raisonnable. Les tribunaux doivent veiller à ce que ce seuil soit atteint avant de rendre une ordonnance de confiscation. Amende en remplacement d une confiscation (art (3) C.cr.) R. c. Piccinini, 2015 ONCA 446 Lorsque la décision d imposer une amende est prise, le montant de celle-ci doit être égal à la valeur du bien possédé ou contrôlé par le contrevenant. La valeur du bien correspond à la valeur du bien en tant que tel, et non aux gains réalisés par le contrevenant. Le tribunal n a pas à conclure que le contrevenant a personnellement profité des fonds qu il a transférés à une tierce partie pour imposer une amende en remplacement d une confiscation qui aurait compris le montant des fonds transférés. Organisation criminelle (art C.cr.) R. c. Beauchamp, 2015 ONCA 260 Le fait qu un groupe soit un petit groupe de personnes n est pas particulièrement important. La grandeur du groupe ne constitue pas un facteur dès lors que le seuil de trois personnes a été atteint. R. c. Beauchamp, 2015 ONCA 260 Aucune exigence ne requiert de soupeser les objets criminels et les activités criminelles par rapport aux objets non criminels et aux activités non criminelles avant de conclure à une «organisation criminelle». Les termes «principaux» et «principales» que l on retrouve à l art C.cr. sont employés au sens qualitatif. C est l importance de l objet criminel ou de l activité criminelle pour les auteurs, et non leur relation quantitative avec d autres aspects non criminels des activités du groupe, qui détermine si l objet ou l activité sont considérés comme «principaux». Les infractions criminelles graves demeurent graves même lorsqu elles sont

5 COURNOYER-OUIMET 13 JUILLET 2015 VOLUME 9 - N O 14 5 perpétrées sous le couvert d une activité non criminelle, aussi importante que cette activité non criminelle puisse être d un point de vue quantitatif. Le degré d importance ne doit pas être déterminé quantitativement. Un objet ou une activité seront importants lorsque les membres du groupe, personnellement ou collectivement, ont déployé des efforts significatifs. La nature et le degré de l effort consenti dans la poursuite de l objet ou de l activité constitueront des signes révélateurs quant à savoir si l objet ou l activité sont considérés comme étant «principaux». L ensemble des circonstances, comme la portée des activités illégales et l environnement dans lequel évoluait le groupe, se révélera également un facteur pertinent. Organisation criminelle peines consécutives (art et 718.2a)(iv) C.cr.) R. c. Beauchamp, 2015 ONCA 260 L application de l art a)(iv) C.cr. n est pas limitée aux affaires concernant uniquement des infractions autres que celles de gangstérisme. L article ne s applique pas seulement aux situations où seule une condamnation en vertu de l art. 467 est en cause. Il s applique spécifiquement lorsque des condamnations en plus de celle en vertu de l art. 467 sont en jeu. La preuve qu une infraction a été perpétrée en association avec une organisation criminelle ou au profit de celle-ci constitue une circonstance aggravante lorsque l on détermine une peine pour des infractions autres que celles de gangstérisme, même lorsque le délinquant est aussi reconnu coupable d une infraction en vertu de l art Mise en liberté bracelet électronique (art. 515(4)f) et 679 C.cr.) R. c. Chun, 2015 QCCA 1021 Un bracelet GPS peut se révéler un dispositif utile dans certaines circonstances. Il ne constitue toutefois pas une panacée. Bien que la surveillance à l aide d un bracelet GPS puisse avoir une incidence importante sur la réduction et la gestion des risques, il n empêche pas une personne de s enfuir ou de commettre une infraction, ni ne garantit une intervention immédiate de la police en cas de violation de condition ou d infraction. En l absence de cautions appropriées, la surveillance électronique suffira rarement à elle seule pour accorder une mise en liberté à l accusé. Droits linguistiques (art. 530 et C.cr.) R. c. Munkonda, 2015 ONCA 309 Au cours d un procès bilingue dans lequel certains accusés ont choisi de subir leur procès en français et d autres en anglais, il est inévitable que le français et l anglais devront être utilisés à divers moments. Ainsi, un procès bilingue est un procès devant juge et jury qui parlent les deux langues officielles du Canada, mais au cours duquel l anglais et le français sont utilisés comme langue de travail de manière interchangeable en fonction de la personne qui parle et du contexte, et où les services d interprétation et de traduction sont disponibles lorsqu ils sont nécessaires. R. c. Munkonda, 2015 ONCA 309 En exerçant son droit d inclure plusieurs accusés, francophones et anglophones, dans un même acte d accusation, la poursuite n échappe pas à ses obligations linguistiques, et les accusés ne perdent pas les droits qui leur sont conférés par les art. 530 et C.cr. R. c. Munkonda, 2015 ONCA 309 Tous les procureurs de la poursuite qui agissent dans le cadre d un procès bilingue doivent être bilingues et capables de participer pleinement au procès dans les deux langues. R. c. Munkonda, 2015 ONCA 309 Des documents préparés par la poursuite, tels que les préavis visés aux art. 189(5) et 540(8) C.cr., et signifiés à l accusé sont des communications avec ce dernier émanant de la poursuite. Dans la mesure où ces communications ont lieu après que l accusé eut exercé son droit de subir son procès ou son enquête préliminaire dans sa langue, il semble logique et nécessaire que ces communications soient rédigées dans la langue de l accusé à qui elles sont envoyées, ou en format bilingue. Les actes de procédure et autres documents reliés à l enquête préliminaire doivent être préparés par la poursuite dans la langue de l accusé. R. c. Munkonda, 2015 ONCA 309 La poursuite doit divulguer toute la preuve qu elle a recueillie mais elle n est pas obligée de traduire dans la langue de l accusé toute la preuve ainsi divulguée. Il y a, par contre, certaines exceptions. À la demande de l accusé, le tribunal peut, si cela s avère juste et raisonnable, exiger que la poursuite fournisse à l accusé un sommaire, dans sa langue, de la divulgation.

6 COURNOYER-OUIMET 13 JUILLET 2015 VOLUME 9 - N O 14 6 R. c. Munkonda, 2015 ONCA 309 L obligation de rendre les jugements dans la langue officielle de l accusé prévue à l art h) C.cr. s applique à tous les jugements, y compris les jugements interlocutoires. L accusé a le droit de se voir communiquer la décision complète dans sa langue. Un sommaire ou un résumé ne suffit pas. Le fait qu un jugement interlocutoire ait été rendu oralement n amoindrit aucunement l obligation du juge de rendre la décision ainsi que les motifs complets dans la langue de l accusé. Cela découle de l obligation imposée au juge par l art. 530 et l art d) de s adresser à l accusé dans sa langue. L article 530.1h) ne fait que préciser que l obligation s étend aux décisions rendues par écrit. R. c. Munkonda, 2015 ONCA 309 L omission du juge présidant l enquête préliminaire de s assurer que les exigences des art. 530 et C.cr. sont respectées entraîne une perte de compétence qui justifie la cassation du renvoi à procès. Dans certaines circonstances, une ordonnance cassant le renvoi à procès assortie d une ordonnance condamnant la poursuite à payer les dépens de l accusé peut être une réponse adéquate aux violations relevées. Réunion de chefs d accusation directives au jury (art. 591 C.cr.) R. c. J.R.M., 2015 ONCA 229 Lorsqu une affaire comprend plusieurs chefs d accusation d agression sexuelle et plusieurs plaignants, il incombe au juge de prévenir le jury qu il ne peut pas utiliser les éléments de preuve présentés à l égard de tous les chefs d accusation pour conclure que la preuve d un chef d accusation en particulier a été faite. Plaidoyer de non-responsabilité criminelle (art. 606 et C.cr.) R. c. Trudel, 2015 ONCA 422 Rien dans la Charte ne requiert que le juge procède à un examen approfondi avant de rendre un verdict de non-responsabilité criminelle. Toutefois, dans certaines circonstances, le juge devrait s interroger sur la compréhension qu un accusé a d un tel verdict. Jury serment preuve extrinsèque (art. 644 C.cr.) R. c. Farinacci, 2015 ONCA 392 Les jurés, tout comme les juges, sont présumés agir selon le serment qu ils ont prononcé de juger l accusé sur la base de la preuve présentée au tribunal. Lorsqu un juré a été exposé à de l information extrinsèque, une enquête doit être menée pour connaître l étendue de cette information et savoir si d autres jurés ont été exposés à celle-ci. Le test consiste à déterminer s il existe une possibilité raisonnable que le verdict ait été influencé par l information, que la conduite du juré ait rendu le procès inéquitable ou que la condamnation soit injuste. Directives au jury principes de droit et preuve (art C.cr.) R. c. Taylor, 2015 ONCA 448 L absence de directives quant à la preuve a une base juridique différente de l absence de directives quant aux principes de droit. L absence de directives relatives à un principe juridique directeur peut être assimilée à des directives erronées. Ce n est pas le cas de l absence de directives quant à un élément de preuve ou à une inférence découlant d un élément de preuve. Le défaut de mentionner au jury tout ce qu il aurait dû savoir ne constitue pas des directives erronées. Des directives sont erronées lorsque le juge dit quelque chose d erroné au jury ou lorsqu il lui dit quelque chose qui n est pas ce qu il souhaite qu il comprenne. Directives au jury assistance des avocats (art C.cr.) R. c. Taylor, 2015 ONCA 448 Les avocats devraient assister le juge en lui soumettant des observations constructives relatives au contenu des directives au jury, plus spécialement en ce qui concerne les directives finales. Les discussions préalables aux instructions se révèlent un bon moment pour soumettre ces observations, discuter de la mesure dans laquelle la preuve peut être révisée et souligner les forces et les faiblesses de cette dernière. Directives au jury inférence et spéculation (art C.cr.) R. c. Carter, 2015 ONCA 287 Lorsqu il explique au jury la différence entre une inférence et une spéculation, le juge devrait éviter d utiliser l expression «inférence spéculative».

7 COURNOYER-OUIMET 13 JUILLET 2015 VOLUME 9 - N O 14 7 Directives au jury preuve inadmissible (art C.cr.) R. c. Moffit, 2015 ONCA 412 La décision du juge quant au remède approprié lorsque le jury a entendu une preuve inadmissible et potentiellement préjudiciable appelle une grande déférence en appel. Le juge est en effet plus à même d évaluer les circonstances propres à chaque cas et de décider du remède le plus adéquat. Commission d examen dépens (art et C.cr.; art. 24 de la Charte) Chaudry (Re), 2015 ONCA 317 Le législateur n avait pas l intention que la commission d examen ait le pouvoir d ordonner des dépens à titre de remède en vertu de l art. 24(1) de la Charte. Starz (Re), 2015 ONCA 318 La commission d examen n a pas le pouvoir de rendre un jugement déclaratoire ni d accorder des dommages-intérêts ou des dépens. Commission d examen devoir d équité procédurale (art C.cr.) Osawe (Re), 2015 ONCA 280 La commission d examen a un devoir d équité procédurale envers les personnes accusées sous son autorité. Lorsqu elle considère rejeter une suggestion commune et rendre une décision plus privative de liberté, elle doit donner un avis à l accusé de ce qu elle entend faire et lui donner l occasion de faire d autres observations et, si nécessaire, de soumettre d autres éléments de preuve. Thurston (Re), 2015 ONCA 351 Si la commission d examen adopte une politique interne qui peut nuire à son évaluation quant à la décision appropriée à prendre pour un accusé non criminellement responsable, la politique devrait être divulguée aux parties si son existence et son contenu ne sont pas déjà du domaine public. Lorsque le droit à la liberté de l accusé non criminellement responsable est en jeu, l équité fondamentale n exige rien de moins. Dans de telles circonstances, la commission d examen doit, en tant qu institution, prendre les mesures appropriées pour faire connaître la politique au public. Thurston (Re), 2015 ONCA 351 La commission d examen n a aucune obligation d accepter une suggestion commune. L acceptation automatique d une telle suggestion est incompatible avec le mandat de la commission d examen. Commission d examen révision annuelle délai (art C.cr.) Starz (Re), 2015 ONCA 318 Bien que l art (1) C.cr. donne à la commission d examen le mandat de tenir une audience de révision tous les 12 mois pour revoir la décision rendue à l égard d un accusé, le délai n est pas absolu. L article (1.1) donne le pouvoir à la commission d examen de proroger le délai préalable à la tenue d une audience de révision jusqu à un maximum de 24 mois, avec le consentement de l accusé et du procureur général, si l accusé est représenté par un avocat. L article prévoit expressément qu une décision demeure en vigueur jusqu à ce que la commission d examen tienne une audience et rende une autre décision. Starz (Re), 2015 ONCA 318 Un retard dans la tenue d une audience de révision annuelle par rapport au délai prescrit ne permettra pas automatiquement de conclure que les droits de l accusé garantis par l art. 7 de la Charte ont été violés. Pour établir une violation, l accusé doit d abord démontrer que le comportement contesté de l État l a privé de ses droits à la vie, à la liberté ou à la sécurité de sa personne ou leur a porté atteinte. L accusé doit ensuite démontrer que cette atteinte n est pas conforme aux principes de justice fondamentale. Si l accusé établit une violation, l État doit alors prouver que l atteinte peut être justifiée dans le cadre d une société libre et démocratique. Provisions pour frais (art C.cr.) R. c. Caron, 2011 CSC 5, [2011] 1 R.C.S. 78 L objet fondamental d une provision pour frais consiste à faire uniquement ce qui est nécessaire pour éviter une grave injustice. Lorsqu il s agit de déterminer si l intervention de la cour supérieure est nécessaire pour permettre au tribunal inférieur d administrer pleinement et efficacement la justice, les conditions sont les suivantes : (1) la partie qui demande une provision pour frais serait incapable d agir en justice sans l ordonnance; (2) la demande vaut prima facie d être instruite; (3) les questions soulevées dépassent le cadre des intérêts du plaideur, revêtent une importance pour le public et n ont pas encore été tranchées. La cour supérieure doit décider, eu égard à toutes les circonstances, si l affaire est si particulière qu il serait contraire aux intérêts de la justice de rejeter la demande

8 COURNOYER-OUIMET 13 JUILLET 2015 VOLUME 9 - N O 14 8 de provision pour frais, ou si elle devrait envisager d autres moyens de faciliter l audition de l affaire. Elle doit tenir compte de tous les facteurs pertinents qui émanent des faits. Voir R. c. Goebel, 2015 ONCA 411. Appel futile question de droit (art. 685 C.cr.) R. c. Gaulin, EYB , 2015 QCCA 1050 La portée de l art. 685 C.cr. est limitée aux appels qui reposent sur des questions de droit seulement. Les pouvoirs prévus à l art. 685 ne sont exercés que dans le cadre d appels formés de plein droit. La partie intimée, confrontée à un avis d appel qui ne contient selon elle aucune question de droit, peut présenter une requête en rejet d appel fondée sur l art. 683(3) à une formation de la Cour pour contester la légalité de la procédure qui lui a été signifiée. Le recours prévu à l art. 685 n est pas le bon véhicule pour obtenir le rejet de l appel. Doute raisonnable critère différent d évaluation de la preuve (art. 686 C.cr.) R. c. Rhayel, 2015 ONCA 377 Soumettre la preuve de la défense à un examen plus rigoureux que celui auquel est soumise la preuve de la poursuite constitue une erreur de droit. Dans l éventualité d une telle erreur, la déférence normalement due à l appréciation de la crédibilité par le juge est généralement déplacée. Une telle erreur est établie lorsque le dossier révèle un certain nombre de situations où le juge a tiré des inférences défavorables quant à la crédibilité de l accusé, mais qu il ne l a pas fait à l égard de la crédibilité de la plaignante malgré le fait que cette dernière ait montré à plusieurs reprises qu elle était une témoin peu fiable. Évaluation de la preuve comportement du témoin (art. 686 C.cr.) R. c. Rhayel, 2015 ONCA 377 Le comportement a une valeur limitée puisqu il peut être influencé par plusieurs facteurs, y compris la culture du témoin, les attitudes stéréotypées, le caractère artificiel que peut avoir une salle d audience et la pression associée à la présence dans une telle salle. La sincérité peut être interprétée à tort, et l est d ailleurs souvent, comme une indication que le témoin dit la vérité. Dans la mesure du possible, les juges devraient tenter de trancher les affaires qui requièrent l évaluation de la crédibilité sans se fier indûment à de telles considérations faillibles comme une preuve fondée sur le comportement. Appel verdict de non-responsabilité criminelle (art. 686 C.cr.) R. c. Palmer, 2015 ONCA 329 Lorsque le moyen de défense fondé sur la non-responsabilité criminelle est soulevé pour la première fois en appel, le remède présumé consiste à conclure à la non-responsabilité criminelle à moins que les faits soient complexes et que le tribunal conclue que d autres éléments de preuve sont requis au cours d un nouveau procès. Peine appel réincarcération (art. 687 C.cr.) R. c. Dufour, 2015 ONCA 426 Lorsque l appel que la poursuite a interjeté à l encontre d une sentence est accueilli et que la gravité de l infraction ne requiert pas que le délinquant purge la peine qui aurait dû lui être imposée, la cour d appel peut prendre en considération la durée de la peine à purger et les efforts de réadaptation que le délinquant a faits après le prononcé de la sentence pour déterminer si elle sursoit à l exécution de la peine. Toutefois, le fait de donner une importance excessive à la réadaptation après le prononcé de la sentence peut aussi fausser le processus de détermination de la peine. Surseoir à l exécution de peines appropriées peut aussi entraîner des disparités injustifiées entre des délinquants qui se trouvent dans des situations comparables. Témoignage d un enfant enregistrement vidéo (art C.cr.) R. c. L.O., 2015 ONCA 394 Lorsque la déclaration d un enfant enregistrée sur vidéo est admise en vertu de l art C.cr., elle fait partie intégrante du témoignage que l enfant livre à l audience comme si ce dernier faisait sa déclaration à l audience. Il incombe au jury d évaluer l ensemble du témoignage de l enfant, lequel comprend la déclaration enregistrée sur vidéo et le témoignage livré à l audience. Dans son évaluation, le jury doit prendre en considération divers facteurs, y compris la cohérence ou l incohérence du témoignage, et déterminer si quelque chose dans ce dernier permet de jeter un éclairage sur sa fiabilité. Traiter la déclaration vidéo uniquement comme une déclaration antérieure distincte du témoignage va à l encontre de l objectif de l art

9 COURNOYER-OUIMET 13 JUILLET 2015 VOLUME 9 - N O 14 9 Peine importation de stupéfiants (art. 718 C.cr.) R. c. Costa, EYB , 2015 QCCA 1000 En matière d importation de drogues dures, les peines varient en fonction de la quantité et de la pureté de la drogue, du rôle de l accusé dans l activité criminelle et des motivations du crime. Peine principe de parité (art b) C.cr.) R. c. Costa, EYB , 2015 QCCA 1000 Le principe de parité tolère une certaine disparité entre des peines infligées à deux délinquants ayant commis la même infraction si, bien entendu, les circonstances de l affaire s y prêtent. La similarité demeure une question de degré dont l analyse repose sur la nature des infractions en cause, la personnalité semblable des délinquants et des circonstances comparables. L exercice visant l harmonisation équivalente des peines ne sera pas toujours possible en raison de la nature même d un processus de détermination de la peine axé sur l individu. Les facteurs tels le niveau d implication du délinquant et les perspectives réalistes de réhabilitation de ce dernier doivent être pris en compte en vue d apprécier le niveau de similitude entre deux délinquants qui ont commis le même crime. Au final, la peine doit être proportionnelle à la gravité de l infraction et au degré de responsabilité du délinquant. R. c. Sahota, 2015 ONCA 336 Le principe de parité signifie que toute disparité entre les peines imposées à différents délinquants qui ont agi dans le cadre d un projet commun requiert une justification. Peine drogue réhabilitation (art C.cr.) R. c. Bernier, EYB , 2015 QCCA 963 Le fait d entreposer une quantité importante de crack peut être interprété comme un indice d une liaison avec le crime organisé. Par ailleurs, le fait de ne pas être relié au crime organisé n est pas un facteur atténuant. La mention de ce fait au chapitre des facteurs atténuants constitue une erreur de droit. Souvent, les trafiquants engagent des gens qui n ont pas d antécédents judiciaires pour entreposer de la drogue parce qu ils n attirent pas l attention des policiers. Par contre, cela ne veut pas dire que l absence d antécédents judiciaires ne devrait pas être considérée comme un facteur atténuant lorsque l on détermine la peine à infliger à une personne reconnue coupable de possession de stupéfiants en vue d en faire le trafic. R. c. Bernier, EYB , 2015 QCCA 963 Même si les objectifs d exemplarité, de dénonciation et de dissuasion doivent primer lorsque l on détermine une peine dans une affaire de trafic ou de possession de stupéfiants, la réhabilitation peut devenir un objectif prééminent en présence d une démonstration particulièrement convaincante. Peine première infraction jeune délinquant (art C.cr.) R. c. Brown, 2015 ONCA 361 Même si la dissuasion individuelle et la réadaptation constituent les principaux objectifs lorsque l on détermine la peine pour une première infraction, le poids à accorder aux autres facteurs augmente en fonction de la gravité du crime. Cela respecte le principe fondamental de détermination de la peine selon lequel une peine doit être proportionnelle à la gravité de l infraction et au degré de responsabilité du délinquant. Les objectifs de dissuasion générale et de dénonciation doivent peser lourd dans la balance lorsque l on détermine la peine pour un crime violent grave. Néanmoins, les principaux objectifs lorsque l on détermine la peine pour un jeune délinquant qui a commis une première infraction demeurent la dissuasion individuelle et la réadaptation. En soupesant les facteurs, le tribunal doit tout de même imposer la peine d emprisonnement la plus courte qui est proportionnelle au crime et au degré de responsabilité du délinquant, compte tenu du jeune âge de celui-ci. Bénéfice de la peine la moins sévère détention présentencielle (art. 719(3) C.cr.; art. 11i) de la Charte) R. c. R.S., 2015 ONCA 291 L article 11i) de la Charte traite de deux moments : le moment de la perpétration de l infraction et le moment de la sentence. Si la peine pour l infraction a changé entre ces deux moments, le délinquant a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère. La détention présentencielle constitue une «peine» au sens de l art. 11i). En privant le délinquant du bénéfice du régime de crédit pour la détention présentencielle qui existait au

10 COURNOYER-OUIMET 13 JUILLET 2015 VOLUME 9 - N O moment où il a commis les infractions, l art. 5 de la Loi sur l adéquation de la peine et du crime viole son droit garanti par l art. 11i). Cette violation n est pas justifiée dans le cadre d une société libre et démocratique. Détention présentencielle restriction du crédit (art. 719(3.1) C.cr.) R. c. Whitlock, 2015 ONCA 445 Il n existe pas de limite de 1:1 pour le crédit alloué pour la détention présentencielle lorsque la poursuite a présenté une demande en vertu de l art. 524(8) C.cr., mais n y a pas donné suite. Peine détermination dans les meilleurs délais (art. 720 C.cr.) R. c. Fleisher, EYB , 2015 QCCA 642 Le tribunal peut exercer son pouvoir discrétionnaire d ajourner les procédures et ainsi retarder la détermination de la peine pour des motifs juridiques ou aux fins prévues par la loi. Il peut, notamment, retarder la détermination de la peine afin d obtenir un rapport présentenciel ou des renseignements supplémentaires sur l infraction ou le délinquant. Il peut aussi retarder la détermination de la peine pour permettre aux parties de préparer leurs observations. Même si l art. 720 C.cr. requiert que le tribunal procède à la détermination de la peine dans les meilleurs délais possibles suivant la déclaration de culpabilité, le Code criminel prévoit aussi que le tribunal doit, avant de déterminer la peine, donner aux parties la possibilité de lui présenter des observations sur tous faits pertinents liés à la détermination de la peine (art. 723(1)). Le tribunal doit également prendre en considération les éléments d information pertinents dont il dispose, notamment les observations et les arguments des parties (art ), et prendre connaissance des éléments de preuve pertinents que lui présentent ces dernières (art. 723(2)). Enfin, le tribunal doit donner au délinquant la possibilité de lui présenter ses observations (art. 726). Toutefois, il est inconvenant pour le tribunal de retarder la détermination de la peine pour une longue période de temps à des fins accessoires comme, par exemple, observer le comportement du délinquant ou autoriser ce dernier à participer à un programme de traitement de la toxicomanie sans le consentement du procureur général. Absolution crime violent (art. 730 C.cr.) R. c. Huh, 2015 ONCA 356 Dans les cas de violence entraînant des blessures, la dissuasion générale milite, dans la plupart des cas, contre l octroi d une absolution conditionnelle, en dépit des considérations personnelles propres au délinquant. Suramende compensatoire obligation du délinquant (art. 737 C.cr.) R. c. Shearer, 2015 ONCA 355 Le tribunal ne peut ordonner que la suramende compensatoire soit payée à même les fonds confisqués à titre de produits de la criminalité. En vertu de l art. 737(1) C.cr., c est le délinquant qui a l obligation de payer la suramende. Les fonds confisqués à titre de produits de la criminalité n appartiennent plus au délinquant. Privilège de l informateur (art. 7 de la Charte; art. 37 de la Loi sur la preuve au Canada) R. c. Aravena, 2015 ONCA 250 La question de savoir si un individu est un agent de l État par opposition à un informateur anonyme est une question mixte de fait et de droit à l égard de laquelle il y a lieu de faire preuve de retenue. La distinction entre un informateur et un agent réside dans le fait qu un informateur fournit simplement de l information aux policiers tandis qu un agent agit selon les directives de ceux-ci et va sur le «terrain» pour participer d une certaine façon à la transaction illégale. Abus de procédure secret professionnel (art. 7 de la Charte) R. c. Rutigliano, 2015 ONCA 452 La production de documents protégés par le secret professionnel (avocat-client) ne devrait pas être ordonnée sans preuve de nécessité, c est-à-dire une preuve qu il n existait aucun autre moyen d établir un abus de procédure et d obtenir un arrêt des procédures. Fouille automobile attente de vie privée (art. 8 de la Charte) R. c. Buckley, 2015 ONCA 364 Le droit à la vie privée d un accusé à l intérieur de la console et du coffre à gants d un véhicule qui ne lui appartient pas et qu il lui était interdit de conduire peut seulement être décrit comme étant minimal.

11 COURNOYER-OUIMET 13 JUILLET 2015 VOLUME 9 - N O Fouille de sécurité (art. 8 de la Charte) R. c. Fountain, 2015 ONCA 354 Les fouilles sans mandat sont présumées abusives. Toutefois, une fouille de sécurité sans mandat peut être raisonnable dans certaines circonstances. Une fouille de sécurité est généralement menée en réaction à une menace, souvent en réponse à une situation d urgence. Pour qu une fouille de sécurité soit légale, un policier doit avoir des motifs raisonnables de croire en une menace imminente pour la sécurité des policiers ou du public. Une fouille de sécurité doit en outre être exécutée de manière raisonnable. Enfin, même si une fouille de sécurité est effectuée dans le contexte d une détention illégale, une situation d urgence peut tout de même la justifier. Bien souvent, les policiers effectuent des fouilles de sécurité accessoirement à une détention aux fins d enquête. Toutefois, un policier peut effectuer une telle fouille dans un autre cadre. Fouille consentement (art. 8 de la Charte) R. c. Sebben, 2015 ONCA 270 Ce n est pas chaque demande faite par un policier pour qu une personne consente à une fouille qui constitue une fouille. Des questions, y compris une demande pour effectuer une fouille par consentement, peuvent parfois faire partie d une fouille subséquente. Dans d autres situations, les questions ne feront aucunement partie d une fouille. Un examen des faits propres à chaque affaire se révèle nécessaire. Toute demande faite par un policier pour qu une personne détenue consente à une fouille doit être attentivement examinée. Le déséquilibre de pouvoir dans une telle situation est évident. Cela ne signifie pas pour autant que toute demande visant à effectuer une fouille devrait être considérée comme le commencement d une fouille. Une telle approche fait fi de la nature hautement factuelle de l examen. Libération d office bénéfice de la peine la moins sévère (art. 11i) de la Charte) Canada (Attorney General) c. Lewis, 2015 ONCA 379 Les délinquants qui ont commis des infractions avant l adoption de la Loi sur l abolition de la libération anticipée des criminels et qui ont été reconnus coupables et condamnés après celle-ci peuvent bénéficier du régime de la procédure d examen expéditif qui était auparavant en place, et ce, en vertu de l art. 11i) de la Charte. Témoignage incriminant (art. 13 de la Charte) R. c. Schertzer, 2015 ONCA 259 L article 13 de la Charte ne peut être invoqué lorsque le témoignage constitue l élément matériel de l infraction. Les exceptions mentionnées à l art. 13 ne sont pas expressément limitées aux infractions de parjure et de témoignages contradictoires prévues au Code criminel. Une poursuite pour parjure dans le contexte de l art. 13 renvoie aux procédures liées aux infractions qui, par nature, consistent à donner une fausse déclaration sous serment. Elle ne se limite pas à une disposition précise du Code criminel. La poursuite relative à une accusation particulière de tentative d entrave à la justice au moyen d un parjure est considérée comme une telle procédure. Communications faites durant le mariage (art. 4(3) de la Loi sur la preuve au Canada) R. c. Nguyen, 2015 ONCA 278 La règle de l inhabilité du conjoint à témoigner ne devrait pas être élargie aux conjoints de fait. Contre-interrogatoire déclaration incompatible (art. 9(2) de la Loi sur la preuve au Canada) R. c. Taylor, 2015 ONCA 448 L article 9(2) LPC prévoit une exception limitée à la règle générale à propos de la manière dont une partie peut obtenir une preuve d un témoin qu elle a appelé. Pour invoquer l art. 9(2), la partie qui appelle le témoin doit alléguer que ce dernier a fait une déclaration, à un autre moment et sous une autre forme, qui est incompatible avec son témoignage à l audience. Le remède en vertu de l art. 9(2) est discrétionnaire. Ces conditions permettent au juge d accorder à la partie qui a appelé le témoin la permission de contre-interroger ce dernier quant à sa déclaration. Le juge devrait déterminer s il doit autoriser le contre-interrogatoire en se demandant si les fins de la justice sont mieux servies par un tel contre-interrogatoire. R. c. Taylor, 2015 ONCA 448 La portée du contre-interrogatoire en vertu de l art. 9(2) est limitée par les termes «quant à la déclaration». Cette expression exclut le contre-interrogatoire au sens large. La portée du contre-interrogatoire en vertu de l art. 9(2) est aussi définie par le libellé «sans que la preuve soit établie que le témoin est opposé à la partie en cause». Il serait incongru de conclure que l art. 9(2), qui restreint la portée du contre-interrogatoire à la déclaration,

12 COURNOYER-OUIMET 13 JUILLET 2015 VOLUME 9 - N O autorise le contre-interrogatoire au sens large et offre le même remède que celui en vertu de l art. 9(1) pour lequel une déclaration d opposition est requise. R. c. Taylor, 2015 ONCA 448 L avocat qui a appelé le témoin est en droit de savoir si l écart entre le témoignage de ce témoin au procès et la déclaration extrajudiciaire antérieure de celui-ci avait pour objectif de protéger l accusé. Ainsi, les questions qui tentent de connaître la raison pour laquelle le témoin a changé son témoignage au procès par rapport à ce qu il a dit dans sa déclaration extrajudiciaire antérieure sont permises en vertu de l art. 9(2). De plus, l art. 9(2) est souvent utilisé pour jeter les bases d une déclaration d opposition. Les facteurs pertinents relatifs à une telle déclaration comprennent la partialité et la collusion. R. c. Taylor, 2015 ONCA 448 La déclaration antérieure n est pas admissible comme preuve de la véracité de son contenu. Elle peut être utilisée comme un facteur à prendre en considération dans l évaluation du poids à accorder au témoignage de son auteur au procès. La déclaration antérieure, même si elle est retenue au procès, n a aucune valeur probante intrinsèque et ne devrait pas être considérée comme une pièce à la disposition du jury lors de ses délibérations. La fiabilité ne constitue pas un élément essentiel d une déclaration antérieure en vertu de l art. 9(2), à tout le moins pas dans le sens de la fiabilité telle qu on l entend dans le cas de déclarations antérieures admissibles comme élément de preuve au fond en vertu de l exception raisonnée à la règle du ouï-dire.